Si la carte de votre statut actuel est en cours de validité, le changement de statut est possible moyennant le versement d’une pénalité de 11,99 Euros à laquelle vient s’ajouter le prix de la carte du niveau auquel vous souhaitez accéder. Dans ce cas, votre carte en cours de validité sera détruite et remplacée par la carte de votre nouveau statut.

Vous pouvez changer de statut sans payer de pénalité à la fin de la période de validité de la carte de votre statut en cours à condition d’en exprimer le souhait au moins 60 jours avant. Dans ce cas vous ne payerez que le prix de la carte du nouveau statut auquel vous voulez accéder.

• l’utilisation des Services PHB BANK à des fins illégales, y compris, sans toutefois s’y limiter, la fraude ou le blanchiment d’argent, les contenus ou services à caractères sexuels illégaux, les produits de contrefaçon, les activités de jeux de hasard illégaux, le financement d’organisations terroristes, l’achat illégal de tabac, d’armes à feu, de médicaments ou d’autres substances contrôlées, ou d’autres produits interdits par la loi. PHB BANK reportera toute activité suspecte et coopérera avec tout organisme de régulation ou institution judiciaire compétent ;
• l’utilisation des Services PHB BANK dans le but d’enfreindre, d’exploiter ou de contourner les restrictions d’usage imposées par un commerçant sur les services qu’il fournit, ou dans le but d’obtenir des biens ou des services sans payer tout ou partie du montant dû ; * la violation des présentes Conditions, des Conditions du titulaire de la carte, selon le cas, ou de tout autre accord ou politique que vous avez conclu avec PHB BANK;
• la création de plusieurs Comptes PHB BANK sans notre accord écrit préalable ;
• l’utilisation des Services PHB BANK dans le but d’enfreindre une loi, des statuts, un décret, ou une réglementation ;
• l’utilisation des Services PHB BANK à des fins illégales, y compris l’achat ou la vente, ou des activités visant à faciliter l’achat ou la vente de biens ou de services illégaux ;
• l’utilisation des Services PHB BANK en vue d’effectuer des activités en lien avec la pornographie/les divertissements pour adulte, la vente aux enchères, les organismes de bienfaisance, les produits chimiques et apparentés, les services de rencontre et d’escortes, les options binaires, les services juridiques, les organisations politiques ou religieuses, les salles d’arcades ou les établissements de jeux vidéo, et les commerces proposant des garanties bancaires, des débentures, des lettres de crédits ou des effets à moyen terme ;
• la violation des droits d’auteur, des brevets, des marques déposées, du secret professionnel ou d’autres droits de la propriété intellectuelle, de droit de publicité ou de confidentialité de PHB BANK ou de tout autre tiers ;
• les agissements à caractère diffamatoire, les menaces ou le harcèlement lors de l’utilisation des Services PHB BANK ;
• la fourniture d’informations fausses, inexactes ou mensongères ;
• l’utilisation des Services PHB BANK pour engager des activités de recouvrement de créances ;
• la demande d’envoi ou de réception des fonds que nous considérons, dans la mesure du raisonnable, comme frauduleux de votre part ;
• la tentative de recevoir intentionnellement ou sciemment des fonds de PHB BANK et d’un commerçant pour la même Transaction PHB BANK ;
• le contrôle d’un Compte PHB BANK lié à un autre Compte PHB BANK engagé dans l’une de ces activités réglementées ;
• la tenue d’activités ou l’utilisation des Services PHB BANK d’une façon susceptible d’engendrer des plaintes, des litiges, des reprises, des remboursements, des frais, des amendes, des pénalités ou d’engager la responsabilité de PHB BANK, ou d’autres Utilisateurs, tiers ou vous ;
• l’utilisation d’un Compte PHB BANK ou des services PHB BANK d’une façon pouvant être raisonnablement interprété par PHB BANK, Visa, Mastercard, American Express, Discover ou tout autre réseau de transferts de fonds comme une utilisation frauduleuse du système de carte de crédit ou une violation des politiques pratiquées par les émetteurs de cartes ou des règles du réseau ;
• le fait de laisser toutes devises sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique avec un solde négatif ;
• le fait de vous fournir une avance en espèces de votre carte de crédit (ou aider d’autres personnes à le faire) ;
• toute action infligeant, de manière déraisonnable ou disproportionnée, une surcharge à notre infrastructure informatique ; la transmission de virus, de chevaux de Troie, des vers ou de tout autre programme informatique susceptibles d’endommager, d’entraver, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier tout système, données ou informations ; le recours à tout robot, robot d’indexation ou autres dispositifs automatiques, ou à des processus manuels pour surveiller ou copier notre site web sans notre autorisation écrite préalable ; ou l’entrave ou la tentative d’entraver les Services PHB BANK ;
• toute action susceptible de provoquer la perte d’un des services de nos fournisseurs de services Internet, systèmes de paiement, ou d’autres fournisseurs ;
• l’utilisation des Services PHB BANK pour tester des comportements de carte de crédit ;
• le contournement de la politique ou des réglementations de PHB BANK concernant votre Compte PHB BANK en monnaie électronique y compris, sans toutefois s’y limiter, la tentative de création d’un nouveau Compte PHB BANK ou d’un Compte supplémentaire lorsque votre Compte PHB BANK en monnaie électronique présente un solde négatif ou fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou toute autre limitation ; la création d’un nouveau Compte PHB BANK en monnaie électronique ou d’un Compte supplémentaire à l’aide d’informations ne vous appartenant pas (nom, adresse, adresse e-mail, entre autres) ; ou l’utilisation du Compte PHB BANK en monnaie électronique d’une autre personne ;
• le harcèlement de nos employés, de nos agents, ou de tout autre Utilisateur ;
• le refus de coopérer dans le cadre d’une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ou de toute information que vous nous avez fournie ;
• l’utilisation des Services PHB BANK d’une manière que nous considérons comme une potentielle enfreinte aux règles du réseau de paiement électronique applicables, aux règles pratiquées par les émetteurs de cartes ou aux règles du réseau, ou à la loi applicable ;
• l’utilisation des Services PHB BANK pour échanger sur les marchés de devises à des fins spéculatives ou d’arbitrage Forex ;
• le refus de divulguer ou la non-divulgation d’informations vous concernant ou concernant vos activités que nous pourrions raisonnablement vous demander ;
• la conduite de votre activité ou l’utilisation des Services PHB BANK d’une manière nous contraignant à recevoir un nombre disproportionné de plaintes ou de remboursements ;
• le fait de posséder un score de solvabilité, attribué par un fournisseur sélectionné par PHB BANK, indiquant un niveau de risque plus élevé que celui associé à votre utilisation des Services ;
• la divulgation du Code PIN de votre Mobile ou de votre Carte à une autre personne, ou l’utilisation de l’Application Mobile ou de la Carte PHB BANK d’une autre personne.

Vous perdez la qualité de membre

• Si vous êtes coupable d’un des actes non autorisés.
• Si votre carte n’est pas renouvelée à date échue.
• Si le solde de votre compte est nul et que vous n’avez reçu aucun transfert de fonds pendant 6 mois consécutifs.
• Si vous tentez de frauder au sein de la communauté.
• Si vous effectuez des transferts douteux ou de nature à exiger des justificatifs qu’il vous est impossible de produire. Dans ce cas nous considérerons ces transferts frauduleux.
• Si vous êtes membre d’une organisation terroriste
• Si vous faites l’objet de poursuites judiciaires pour fraude, blanchiment d’argent, trafic de drogue, trafic d’être humain, trafic d’armes, terrorisme, participation à des activités terroristes, apologie du terrorisme et généralement tout autre crime portant atteinte aux dispositions énoncées dans la déclaration universelle et la charte internationale des droits de l’homme.