1.1 Ouvrir un Compte PHB BANK. Pour commencer à utiliser nos Services, vous devez ouvrir un Compte PHB BANK et fournir vos informations comme demandé.

1.2 Les informations doivent être exactes. Toutes les informations que vous nous fournissez doivent être complètes, exactes et véridiques en tout temps. Vous devez mettre à jour ces informations en cas de changement. Nous ne pouvons pas être responsable de toute perte financière résultant de votre manquement à faire cela. Nous pourrions en tout temps vous demander de confirmer l’exactitude de vos informations et/ou fournir des documents justificatifs supplémentaires.

1.3 Transactions sur votre propre compte. Toutes les activités sous un Compte PHB BANK sont censées être considérées comme des activités effectuées par l’utilisateur enregistré. Vous devez uniquement utiliser les Services pour effectuer des transactions pour votre propre compte et non au nom d’une autre personne ou entité.

1.4 Un compte par personne ou entité. Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul Compte PHB BANK sauf si l’ouverture de comptes supplémentaires a été convenue par écrit. PHB BANK peut refuser la création de comptes multiples pour le même utilisateur. Lorsque des comptes multiples sont détectés, PHB BANK peut fermer ou fusionner ces comptes multiples à son entière discrétion.

2.1 Nous sommes tenus par la loi d’effectuer toute vérification nécessaire de sécurité et de vigilance à l’égard de la clientèle sur vous (y compris toute partie impliquée dans votre transaction, par exemple, votre bénéficiaire) afin de pouvoir vous fournir tout Service. Vous acceptez de vous conformer à toute demande de notre part pour toute information et à nous fournir ces informations dans un format acceptable. En outre, vous acceptez que nous puissions réaliser, directement ou par toute tierce partie, toute demande que nous considérerions nécessaire pour valider les informations que vous nous avez fournies, y compris la vérification de bases de données commerciales ou de rapports de solvabilité. Vous nous autorisez à obtenir un ou plusieurs de vos rapports de solvabilité, de temps en temps, afin d’établir, mettre à jour ou renouveler votre Compte PHB BANK avec nous ou dans l’éventualité d’une contestation relative à cet Accord et à l’activité de votre Compte PHB BANK.

3.1 Maintenir votre Compte PHB BANK en sécurité

(i) Que faire. Vous devez :

(a) Changer votre mot de passe régulièrement et vous assurer qu’il n’est pas réutilisé sur d’autres comptes en lignes.

(b) Contacter le service client si quelqu’un vous demande votre mot de passe PHB BANK.

(c) Toujours suivre les pratiques de gestion de mot de passe recommandées, par exemple.

(d) Mettre en place l’authentification à deux étapes lorsque vous y êtes invité (pour plus d’informations, consultez notre FAQ).

(e) Maintenir votre compte de messagerie e-mail sécurisé. Vous pouvez réinitialiser le mot de passe de votre Compte PHB BANK à l’aide de votre adresse e-mail. Prévenez le Service Client immédiatement si votre adresse e-mail est compromise.

(ii) À ne PAS faire. Vous ne devez PAS :

(a) Divulguer le mot de passe de votre Compte PHB BANK ou votre numéro de référence client (commençant par la lettre P suivie d’une série de chiffres). Conservez-les en sécurité.

(b) Laisser quelqu’un accéder à votre Compte PHB BANK ou vous regarder lorsque vous y accédez.

(c) Utiliser toute fonctionnalité permettant à vos identifiants de connexion ou à votre mot de passe d’être enregistrés par l’ordinateur ou le navigateur que vous utilisez ou d’être mis en cache ou sinon enregistrés.

(d) Faire quoi que ce soit qui pourrait soustraire ou compromettre le processus d’authentification à 2 étapes.

3.2 Contactez-nous si vous suspectez que votre Compte PHB BANK a été compromis. Si vous suspectez que votre Compte PHB BANK ou tout autre identifiant de sécurité a été volé, perdu ou utilisé sans votre utilisation ou sinon compromis, vous devez immédiatement contacter notre Service Client, nous vous conseillons également de changer votre mot de passe. Tout retard excessif pour nous prévenir peut affecter la sécurité de votre Compte PHB BANK et peut également résulter dans des pertes financières de votre responsabilité.

3.3 Autorisation de tierces parties. Vous pouvez autoriser des tierces parties à accéder à votre Compte PHB BANK afin que vous puissiez recevoir leurs services, y compris les autoriser à initier des paiements depuis votre Compte PHB BANK. Vous reconnaissez que si vous autorisez une tierce partie à accéder à votre Compte PHB BANK, nous pourrions divulguer certaines informations concernant votre Compte PHB BANK à cette tierce partie. Nous ne sommes pas responsables pour une quelconque utilisation de votre Compte PHB BANK par une tierce partie ou toute information dans votre Compte PHB BANK. Donner la permission à une tierce partie ne vous allège pas de vos responsabilités comprises dans cet Accord, y compris nous prévenir si votre Compte PHB BANK a été compromis ou si une transaction est incorrecte ou non autorisée.

4.1 Comment charger de l’argent dans votre Compte PHB BANK. Pour charger de l’argent, vous devez vous connecter à votre Compte PHB BANK et suivre les étapes telles qu’elles apparaissent à l’écran. Nous ne sommes pas responsables pour l’argent que vous avez chargé jusqu’à ce que nous l’ayons reçu. Dans un souci de clarté, dans une transaction de chargement, nous sommes le bénéficiaire des fonds et non le fournisseur de services de paiement.

4.2 Moyens de paiement. Un ou plusieurs moyens de chargement peuvent vous être présentés, par exemple, le virement bancaire, les cartes de débit ou de crédit (dans cet Accord, nous appellerons ces moyens “Moyens de paiement”). Le nombre de Moyens de paiement qui vous sont disponibles dépendent d’un certain nombre de facteurs y compris l’endroit où vous vivez ainsi que de votre statut de vérification avec nous. Les Moyens de paiement ne font pas partie de nos Services, ce sont des services fournis par des tierces parties comme le fournisseur de carte vous ayant délivré votre carte de débit ou de crédit. Nous ne pouvons pas garantir l’utilisation de Moyens de paiement particulier et nous pourrions changer ou arrêter de vous proposer un Moyen de paiement à tout moment sans vous prévenir.

4.3 L’instrument de paiement doit être à votre nom. Tout instrument de paiement (par exemple, une carte de crédit ou une carte de débit) que vous utilisez avec votre Moyen de paiement choisi doit être à votre nom.

4.4 Rejets de débit avec votre instrument de paiement. Si vous avez choisi un Moyen de paiement qui vous donne des droits de rejet de débit (par exemple, en relation avec votre carte de débit, vous pouvez demander à votre fournisseur de carte d’annuler une transaction sur votre carte), vous promettez que vous n’exercerez ce droit de rejet de débit uniquement si :

(a) nous avons violé cet Accord ; ou

(b) il y a eu une utilisation non autorisée de votre instrument de paiement.

Vous promettez que vous n’exercerez pas votre droit de rejet de débit pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, y compris un litige avec le bénéficiaire ou si les fonds de votre instrument de paiement étaient insuffisants. Si nous avons besoin d’enquêter ou de prendre des mesures dans le cadre d’un rejet de débit que vous avez soulevé, nous pourrions vous facturer nos coûts pour faire cela et nous pourrions déduire ce montant de votre Compte PHB BANK.

4.5 Limites de chargement sur votre Compte PHB BANK. Pour des raisons légales et de sécurité, nous imposons des limites sur le montant que vous pouvez charger sur votre Compte PHB BANK.

4.6 Quand nous créditerons votre Compte PHB BANK. Nous créditerons votre Compte PHB BANK une fois que nous avons reçu votre argent. Pour certains Moyens de paiement comme la carte de débit ou de crédit, nous créditerons l’argent sur votre Compte PHB BANK dès que possible en fonction de notre droit d’annulation. Cela signifie que si le montant réel que vous comptiez charger ne nous atteint pas dans un délai raisonnable, nous pourrions déduire ce montant de votre Compte PHB BANK. Si vous n’avez assez d’argent dans votre Compte PHB BANK pour cela, nous pouvons exiger un remboursement de votre part par un autre Moyen de paiement.

5.1 Créer votre ordre de paiement Vous devez créer un ordre de paiement depuis votre Compte PHB BANK. Votre ordre peut être :

(a) un “Ordre de source fixe” qui est un ordre de paiement où vous indiquez vouloir envoyer et convertir un montant fixe de Devise de départ à votre bénéficiaire qui recevra le montant converti dans la Devise de destination ; ou

(b) un “Ordre de destination fixe” qui est un transfert où vous indiquez que vous souhaitez envoyer et convertir un montant fixe de Devise de destination à votre bénéficiaire depuis la Devise d’envoi que vous payez à PHB BANK.

Vous pouvez uniquement créer un Ordre de destination fixe pour certaines Devises de départ, vous pouvez trouver une liste de ces Devises de départ sur notre FAQ.

5.2 Informations que vous devez fournir à la création d’un ordre de paiement. Pour créer un ordre de paiement via votre Compte PHB BANK, vous devez nous fournir certaines informations y compris (a) le nom complet de votre bénéficiaire, (b) les coordonnées du compte bancaire de votre bénéficiaire ou les coordonnées de son Compte PHB BANK ainsi que (c) le montant à transférer.

5.3 Limites d’ordres de paiement. Nous pouvons placer des limites sur le montant que vous pouvez envoyer par transfert. Pour plus d’informations sur les limites applicables, rendez-vous sur notre FAQ.

5.4 Quand votre ordre de paiement est-il reçu. Si nous recevons votre ordre de paiement après 17h un jour ouvré ou un jour non-ouvré, votre ordre de paiement sera réputé reçu le prochain jour ouvré.

5.5 Que se passe t-il après avoir soumis votre ordre de paiement. Une fois que nous avons reçu votre ordre de paiement, nous l’afficherons dans la section Activité de votre compte PHB BANK. Chaque ordre de paiement reçoit un numéro de transfert unique que vous pouvez trouver ici. Vous devez indiquer ce numéro lorsque vous communiquez avec nous au sujet d’un ordre de paiement particulier.

5.6 Vous devrez nous fournir les fonds suffisants avant que nous puissions traiter votre ordre de paiement. Nous ne pourrons traiter votre ordre de paiement que si nous détenons ou avons reçu les fonds correspondants dans votre Compte PHB BANK. Il est de votre responsabilité de financer votre ordre de paiement dans un délai convenable. Nous ne pouvons pas être responsables pour le temps que prend l’argent à nous être envoyé par votre banque ou fournisseur de service de paiement.

5.7 Les contrôles de vérification peuvent accroître le temps de traitement de votre ordre de paiement. Nous effectuons des contrôles de vérification et ces contrôles peuvent accroître le temps que prend votre ordre de paiement à être traité. Nous ne pouvons pas être responsables de tout délai résultant de la réalisation de ces vérifications.

5.8 Temps de réalisation de votre ordre de paiement. Le temps de réalisation estimé de votre ordre de paiement vous est annoncé lorsque vous créez votre ordre de paiement. Vous pouvez également trouver plus d’informations sur le temps de réalisation dans la partie FAQ de notre site Internet, référez-vous aux devises applicables à votre ordre de paiement.

5.9 Nous utiliserons des efforts raisonnables pour nous assurer que les fonds arrivent sur le compte de votre bénéficiaire dans le délai annoncé. Nous utiliserons des efforts raisonnables pour nous assurer que les fonds arrivent sur le compte bancaire ou le compte de paiement de votre bénéficiaire dans les délais qui vous sont annoncés ou sinon spécifiés dans la partie de notre FAQ. Nous n’avons aucun contrôle sur le temps que la banque ou le fournisseur de paiement de votre bénéficiaire pourrait prendre pour rendre les fonds disponibles au bénéficiaire.

5.10 Refus de votre ordre de paiement. Si nous sommes dans l’impossibilité de compléter votre ordre de paiement, nous vous préviendrons et, si possible, communiquerons les raisons du refus et une explication sur la manière de corriger toute erreur factuelle. Cependant, nous ne sommes pas tenus de vous aviser si cela s’avère être illégal.

5.11 Vous pouvez annuler votre ordre de paiement avant que vos fonds ne soient convertis. Vous pouvez annuler votre ordre de paiement en suivant les instructions énoncées dans notre FAQ. Vous ne pouvez pas annuler votre ordre de paiement une fois que vos fonds aient été convertis dans la Devise de destination que vous avez demandée.

5.12 Vous devez vous assurer que les informations que vous nous fournissez sont exactes. Vous devez vous assurer que les informations que vous nous fournissez lorsque vous créez un ordre de paiement sont exactes. Si nous avons traité votre ordre en accordance avec les informations que vous nous avez fournies, il sera considéré comme correctement complété même si vous avez fait une erreur.

5.13 Que se passe-t-il si vous nous fournissez des informations incorrectes. Si vous fournissez des informations incorrectes avec votre ordre de paiement, nous utiliserons des efforts raisonnables pour recouvrer les fonds et nous pouvons vous facturer des frais pour cela.

6.1 Le taux de change applicable. Nous vous informerons du taux de change :

(a) quand vous placez votre ordre de paiement, s’il s’agit ou pas d’un ordre de paiement à taux garanti ; ou

(b) quand nous avons reçu votre paiement, s’il s’agit d’un ordre de paiement à taux non garanti.

6.2 Taux de change

(a) À l’exception telle que spécifiée dans la section 13.2(b) ci-dessous, quand nous faisons référence à un taux de change dans cet Accord, cela signifie le taux de change moyen du marché au moment pertinent pour la paire de devises concernée (par exemple, GBP vers EUR, USD vers AUD) comme fourni par notre fournisseur de taux de référence, Reuters. Nous pouvons changer notre fournisseur taux de référence de temps à autre sans vous prévenir.

(b) Pour certaines devises, nous ne pouvons pas utiliser le taux de change moyen du marché comme nous sommes tenus d’utiliser un taux de référence différent pour le taux de change de votre paire de devises. Par exemple, pour les transferts vers le Nigéria (NGN), nous sommes tenus d’utiliser le taux fixé par la Banque centrale du Nigéria. Pour ces devises nous vous informerons du taux de référence utilisé pour le taux de change lorsque vous placerez votre ordre de paiement.

6.3 Taux garantis. Nous offrons automatiquement des taux garantis sur certains ordres de paiement basés sur le tableau et sujets aux conditions qui peuvent être modifiées de temps à autre.

7.1 Vous pouvez recevoir de l’argent dans votre Compte PHB BANK. Vous pouvez recevoir de l’argent dans votre Compte PHB BANK en utilisant les moyens que nous prenons en charge de temps à autre.

7.2 L’argent reçu est affiché dans votre Compte PHB BANK. Tout argent reçu sur votre Compte PHB BANK sera enregistré dans la section d’historique de transaction de votre Compte PHB BANK. Vous devrez vérifier les fonds entrants dans votre Compte PHB BANK en le vérifiant régulièrement et en nous prévenant de toute irrégularité.

7.3 L’argent reçu peut faire l’objet de renversement. Vous reconnaissez que l’argent reçu dans votre Compte PHB BANK (“Montant Reçu”) peut faire l’objet de renversement et vous acceptez que nous pourrions déduire le Montant Reçu de votre Compte PHB BANK s’il était renversé par la personne qui vous a payé le Montant Reçu ou tout autre fournisseur de service de paiement concerné.

7.4 Envoyer de l’argent en utilisant une adresse e-mail. Si vous envoyez de l’argent à une personne en utilisant une adresse e-mail qui n’est pas enregistrée chez nous, l’argent ne sera pas crédité avant que le bénéficiaire prévu ait réclamé l’argent en suivant les étapes que nous avons conçues pour lui. Jusque-là, il n’y a aucune relation entre nous et le bénéficiaire prévu et l’argent continue à vous appartenir. Nous vous rembourserons l’argent si le bénéficiaire prévu ne réclame pas l’argent ou s’il a échoué nos contrôles client dans un délai raisonnable que nous déterminons.

8.1 L’historique de transaction est affiché sur votre Compte PHB BANK. Toutes vos transactions (y compris votre Balance actuelle, l’argent que vous avez chargé, reçu, envoyé et/ou retiré) sont enregistrées dans la partie d’historique de transaction de votre Compte PHB BANK. Vous pouvez accéder à ces informations après connexion à votre Compte PHB BANK. Nous avons attribué un numéro de référence à chaque transaction, vous devrez donner ce numéro de référence lorsque vous communiquerez avec nous au sujet d’une transaction particulière.

8.2 Vérifier votre Compte PHB BANK régulièrement. Vous devez vérifier votre Compte PHB BANK régulièrement et attentivement et nous contacter immédiatement si vous ne reconnaissez pas une transaction ou si vous pensez que nous ayons effectué un paiement incorrectement. Vous devez nous rapporter immédiatement toute transaction non autorisée ou exécutée incorrectement, au plus tard 13 mois après la transaction ; autrement vous pourriez ne pas avoir droit à toute correction d’erreur.

8.3 Vous acceptez les risques de maintenir des balances dans de multiples devises. Vous êtes d’accord et vous acceptez tous les risques associés au maintien de balances dans de multiples devises y compris les risques associés aux fluctuations des taux de change concernés avec le temps. Vous acceptez que vous n’utiliserez pas nos Services à des fins spéculatives.

8.4 Aucune balance négative dans votre Compte PHB BANK. Vous promettez de toujours avoir une balance à zéro ou positive dans votre Compte PHB BANK. Si votre Compte PHB BANK a un solde négatif résultant d’un rejet d’un débit, renversement d’une transaction, déduction de frais ou toute action que vous effectuez, vous promettez de rembourser la balance négative immédiatement sans aucun avis de notre part. Nous pouvons vous envoyer des rappels ou prendre toute autre mesure raisonnable pour que vous recouvriez les balances négatives, par exemple, nous pouvons utiliser un service de recouvrement ou prendre des mesures judiciaires. Nous vous facturerons tous les coûts que nous pourrions engager à la suite de ces efforts de recouvrement.

8.5 Impôts. Vous êtes responsable pour tout impôt qui pourrait être applicable aux paiements que vous faites ou recevez, et il est de votre responsabilité de recueillir, rapporter et payer l’impôt correct aux autorités fiscales compétentes.

9.1 Vous pouvez demander le retrait de votre argent. Après la connexion à votre Compte PHB BANK, vous pouvez demander le retrait d’une partie ou de tout l’argent conservé dans votre Compte PHB BANK. Cliquez sur “envoyer de l’argent” et suivez les étapes à l’écran. Nous vous facturerons des frais pour chaque demande de retrait, nous vous communiquerons le montant exact lorsque vous soumettrez votre demande. Vous trouverez plus d’informations sur les frais que nous facturons sur la page de tarification.

9.2 Méthodes de paiement qui vous sont disponibles. Une ou plusieurs méthodes de retrait peuvent vous être proposées (dans cet Accord, nous les nommerons “Méthodes de paiement”). Le nombre de méthodes de paiement qui vous sont disponibles dépendent d’un certain nombre de facteurs y compris l’endroit où vous vivez ainsi que de votre statut de vérification avec nous. Nous ne pouvons pas garantir l’utilisation de toute Méthode de paiement particulière et nous pouvons changer ou arrêter une Méthode de paiement à tout moment sans vous prévenir mais nous nous assurerons que vous ayez toujours au moins une Méthode de paiement disponible.

9.3 Les Méthodes de paiement ne font pas partie de nos Services. Les Méthodes de paiement ne font pas partie de nos Services, il s’agit de services proposés par des tierces parties, par exemple, la banque où vous détenez votre compte bancaire. Lors d’une transaction de retrait, nous sommes un payeur et non un fournisseur de services de paiement.

9.4 Vous devez nous fournir des informations correctes. Lorsque vous créez votre demande de retrait, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez soient correctes et complètes. Nous ne serons pas responsables pour l’argent envoyé à un mauvais bénéficiaire résultant d’une information incorrecte que vous aurez fournie. Si vous nous avez fourni les mauvaises informations, vous pouvez nous demander de vous aider à récupérer l’argent mais nous ne pouvons pas garantir que cela sera fructueux.

9.5 Votre demande de retrait est soumise à des limites. Vous acceptez que votre Compte PHB BANK soit sujet à des limites de retrait. Si votre demande de retrait est supérieure à la limite actuelle, nous pourrions décliner votre demande et vous demander de nous fournir des documents supplémentaires afin que nous puissions effectuer des vérifications supplémentaires avant d’autoriser le retrait de l’argent.

10.1 Vous devez payer nos frais. Vous devez payer les frais liés à l’utilisation de nos Services. Nous ne traiterons pas votre transaction tant que nous n’avons pas reçu les frais de votre part.

10.2 Vous pouvez voir notre structure de frais sur la page de tarification. Nous vous communiquerons le montant exact que vous devrez payer lorsque vous créerez votre ordre. Vous trouverez plus d’informations sur les frais que nous facturons sur la page de tarification. Dans un souci de clarté, les frais qui vous seront applicables comme indiqués sur la page de tarification forment une partie de cet Accord qui peut être susceptible de changer comme énoncé dans la section 26.

10.3 Nous pouvons faire des déductions de votre Compte PHB BANK. Vous acceptez que nous soyons autorisés à déduire nos frais, tout montant applicable de renversement, et/ou tout montant que vous nous devez de votre Compte PHB BANK. Si vous n’avez pas assez d’argent dans votre Compte PHB BANK pour couvrir ces montants, nous pouvons refuser d’exécuter la transaction concernée ou vous fournir des Services.

11.1 Vous pouvez convertir de l’argent conservé dans une devise de votre Compte PHB BANK dans les autres devises que nous conservons de temps à autre. Vous pouvez uniquement effectuer une conversion pour les fonds que vous conservez déjà dans votre Compte PHB BANK. Des frais de conversion s’appliqueront lorsque nous réaliserons une conversion de devise, vous trouverez plus d’informations.

12.1 Vous pouvez fermer votre Compte PHB BANK à tout moment. Vous pouvez mettre fin à cet Accord et fermer votre Compte PHB BANK à tout moment en contactant notre Service Client.

12.2 Vous devez retirer votre argent dans un délai raisonnable. Au moment de la fermeture, si vous avez toujours de l’argent dans votre Compte PHB BANK, vous devez retirer votre argent dans un délai raisonnable en suivant les étapes décrites dans la section 16. Après un délai raisonnable, vous n’aurez plus accès à votre Compte PHB BANK mais vous pourrez toujours retirer votre argent en contactant le Service Client. Vous avez le droit de faire cela pour une période de 6 ans à partir de la date de fermeture de votre Compte PHB BANK.

12.3 Vous ne devez pas fermer votre Compte PHB BANK pour éviter une enquête. Vous ne devez pas fermer votre Compte PHB BANK pour éviter une enquête. Si vous essayez de fermer votre Compte PHB BANK lors d’une enquête, nous pourrions conserver votre argent jusqu’à ce que l’enquête soit entièrement terminée afin de protéger notre intérêt ou celui d’une tierce partie.

12.4 Vous êtes responsable de votre Compte PHB BANK après sa fermeture. Vous acceptez de continuer à être responsable de toutes les obligations liées à votre Compte PHB BANK même après sa fermeture.

13.1 Lorsque vous utilisez nos Services, vous pouvez utiliser les Supports PHB BANK uniquement pour votre utilisation personnelle et uniquement en relation avec ces Services.

13.2 “Les Supports PHB BANK” incluent tout logiciel (y compris mais sans limitation, l’Appli, l’API, les outils développeurs, un exemple de code source et les bibliothèques de source), données, supports, contenu et la documentation imprimée ou électronique (y compris tout guide de spécification et d’intégration) que nous avons développés et que nous ou nos affiliés vous fournissent ou disponibles au téléchargement depuis notre Site Internet. Vous ne pouvez et ne pouvez tenter de, directement ou indirectement :

1. transférer, sous-licencier, prêter, vendre, assigner, louer, distribuer ou donner des droits au Service ou aux Supports PHB BANK à toute personne ou entité ;
2. enlever, cacher ou altérer toute note de nos marques déposées ou autre “propriété intellectuelle” apparaissant sur ou contenue dans les Services ou sur tout Support PHB BANK ;
3. modifier, copier, altérer avec ou sinon créer des travaux dérivés de tout logiciel inclus dans les Supports PHB BANK ; ou
4. inverser l’ingénierie, désassembler ou décompiler les Supports PHB BANK ou les Services ou appliquer tout autre processus ou procédure pour dériver le code source de tout logiciel inclus dans les Supports PHB BANK ou dans le cadre des Services.

14.1 Nous sommes responsables envers vous en cas de perte prévisible et de dommage que nous avons causés. Si nous ne répondons pas raisonnablement à nos engagements envers vous, nous sommes responsables de la perte ou du dommage que vous subissez résultant d’une conséquence prévisible de notre rupture de contrat ou de notre échec à faire preuve d’un soin et d’une aptitude raisonnable. Nous ne sommes pas responsables pour toute perte ou dommage qui n’est pas prévisible. La perte ou le dommage est prévisible s’il est évident que cela se produise ou si, au moment où le contrat a été conclu, vous et nous savions que cela se produirait, par exemple, si vous en avez discuté avec nous lors de votre procédure d’inscription.

14.2 Nous n’excluons ou ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de mort ou de blessure causés par la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, pour fraude ou représentation frauduleuse.

14.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Si vous utilisez nos Services dans des buts commerciaux, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité commerciale ou perte d’opportunités d’affaires.

14.4 Nous ne sommes pas responsables en cas d’attaques technologiques. Nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage causé par un virus ou autre attaque technologique ou tout autre matériel nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos logiciels, vos données ou tout autre matériel propriétaire lié à votre utilisation de nos Services.

14.5 Nous n’avons aucun contrôle sur les sites Internet liés vers et depuis notre Site Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité pour leur contenu ou toute perte ou dommage qui pourraient découler de votre utilisation.

14.6 Notre responsabilité envers vous pour des paiements non autorisés ou notre faute. Dans le cas d’un paiement non autorisé ou d’une erreur de notre faute, nous devrons, à votre demande, vous rembourser immédiatement le montant de votre paiement y compris les frais que nous avons déduits. Cela ne s’appliquera pas :

(a) lorsque votre Compte PHB BANK, ou ces fonctionnalités de sécurité personnalisées, sont perdues, volées ou détournées. Vous serez responsable pour les 35 premières livres sterling de paiements non autorisés si nous croyons que vous étiez conscient de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée. Nous ne vous tiendrons pas responsable pour les 35 premières livres sterling si le paiement non autorisé a été causé soit par nos actions ou omissions, ou celles d’une tierce partie qui effectue explicitement des activités en notre nom. Votre responsabilité pour les 35 premières livre sterling ne s’applique à aucune transaction non autorisée réalisée après nous avoir prévenu que votre Compte PHB BANK pourrait avoir été compromis (en utilisant les détails que nous vous avons donné) ;

(b) si vous avez agi frauduleusement, auquel cas nous ne vous rembourserons dans aucune circonstance ;

(c) si vous ne nous prévenez pas rapidement des problèmes de sécurité de votre Compte PHB BANK (par ex. perte de votre mot de passe), vous demeurez responsable des pertes jusqu’à la date à laquelle vous nous avez prévenus ;

(d) si la transaction de paiement était non autorisée mais que vous avez compromis la sécurité de votre Compte PHB BANK avec intention ou avec une négligence grave ou manqué à vos obligations d’utiliser votre Compte PHB BANK de la manière indiquée dans cet Accord. Dans ce cas, vous seul serez responsable de toute perte ; ou

(e) si vous ne nous prévenez pas de la transaction non autorisée ou incorrectement complétée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération de paiement.

14.7 Vous êtes responsable de vérifier votre Compte PHB BANK régulièrement. Nous comptons sur vous pour vérifier régulièrement l’historique des transactions de votre Compte PHB BANK et contacter notre Service Client immédiatement si vous avez des questions ou des préoccupations.

14.8 Nous ne sommes pas responsables de choses en dehors de notre contrôle. Nous (et nos affiliés) ne pouvons pas être tenus responsables pour notre incapacité à délivrer ou tout retard résultant de choses qui sont en dehors de notre contrôle.

14.9 Vous êtes responsable en cas de rupture de cet Accord ou des lois applicables. Dans le cas peu probable de perte ou de réclamation ou de coûts et frais découlant de votre rupture de cet Accord, de toute loi ou régulation applicable et/ou de votre utilisation de nos Services, vous acceptez de nous dédommager ou nos affiliés et nous tenir indemnes. Cette disposition continuera après la fin de notre relation.

14.10 Que se passe-t-il si vous nous devez de l’argent. Dans le cas où vous êtes responsable de tout montant qui nous sont dus, nous pourrions immédiatement retirer ces montants de votre Balance (si disponible). Si les fonds de votre Balance sont insuffisants pour couvrir votre responsabilité, nous nous réservons le droit de recouvrer votre dette envers nous en utilisant tout paiement reçu dans votre Compte PHB BANK et, dans le cas contraire, vous vous engagez à nous rembourser par d’autres moyens. Nous pouvons également recouvrer les montants que vous nous devez par des moyens juridiques, y compris mais sans s’y limiter, par l’utilisation d’une société de recouvrement.

15.1 Nous essaierons de nous assurer que nos Services vous soient disponibles lorsque vous en avez besoin. Toutefois, nous ne garantissons pas que nos Services seront toujours disponibles ou sans interruption. Nous pouvons suspendre, retirer, arrêter ou changer tout ou une partie de notre Service sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous si pour quelconque raison nos Services sont indisponibles à tout moment et pour une durée quelconque. Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès à nos Services. Si vous avez accordé la permission à une tierce partie à accéder à votre compte, nous pourrions refuser l’accès à ce tiers si nous sommes préoccupés par un accès non autorisé ou frauduleux par cette tierce partie. Nous vous préviendrons si nous faisons cela, soit avant ou immédiatement après avoir refusé l’accès, à moins que cela soit contre la loi ou compromettrait nos mesures de sécurité raisonnables.

16.1 Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie informatique, programmes informatiques et plateforme afin d’accéder à nos Services. Vous devriez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus. Nous ne pouvons pas garantir que nos Services n’auront pas de bugs ou de virus.

16.2 Vous ne devez pas faire un mauvais usage de nos Services. Vous ne devez pas faire un mauvais usage de nos Services en y introduisant des virus, chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre programme dangereux, malveillant ou technologiquement nocif. Vous ne devez pas tenter d’accéder de manière non autorisée à notre site Internet, nos serveurs, ordinateurs ou bases de données. Vous ne devez pas attaquer notre Site Internet avec n’importe quel type d’attaque par déni de service. En violant cette disposition, vous commettriez une infraction criminelle en vertu de la loi de 1990 sur les abus informatiques. Nous signalerons toute infraction aux autorités judiciaires compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur communiquant votre identité. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser notre Site Internet et/ou nos Services prendra fin immédiatement.

17.1 Vous pouvez envoyer des liens vers notre site Internet à condition que vous suiviez certaines règles. Vous pouvez envoyer des liens vers site Internet, à condition que :

(a) vous le fassiez d’une manière juste et légale et ne portiez atteinte à notre réputation ni en profitiez ;

(b) vous ne suggériez aucune forme d’association ou d’approbation de notre part alors qu’il n’en existe pas ;

(c) vous n’encadriez pas notre Site Internet sur tout autre site ; et

(d) le site Internet se conforme à notre Politique d’Utilisation.

Nous nous réservons le droit de retirer toute permission de lien sans préavis.

18.1 Nous pouvons mettre fin à cet Accord en vous donnant un préavis de deux mois. Nous pouvons mettre fin à cet Accord et fermer votre Compte PHB BANK ou tout service qui y est associé en vous donnant un préavis de deux mois.

18.2 Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte PHB BANK sans préavis dans certaines circonstances. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte PHB BANK et/ou cet Accord sans préavis si :

(a) vous violez toute disposition de cet Accord ou documents cités dans cet Accord ;

(b) nous sommes tenus ou ordonnés de le faire par tout tribunal compétent, autorité gouvernementale, organisme public ou autorité policière ;

(c) nous avons des raisons de croire que vous êtes en violation de toute loi ou réglementation applicable ; ou

(d) nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué dans toute activité frauduleuse, blanchiment d’argent, financement du terrorisme ou autre activité criminelle ou illégale.

18.3 Nous pouvons suspendre votre Compte PHB BANK pour des raisons de sécurité. Nous pouvons suspendre votre Compte PHB BANK ou restreindre sa fonctionnalité si nous avons des doutes raisonnables sur :

(a) la sécurité de votre Compte PHB BANK ; ou

(b) une utilisation suspecte non autorisée ou frauduleuse de votre Compte PHB BANK.

18.4 Nous vous communiquerons un avis de suspension quand cela est possible. Nous vous communiquerons un avis de suspension ou de restriction ainsi que les raisons de cette suspension ou restriction dès que nous le pourrons, soit avant que la suspension ou la restriction soit mise en place, soit immédiatement après, à moins que vous aviser soit illégal ou compromette nos mesures de sécurité raisonnables. Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que possible après que les raisons pour la suspension et/ou la restriction aient cessé d’exister.

18.5 Vous ne pouvez pas utiliser l’Appli si cet Accord prend fin. En cas de résiliation pour toute raison, tous les droits qui vous sont accordés en relation avec l’Appli prennent fin et vous devez immédiatement supprimer ou enlever l’Appli de vos appareils.

19.1 Nous pouvons changer cet Accord en vous envoyant un préavis écrit au moins deux (2) mois avant. Si nous faisons cela, vous pouvez mettre fin à cet Accord immédiatement en nous envoyant un avis écrit durant la période de préavis. Si nous n’avons pas de nouvelles de votre part durant la période de préavis, nous considérerons que vous avez accepté les changements et ils vous seront appliqués dès la date effective précisée sur le préavis.

19.2 Dans certains cas, nous pouvons changer cet Accord immédiatement. Malgré la section 26.1, les changements de cet Accord qui sont (1) plus favorables pour vous ; (2) exigés par la loi ; ou (3) liés à l’ajout d’un nouveau service ou fonctionnalité supplémentaire au Service existant ; ou (4) changements qui ne réduiraient pas vos droits ou qui n’augmenteraient pas vos responsabilités, entreront en vigueur immédiatement s’ils sont précisés dans le préavis de changement. Les changements apportés aux taux de change prennent effet immédiatement sans préavis et vous n’avez pas le droit de vous opposer à un tel changement.

20.1 Nous vous contactons généralement par e-mail. À cet effet, vous devez en tout temps maintenir au moins une adresse e-mail valide sur le profil de votre Compte PHB BANK. Vous devriez vérifier les messages entrants régulièrement et fréquemment, ces e-mails pourraient contenir des liens vers des informations supplémentaires sur notre Site Internet. Si vous ne maintenez pas ou ne vérifiez pas votre e-mail et autre moyens de communication, vous manquerez les e-mails concernant vos transactions et nos Services. Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour toute conséquence ou perte si vous ne faites pas cela. Si nous avons des soucis raisonnables soit au sujet de la sécurité de votre Compte PHB BANK ou toute utilisation suspecte ou frauduleuse de votre Compte PHB BANK, nous vous contacterons par téléphone, e-mail ou les deux (à moins que vous contacter serait illégal ou compromettrait nos mesures de sécurité raisonnables).

20.2 Autres moyens de communication utilisés pour vous contacter. En plus de communiquer par e-mail, nous pouvons également vous contacter par courrier ou par téléphone le cas échéant. Si vous utilisez des services mobiles, nous pouvons également vous contacter par SMS. Toute communication ou notification envoyée par :

1. E-mail sera présumée reçue par vous le même jour si reçue dans votre boîte de réception e-mail avant 17h le même Jour Ouvré. Si elle est reçue dans votre boîte de réception e-mail après 17h un Jour Ouvré ou à tout autre moment, elle sera présumée reçue le Jour Ouvré suivant.
2. Courrier sera présumée reçue trois jours après la date d’envoi du courrier au Royaume-Uni ou cinq jour après envoi international du courrier.
3. SMS sera présumée reçue le même jour.

20.3 Lorsque la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable, nous enverrons soit un e-mail (avec ou sans pièce jointe) ou nous vous enverrons une notification vous renvoyant vers l’information sur notre Site Internet d’une manière qui vous permettra de conserver les informations dans un format imprimé ou dans tout autre format que vous pourrez conserver pour toute référence future. Gardez des copies de toutes les communications que nous envoyons ou mettons à votre disposition.

20.4 Si vous avez besoin d’une copie du présent accord ou de tout autre document pertinent, veuillez contacter le service client.

20.5 Cet Accord est rédigé en langue anglaise. Les documents ou communications dans toute autre langue sont pour votre commodité et seule leur version en langue anglaise est officielle.

21.1 Si vous avez toute réclamation nous concernant ou nos Services, vous pouvez nous contacter comme énoncé dans notre procédure de réclamation des clients.

22.1 Personne d’autre n’a de droits dans le cadre de cet Accord. Cet Accord est entre vous et nous. Aucune autre personne n’a d’autorité à faire exécuter ses termes. Aucun de nous ne devra obtenir l’accord de toute autre personne afin de mettre fin ou changer cet Accord.

22.2 Nous pourrions transmettre cet Accord à quelqu’un d’autre. Vous ne pouvez transmettre, assigner, hypothéquer, sous-traiter, affirmer votre confiance ou faire du commerce d’une autre manière avec certains ou tous vos droits et obligations dans le cadre de cet Accord (y compris le Compte PHB BANK) sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de transmettre, assigner ou nover cet Accord (y compris le Compte PHB BANK) ou tout droit ou obligation dans le cadre cet Accord en tout temps sans votre consentement. Cela n’affecte pas vos droits de fermer votre Compte PHB BANK dans la section 12.

22.3 Si un tribunal juge une partie de cet Accord illégal, le reste continuera à être en vigueur. Chaque paragraphe de cet Accord opère de manière distincte. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une quelconque partie d’entre eux est illégale, les paragraphes restants resteront en vigueur.

22.4 Même si nous tardons à exécuter cet Accord, nous pouvons toujours le faire plus tard. Si nous tardons à vous demander de faire certaines choses ou prendre certaines mesures, cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure.

22.5 Cet Accord remplace tout autre accord antérieur. Cet Accord remplace et annule tous les accords antérieurs entre vous et PHB BANK, écrit ou oral, concernant son objet.

22.6 Les lois qui s’appliquent à cet Accord et où vous pouvez engager des poursuites pénales. Cet Accord est régi par la loi anglaise. Tout litige entre vous et nous en relation avec votre Compte PHB BANK et/ou cet Accord peut être traduit dans les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.

Vous perdez la qualité de membre

• Si vous êtes coupable d’un des actes non autorisés.
• Si votre carte n’est pas renouvelée à date échue.
• Si le solde de votre compte est nul pendant 6 mois consécutifs.
• Si le solde de votre compte est nul et que vous n’avez reçu aucun transfert de fonds pendant 6 mois consécutifs.
• Si vous tentez de frauder au sein de la communauté.
• Si vous effectuez des transferts douteux ou de nature à exiger des justificatifs qu’il vous est impossible de produire. Dans ce cas nous considérerons ces transferts frauduleux.
• Si vous êtes membre d’une organisation terroriste
• Si vous faites l’objet de poursuites judiciaires pour fraude, blanchiment d’argent, trafic de drogue, trafic d’être humain, trafic d’armes, terrorisme, participation à des activités terroristes, apologie du terrorisme et généralement tout autre crime portant atteinte aux dispositions énoncées dans la déclaration universelle et la charte internationale des droits de l’homme.

• l’utilisation des Services PHB BANK à des fins illégales, y compris, sans toutefois s’y limiter, la fraude ou le blanchiment d’argent, les contenus ou services à caractères sexuels illégaux, les produits de contrefaçon, les activités de jeux de hasard illégaux, le financement d’organisations terroristes, l’achat illégal de tabac, d’armes à feu, de médicaments ou d’autres substances contrôlées, ou d’autres produits interdits par la loi. PHB BANK reportera toute activité suspecte et coopérera avec tout organisme de régulation ou institution judiciaire compétent ;
• l’utilisation des Services PHB BANK dans le but d’enfreindre, d’exploiter ou de contourner les restrictions d’usage imposées par un commerçant sur les services qu’il fournit, ou dans le but d’obtenir des biens ou des services sans payer tout ou partie du montant dû ; * la violation des présentes Conditions, des Conditions du titulaire de la carte, selon le cas, ou de tout autre accord ou politique que vous avez conclu avec PHB BANK;
• la création de plusieurs Comptes PHB BANK sans notre accord écrit préalable ;
• l’utilisation des Services PHB BANK dans le but d’enfreindre une loi, des statuts, un décret, ou une réglementation ;
• l’utilisation des Services PHB BANK à des fins illégales, y compris l’achat ou la vente, ou des activités visant à faciliter l’achat ou la vente de biens ou de services illégaux ;
• l’utilisation des Services PHB BANK en vue d’effectuer des activités en lien avec la pornographie/les divertissements pour adulte, la vente aux enchères, les organismes de bienfaisance, les produits chimiques et apparentés, les services de rencontre et d’escortes, les options binaires, les services juridiques, les organisations politiques ou religieuses, les salles d’arcades ou les établissements de jeux vidéo, et les commerces proposant des garanties bancaires, des débentures, des lettres de crédits ou des effets à moyen terme ;
• la violation des droits d’auteur, des brevets, des marques déposées, du secret professionnel ou d’autres droits de la propriété intellectuelle, de droit de publicité ou de confidentialité de PHB BANK ou de tout autre tiers ;
• les agissements à caractère diffamatoire, les menaces ou le harcèlement lors de l’utilisation des Services PHB BANK ;
• la fourniture d’informations fausses, inexactes ou mensongères ;
• l’utilisation des Services PHB BANK pour engager des activités de recouvrement de créances ;
• la demande d’envoi ou de réception des fonds que nous considérons, dans la mesure du raisonnable, comme frauduleux de votre part ;
• la tentative de recevoir intentionnellement ou sciemment des fonds de PHB BANK et d’un commerçant pour la même Transaction PHB BANK ;
• le contrôle d’un Compte PHB BANK lié à un autre Compte PHB BANK engagé dans l’une de ces activités réglementées ;
• la tenue d’activités ou l’utilisation des Services PHB BANK d’une façon susceptible d’engendrer des plaintes, des litiges, des reprises, des remboursements, des frais, des amendes, des pénalités ou d’engager la responsabilité de PHB BANK, ou d’autres Utilisateurs, tiers ou vous ;
• l’utilisation d’un Compte PHB BANK ou des services PHB BANK d’une façon pouvant être raisonnablement interprété par PHB BANK, Visa, Mastercard, American Express, Discover ou tout autre réseau de transferts de fonds comme une utilisation frauduleuse du système de carte de crédit ou une violation des politiques pratiquées par les émetteurs de cartes ou des règles du réseau ;
• le fait de laisser toutes devises sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique avec un solde négatif ;
• le fait de vous fournir une avance en espèces de votre carte de crédit (ou aider d’autres personnes à le faire) ;
• toute action infligeant, de manière déraisonnable ou disproportionnée, une surcharge à notre infrastructure informatique ; la transmission de virus, de chevaux de Troie, des vers ou de tout autre programme informatique susceptibles d’endommager, d’entraver, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier tout système, données ou informations ; le recours à tout robot, robot d’indexation ou autres dispositifs automatiques, ou à des processus manuels pour surveiller ou copier notre site web sans notre autorisation écrite préalable ; ou l’entrave ou la tentative d’entraver les Services PHB BANK ;
• toute action susceptible de provoquer la perte d’un des services de nos fournisseurs de services Internet, systèmes de paiement, ou d’autres fournisseurs ;
• l’utilisation des Services PHB BANK pour tester des comportements de carte de crédit ;
• le contournement de la politique ou des réglementations de PHB BANK concernant votre Compte PHB BANK en monnaie électronique y compris, sans toutefois s’y limiter, la tentative de création d’un nouveau Compte PHB BANK ou d’un Compte supplémentaire lorsque votre Compte PHB BANK en monnaie électronique présente un solde négatif ou fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou toute autre limitation ; la création d’un nouveau Compte PHB BANK en monnaie électronique ou d’un Compte supplémentaire à l’aide d’informations ne vous appartenant pas (nom, adresse, adresse e-mail, entre autres) ; ou l’utilisation du Compte PHB BANK en monnaie électronique d’une autre personne ;
• le harcèlement de nos employés, de nos agents, ou de tout autre Utilisateur ;
• le refus de coopérer dans le cadre d’une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ou de toute information que vous nous avez fournie ;
• l’utilisation des Services PHB BANK d’une manière que nous considérons comme une potentielle enfreinte aux règles du réseau de paiement électronique applicables, aux règles pratiquées par les émetteurs de cartes ou aux règles du réseau, ou à la loi applicable ;
• l’utilisation des Services PHB BANK pour échanger sur les marchés de devises à des fins spéculatives ou d’arbitrage Forex ;
• le refus de divulguer ou la non-divulgation d’informations vous concernant ou concernant vos activités que nous pourrions raisonnablement vous demander ;
• la conduite de votre activité ou l’utilisation des Services PHB BANK d’une manière nous contraignant à recevoir un nombre disproportionné de plaintes ou de remboursements ;
• le fait de posséder un score de solvabilité, attribué par un fournisseur sélectionné par PHB BANK, indiquant un niveau de risque plus élevé que celui associé à votre utilisation des Services ;
• la divulgation du Code PIN de votre Mobile ou de votre Carte à une autre personne, ou l’utilisation de l’Application Mobile ou de la Carte PHB BANK d’une autre personne.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES EN TANT QU’ACCORD-CADRE

1.1 Les présentes Conditions générales d’utilisation (dénommées ci-après les « Conditions ») constituent un accord-cadre définissant les conditions pour (a) une ou plusieurs Transaction(s) PHB BANK conclue(s) entre vous et nous ; et (b) l’utilisation du Tableau de bord PHB BANK et d’autres Services PHB BANK. Avant de pouvoir conclure des Transactions PHB BANK et bénéficier des Services PHB BANK, vous êtes tenu de respecter les conditions suivantes :

• Lire les présentes Conditions et cocher la case confirmant l’exactitude des informations qui seront fournies par vous ainsi que l’accord des présentes Conditions ;
• Nous fournir les documents, photos et informations que nous pourrons raisonnablement vous demander afin de respecter nos obligations légales.

1.2 Les présentes Conditions incluent les Conditions du site web, la Politique relative aux cookies, la Politique de confidentialité, la Politique d’utilisation acceptable du site web, les Condition d’utilisation de l’application mobile et tous Suppléments incorporés par cette référence. En acceptant les présentes Conditions, vous êtes réputé avoir accepté les conditions d’utilisation de nos fournisseurs de service tiers, y compris sans s’y limiter, afin de lever toute ambiguïté, l’Accord incombant aux titulaires de cartes prépayées PHB BANK (CashCard et LoVeCard).

1.3 Lorsque vous avez rempli les conditions susmentionnées et que vous avez validé nos procédures de vérification, nous sommes tenus, à notre discrétion, d’approuver votre Compte PHB BANK et rendre disponible le Tableau de bord PHB BANK.

1.4 Vous confirmez que vous avez fourni les informations exactes pendant la création d’un Compte PHB BANK. En cas de changement de vos informations, vous vous engagez à nous en informer immédiatement. Vous assumez toute perte résultant de la soumission d’informations non valides, incorrectes ou inexactes.

1.5 Les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée à la Section 1 des présentes.

Mon compte PHB BANK

1. COMMENCEMENT, DURÉE DE VOTRE COMPTE PHB BANK

1.1 Les présentes Conditions commencent le jour où PHB BANK vous confirme via l’Application mobile que votre Compte PHB BANK a été approuvé et continue jusqu’à sa résiliation en conformité avec la clause 31 (Modifications des présentes Conditions) et/ou la clause 34 (Résiliation).

1.2 Votre Compte PHB BANK en monnaie électronique est un compte sur lequel est stocké de la Monnaie électronique que vous a envoyée PHB BANK en échange de la réception d’argent de votre part ou en votre nom. La Monnaie électronique de votre Compte PHB BANK de monnaie électronique peut être utilisée par vous pour effectuer les actions suivantes :

• Transactions via le tableau de bord PHB BANK avec la communauté PHB BANK;
• Transactions via les cartes de PHB BANK.

1.3 La fourniture d’informations personnelles peut être requise pour vous permettre d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur l’Application mobile.

1.4 Lorsque nous détenons de la Monnaie électronique pour vous, les fonds que nous détenons sous forme de Monnaie électronique se distinguent des fonds détenus par une Banque, dans la mesure où : (a) nous ne pouvons utiliser et n’utiliserons pas les fonds à des fins d’investissement ou de prêt à d’autres personnes ou entités ; (b) votre Monnaie électronique n’accumulera aucun intérêt ; et (c) votre Monnaie électronique n’est pas couverte par un Mécanisme d’indemnisation en matière de services financiers. Les fonds sous forme de Monnaie électronique seront détenus sur un ou plusieurs comptes bancaires auprès d’une société de crédit ou d’un teneur de compte agréé, indépendamment de nos fonds propres. Nous ne sommes pas responsables de tout Événement d’insolvabilité en lien avec la société de crédit ou le teneur de compte agréé, nous pouvons toutefois adresser une réclamation en votre nom pour ce qui est dudit Événement d’insolvabilité à notre seule discrétion.

1.5 Les fonds sous forme de Monnaie électronique sont détenus par nous pour votre bénéfice. En vertu des présentes Conditions, nous sommes les seuls et uniques responsables de la gestion de la Monnaie électronique et de l’exécution de vos opérations d’émission ou de réception de Monnaie électronique.

1.6 Vous avez la possibilité de stocker plusieurs devises sur votre compte PHB BANK de monnaie électronique. Ces devises sont sujettes à des modifications occasionnelles.

1.7 Nous pouvons suspendre votre accès au Tableau de bord PHB BANK et/ou à votre Carte PHB BANK sur la base de motifs raisonnables relevant des thèmes suivants :

• la sécurité du Tableau de bord PHB BANK ou la Carte PHB BANK ;
• l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse suspectée(s) du Tableau de bord PHB BANK ou de votre Carte PHB BANK, quels qu’en soient les motifs.

Si nous suspendons effectivement votre accès dans les cas susmentionnés, nous vous en informerons via l’Application mobile et vous redirigerons vers notre équipe de services client via le chat du Tableau de bord PHB BANK.

2. SERVICES HONORUS EXILIUM

2.1 Si vous choisissez de devenir un Utilisateur Honorus Exilium :

• nous sommes tenus de vous fournir les Services Honorus Exilium ; et
• vous êtes tenu de nous verser votre participation annuelle (pouvant faire l’objet de modifications conformément aux présentes Conditions) au financement des causes que nous nous engagés à financer à savoir : l’appui à la production agricole dans les pays sous-développés et la lutte contre la pauvreté, contre la malnutrition infantile, contre le réchauffement climatique, contre la disparition de certaines espèces animales.

De plus amples informations sur les tarifs et les Services Honorus Exilium en général sont disponibles ici.

2.2 À moins de nous en informer suffisamment à l’avance (60 jours au minimum) avant la prochaine échéance de versement de votre participation annuelle, conformément aux présentes Conditions, nous vous prélèverons automatiquement le montant de la participation annuelle de la période applicable via votre mode de paiement préféré.

2.3 En cas de non-validité de votre mode de paiement préféré au cours de la période d’abonnement, ou de refus de prélèvement pour tout autre motif en dehors de notre contrôle, vous nous autorisez à utiliser tout autre mode de paiement dont nous disposons sur votre Compte PHB BANK, conformément la clause 15 (Votre solde et soldes négatifs). Si tous les modes de paiement disponibles sont refusés ou si nous ne sommes pas en mesure d’appliquer de compensation conformément à la clause 20 (Notre droit de compensation), vous êtes tenu de nous fournir un nouveau mode de paiement admissible dans les 30 jours suivant notre demande, faute de quoi votre Abonnement Honorus Exilium sera résilié.

Résiliation et remboursements

2.4 Les Frais d’abonnement Honorus Exilium ne sont pas remboursables sauf dispositions expressément établies dans l’Accord du titulaire de la carte PHB BANK et les présentes Conditions.

2.5 Vous pouvez annuler le renouvellement annuel de votre Abonnement Honorus Exilium à tout moment en nous en informant moyennant un préavis de 60 jours. Après nous avoir fourni votre préavis, vous serez tenu de contacter notre équipe d’assistance à la clientèle via le chat du Tableau de bord PHB BANK.

2.6 En souscrivant à un Abonnement Honorus Exilium, vous demandez expressément à démarrer la période de souscription des Services Honorus Exilium, à compter de la confirmation de votre Abonnement Honorus Exilium. Afin de lever toute ambiguïté, dans le cas où nous proposerions un mois d’essai gratuit en lien avec les Service Honorus Exilium, le Délai de réflexion commencera immédiatement à compter de l’instant où nous mettons à votre disposition les Services Honorus Exilium sur le Tableau de bord PHB BANK.

2.7 Si vous ou toute autre personne autorisée par vous à utiliser votre compte ne profite d’aucun Service Honorus Exilium pendant la période d’abonnement en cours, nous vous rembourserons les frais d’abonnement Honorus Exilium dans leur intégralité. Dans le cas contraire, vous pouvez bénéficier d’un remboursement partiel des frais d’abonnement en fonction de l’utilisation que vous ou toute personne autorisée par vous à utiliser votre compte aurez faite pendant votre période d’abonnement en cours.

2.8 Dans le cadre prévu par la loi, vous serez tenu de verser les frais de résiliation, si vous résiliez les Services Honorus Exilium à tout moment au-delà du délai de réflexion. Ces frais dépendent en particulier de l’échéancier de paiement que vous avez choisi :

• Pour le Paiement par prélèvement mensuel, votre annulation fera office d’avis de paiement des Indemnités de rupture d’abonnement mensuel s’élevant à 25 Euros si vous annulez dans les dix (10) premiers mois. En cas d’annulation au cours du onzième (11e) mois, vous paierez 14,99 Euros et conserverez votre abonnement pour la période restante de votre échéancier de paiement de 12 mois. Exemple : si le paiement de votre abonnement mensuel débute le 1er janvier, vous êtes en mesure de prévenir à l’avance de votre intention d’annuler et de payer l’indemnité de rupture d’abonnement mensuel de 25 Euros n’importe quel jour avant le 30 octobre.
• Pour le Paiement par prélèvement annuel, soumis à la clause 2.7, vous continuerez à verser les frais annuels en lien avec les Services Honorus Exilium.
• Dans les deux cas, vous ne pourrez être remboursé pour les frais de votre Carte PHB BANK Honorus Exilium, compte tenu de la fourniture des Services Honorus Exilium pendant cette période.

Délai de réflexion

2.9 Si vous avez payé votre Abonnement Honorus Exilium au moment de souscrire aux Service Honorus Exilium, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours. Si vous ou toute autre personne autorisée par vous à utiliser votre compte ne profite d’aucun Service Honorus Exilium pendant la période d’abonnement Honorus Exilium en cours, nous vous rembourserons les frais d’abonnement Honorus Exilium dans leur intégralité. Dans le cas contraire, nous vous verserons un remboursement partiel en fonction de l’utilisation des Services Honorus Exilium que vous ou toute personne autorisée par vous à utiliser votre compte aurez faite pendant cette période. Afin de lever toute ambiguïté, la commande et l’envoi d’une Carte PHB BANK Honorus Exilium sera considérée comme un Service Honorus Exilium dans ce cas, et vous serez facturé pour les frais d’émission et d’envoi de la Carte PHB BANK Honorus Exilium.

2.10 Pour vous désabonner des Services Honorus Exilium au cours du Délai de réflexion, vous pouvez ajuster vos paramètres d’abonnement en contactant notre équipe d’assistance à la clientèle via le chat ou le Tableau de bord PHB BANK. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de transmettre votre échange relatif à votre application du droit de rétractation avant la fin du délai de réflexion.

Acceptation de l’abonnement

2.11 Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser votre Abonnement Honorus Exilium à tout moment, dans le cadre prévu par la loi.

2.12 Lors de la résiliation des présentes Conditions, des Frais d’abonnement Honorus Exilium versés pour les Services Honorus Exilium doivent être répartis jusqu’à la date de résiliation des présentes Conditions, et tous frais d’abonnement Honorus Exilium prépayés doivent vous être remboursés proportionnellement.

3. LE TABLEAU DE BORD PHB BANK

3.1 Le Tableau de bord PHB BANK est notre portail où vous pouvez, entre autres :

• Effectuer des Rechargements via une Carte enregistrée, des Conversions de devises électroniques, des Transferts instantanés et des Virements bancaires PHB BANK, y compris des transferts réguliers (après avoir accepté tous les frais affichés sur le Tableau de bord PHB BANK) ;
• Consulter, accepter ou décliner des Transferts instantanés ;
• Faire authentifier votre identité ;
• Consulter l’Historique des transactions PHB BANK ;
• Afficher le solde et les devises de Monnaie électronique que vous détenez sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique ;
• Activer ou désactiver votre carte PHB BANK, changer le code PIN de votre Carte PHB BANK physique et accéder à d’autres fonctions de sécurité ;
• Activer ou désactiver la géolocalisation ; et
• Saisir les informations de votre Compte bancaire d’utilisateur et vos Cartes enregistrées.

3.2 Vous pouvez accéder au Tableau de bord PHB BANK via l’Application mobile.

4. VOTRE CARTE PHB BANK

4.1 Si vous vous enregistrez en tant que Citizen, et que vous êtes accepté en tant que titulaire de Compte PHB BANK, vous recevrez une SmartCard PHB BANK, moyennant d’éventuels frais d’envoi, tels que définis dans les présentes Conditions.

4.2 Si vous êtes ou devenez un Utilisateur Privilege, vous recevrez la LuXcard PHB BANK, moyennant d’éventuels frais d’envoi, tels que définis à la section Frais et tarification. Vous pouvez nous demander d’émettre une LuXcard PHB BANK de rechange que nous pourrons vous envoyer, moyennant d’éventuels frais d’envoi, tels que définis à la section Frais et tarification.

4.3 Si vous êtes ou devenez un Utilisateur Honorus, vous recevrez la carte Infinitum PHB BANK, moyennant d’éventuels frais d’envoi, tels que définis à la section Frais et tarification. Vous pouvez nous demander d’émettre une Carte Infinitum PHB BANK de rechange que nous pourrons vous envoyer, moyennant d’éventuels frais d’envoi, tels que définis à la section Frais et tarification.

4.4 Si vous êtes ou devenez un Utilisateur Honorus Exilium, vous recevrez la GreenCard ou la WildCard PHB BANK Honorus Exilium selon votre choix, moyennant d’éventuels frais d’envoi, tels que définis à la section Frais et tarification. Vous pouvez nous demander d’émettre une Carte PHB BANK Honorus Exilium de rechange que nous pourrons vous envoyer, moyennant d’éventuels frais d’envoi, tels que définis à la section Frais et tarification.

4.5 Votre utilisation des cartes PHB BANK est soumise aux Conditions du titulaire de la carte PHB BANK.

4.6 Vous pouvez activer et désactiver une Carte PHB BANK à l’aide du Tableau de bord PHB BANK. La non-désactivation de la Carte PHB BANK après constatation d’une perte ou d’un vol peut vous faire perdre vos droits à tout remboursement en cas de Transaction PHB BANK non autorisées.

5. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

5.1 Vous acceptez de coopérer afin de répondre à toutes les demandes formulées par nous ou l’un de nos fournisseurs de service tiers en notre nom en lien avec votre Compte PHB BANK, à des fins d’authentification et de vérification de votre identité, ou de validation de vos sources de financement ou de vos Transactions PHB BANK. Cela peut inclure, sans toutefois s’y limiter, des demandes d’informations supplémentaires permettant à PHB BANK de vous identifier de manière raisonnable, y compris des demandes de confirmation de votre numéro de téléphone ou de vos modes de paiement, ou la vérification de vos Informations par rapport à des bases de données privées ou publiques tierces, ou d’autres sources.

5.2 Nous nous réservons le droit de clore, suspendre ou limiter l’accès à votre Compte PHB BANK de monnaie électronique et/ou aux Services PHB BANK dans les cas où nous ne parviendrions pas à obtenir ou à vérifier lesdites Informations, ou vous ne répondriez pas à nos demandes conformément à la clause 5.1 des présentes Conditions.

5.3 Nous pouvons, de manière confidentielle, vérifier les informations que vous nous fournissez, ou obtenir des informations vous concernant depuis des bases de données sécurisées tierces. Certaines des recherches effectuées par nous ou des tiers, tel qu’une vérification de solvabilité, peuvent laisser quelques traces dans votre historique de crédit. Cela n’affecte pas votre cote de solvabilité. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que vous consentez à ce que nous, ou un tiers en notre nom, effectuions ces vérifications.

5.4 Vous êtes tenu de vérifier que les informations de votre Compte PHB BANK sont toujours exactes et à jour. Si nous estimons, à tout moment, que vos informations sont obsolètes ou inexactes, nous pouvons vous contacter et vous demander des informations supplémentaires, ou bien vous demander d’effectuer une nouvelle vérification d’identité complète. Votre Limite de transaction PHB BANK sera ajustée en conséquence, pendant que nous vérifierons votre identité. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte liée à la non mise à jour de vos informations.

Dépôt et retrait d’argent

6. RECHARGEMENT DE VOTRE COMPTE PHB BANK EN MONNAIE ÉLECTRONIQUE

6.1 Pour recharger de la Monnaie électronique sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique, vous devrez effectuer un Rechargement via une Carte enregistrée, un Virement bancaire utilisateur, un Virement bancaire tiers ou tout autre mode disponible de manière occasionnelle.

6.2 Nous pouvons raisonnablement, à notre discrétion (par exemple, sans limitation, afin de limiter les risques de crédit ou les fraudes), imposer des limites concernant le montant que vous pouvez recevoir via les Services PHB BANK. Pour augmenter vos limites de Rechargement, vous devrez nous fournir toute information supplémentaire que nous demanderons. Si votre Compte PHB BANK en monnaie électronique possède des limites de Rechargement, vous pouvez l’afficher en vous connectant sur votre Tableau de bord PHB BANK et en accédant à la section Profil.

Rechargements par Carte enregistrée

6.3 Pour effectuer un Rechargement à l’aide d’une Carte enregistrée, vous devrez ajouter les informations de la Carte enregistrée sur le Tableau de bord PHB BANK. Vous ne pourrez ajouter les informations de votre Carte enregistrée sur votre Tableau de bord que si vous êtes le titulaire désigné de la Carte enregistrée. L’achat de Monnaie électronique par Carte enregistrée correspondra au montant et à la devise que vous aurez définis.

6.4 Vous pouvez choisir d’utiliser la fonction de Rechargement automatique. Vous pouvez définir ou annuler cette fonction à tout moment à l’aide du Tableau de bord PHB BANK. La fonction de Rechargement automatique vous permet de recharger automatiquement votre Compte PHB BANK en monnaie électronique si le solde de ce dernier descend en dessous d’un certain montant, que vous définissez sur le Tableau de bord PHB BANK. Le Rechargement utilisera la Carte enregistrée de votre choix, lorsque vous activez la fonction de Rechargement automatique. Vérifiez que le compte ou le mode lié à votre Carte enregistrée possède suffisamment de fonds ou de crédit pour effectuer un Rechargement. Il est de votre responsabilité de changer la Carte enregistrée lorsque la date d’expiration est atteinte ou si la Carte enregistrée est annulée, remplacée ou bloquée.

Rechargements par Virement bancaire utilisateur ou Virement bancaire tiers

6.5 Vous pouvez également alimenter votre Compte PHB BANK en monnaie électronique en utilisant un Virement bancaire utilisateur ou un Virement bancaire tiers, selon la fonctionnalité disponible sur le Tableau de bord PHB BANK.

6.6 Pour effectuer un Virement bancaire utilisateur au sein du Tableau de bord PHB BANK, vous devrez ajouter et vérifier votre compte bancaire et, sous réserve des conditions du mandat bancaire ou d’une autorisation de prélèvement utilisées par votre banque afin de définir et de conserver l’autorité, nous conférer l’autorisation permanente d’effectuer ledit Virement bancaire utilisateur et de débiter automatiquement votre compte bancaire pour le Rechargement de votre Compte PHB BANK en monnaie électronique. Seuls les titulaires désignés du compte bancaire peuvent ajouter les informations au Tableau de bord PHB BANK.

6.7 En effectuant un Virement bancaire utilisateur au sein du Tableau de bord PHB BANK, nous appliquerons une retenue sur le montant du Rechargement sur votre Carte enregistrée jusqu’à ce que votre banque ait défini le montant.

6.8 Si vous effectuez un Rechargement via un Virement bancaire utilisateur activé au sein du Tableau de bord PHB BANK et que ce dernier n’aboutit pas en raison de fonds insuffisants ou non collectés, vous consentez à nous rembourser le montant du Virement bancaire utilisateur. Pour demander le remboursement du montant qui nous est dû en vertu de la présente clause 6.8, nous nous réservons le droit d’appliquer une compensation, conformément à la clause 20.

6.9 Vous pouvez, à tout moment, annuler le mandat bancaire requis pour effectuer un Virement bancaire utilisateur au sein du Tableau de bord PHB BANK et retirer votre autorisation conformément la clause 6.6, en nous contactant via le chat disponible sur le Tableau de bord PHB BANK ou en écrivant à votre banque ou établissement financier. Si vous annulez ou retirez votre autorisation en vertu de la présente clause 6.9, nous nous réservons le droit de recouvrir toute somme en cours ou en suspens, conformément à la clause 20.

6.10 Après réception du montant transféré par Virement bancaire utilisateur (effectué au sein ou en dehors du Tableau de bord PHB BANK) ou par Virement bancaire tiers, nous virerons le montant correspondant en Monnaie électronique sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique. Les informations du compte bancaire, appartenant à PHB BANK, pour l’envoi d’argent seront définies sur le Tableau de bord PHB BANK. Veuillez vérifier (ou demander au tiers effectuant un Virement bancaire tiers de vérifier) de saisir les informations de compte bancaire correctes lorsqu’un Virement bancaire utilisateur ou un Virement bancaire tiers est effectué, afin de s’assurer que l’argent nous parvient. Si nous recevons de l’argent dans une devise autre que celle que vous nous avez indiquée dans les informations fournies avec le compte bancaire, nous ne serons pas responsables de toute perte encourue en cas de conversion de devise par notre banque, afin de convertir le montant reçu dans la devise de notre compte bancaire vers lequel le virement a été effectué.

7. TRANSACTIONS PHB BANK

7.1 Sont considérés comme « Transactions via le tableau de bord PHB BANK » les éléments suivants :

• Les « Conversions de devises électroniques », correspondant à l’utilisation de Monnaie électronique dans une devise pour acheter de la Monnaie électronique dans une autre devise à l’aide de nos Taux de change ;
• Les « Transferts instantanés », correspondant à la réception de Monnaie électronique sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique, ou depuis votre Compte PHB BANK en monnaie électronique vers le Compte PHB BANK en monnaie électronique d’un autre utilisateur ; et
• Les « Virements bancaires PHB BANK », correspondent au remboursement en Monnaie électronique, de notre part, sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique, associé ou non à une Conversion de devises, et au transfert de notre part du montant équivalent sur le Compte bancaire de la Contrepartie, à l’intérieur ou à l’extérieur de votre pays de résidence.
• Les « Transferts Turbo », correspondant à un virement bancaire express, une sorte de virement bancaire PHB BANK plus rapide.

7.2 Sont considérés comme « Transactions par carte PHB BANK » les éléments suivants :

• Les « Retraits à un DAB », correspondant à l’utilisation de votre part de votre Carte PHB BANK physique et du Code PIN de la carte afin d’obtenir de l’argent en espèces à un DAB avec ou sans Conversions de devises ; et
• Les « Achats par carte PHB BANK », correspondant à l’utilisation de votre part de votre Carte PHB BANK pour l’achat de biens et/ou de services chez un commerçant en saisissant les informations de votre Carte PHB BANK et/ou le Code PIN de votre Carte.

7.3 PHB BANK peut refuser de conclure une Transaction PHB BANK avec vous à tout moment et pour tout motif.

7.4 PHB BANK fournit des reçus virtuels en cas de Transactions PHB BANK réussies, accessibles sur le Tableau de bord PHB BANK. Outre les reçus virtuels, les commerçants sont tenus de vous fournir des reçus lorsque vous effectuez un Achat par carte PHB BANK. PHB BANK ne sera et n’est pas tenu de vous fournir un reçu physique ou de confirmation écrite en lien avec toute Transaction PHB BANK.

8. CONVERSION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

8.1 Vous pouvez convertir de la Monnaie électronique sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique dans une autre devise grâce à la fonction de conversion disponible sur le Tableau de bord PHB BANK. Les devises en Monnaie électronique que vous pouvez acheter et enregistrer sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique se limitent à celles définies sur le Tableau de bord PHB BANK et sont soumises à des modifications occasionnelles, sans obligation de préavis de notre part.

8.2 Avant l’envoi de votre demande de Conversion de devises électroniques, le Tableau de bord PHB BANK vous indiquera :

• le montant en Monnaie électronique que vous dépenserez pour acheter la Monnaie électronique dans la devise de votre choix ;
• le montant et la devise de la Monnaie électronique que vous souhaitez acheter ;
• le Taux de change de la Conversion de devises électroniques ;

8.3 Afin de soumettre la demande de Conversion de devises électroniques, vous devrez confirmer les informations qui ont été saisies en cliquant sur le bouton de conversion sur la partie adéquate du Tableau de bord PHB BANK. En acceptant les présentes Conditions, vous assumez toute la responsabilité de toute opération de Conversions de devises. PHB BANK ne sera pas responsable d’aucune perte résultant de l’utilisation de cette fonction de votre part.

8.4 La demande de Conversion de devises électroniques est acceptée lorsque nous vous confirmons que la Conversion de devises électroniques a été conclue, sur le Tableau de bord PHB BANK.

8.5 Le montant en Monnaie électronique que vous pouvez convertir au taux interbancaire est limité. Pour de plus amples informations sur le taux interbancaire, reportez-vous à la section Frais et tarification. Il est de votre responsabilité de rester informé de toute modification des seuils et tarifs appliqués aux conversions au taux interbancaire.

9. TRANSFERT INSTANTANÉ

9.1 Vous pouvez transférer de la Monnaie électronique à l’aide du Tableau de bord PHB BANK.

9.2 Vous pouvez effectuer une demande de Transfert instantané en vous connectant sur le Tableau de bord PHB BANK et en suivant les instructions à l’écran. Vous devrez saisir les informations de la Contrepartie requises sur le Tableau de bord PHB BANK (l’« identifiant unique ») pour effectuer une demande de Transfert instantané. Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’identifiant unique de la Contrepartie est correctement saisi. Toute erreur est susceptible de provoquer l’échec ou le retard du Transfert instantané. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte résultant d’une erreur de saisie d’un identifiant unique.

9.3 Si la Contrepartie est déjà un Utilisateur PHB BANK, le Tableau de bord PHB BANK vous indiquera, avant de confirmer votre demande de Transfert instantané :

• le nom de la Contrepartie ;
• le montant et la devise de la Monnaie électronique que vous souhaitez acheter ; et
• les frais de Transfert instantané (le cas échéant) ;

9.4 Afin de soumettre la demande de Transfert instantané, vous devrez confirmer les informations qui ont été saisies en cliquant sur le bouton « Envoyer » sur la partie adéquate du Tableau de bord PHB BANK. Une fois votre confirmation donnée (à condition que la Contrepartie soit un Utilisateur PHB BANK), il est considéré à ce stade que nous avons reçu votre demande de Transfert instantané.

9.5 Si la Contrepartie n’est pas un Utilisateur PHB BANK, alors la demande d’effectuer un Transfert instantané sera suspendue pendant 72 heures (hors week-ends et jours fériés en Angleterre). La demande de Transfert instantané ne sera pas considérée comme reçue tant que la Contrepartie n’aura pas été approuvée comme Utilisateur PHB BANK pendant la période de suspension du Transfert instantané de 72 heures (hors week-ends et jours fériés en Angleterre). La Contrepartie recevra un SMS précisant la marche à suivre pour l’ouverture d’un Compte PHB BANK. Vous autorisez PHB BANK à envoyer un SMS à la Contrepartie en votre nom. Si la Contrepartie ne se connecte pas à PHB BANK dans un délai de 72 heures à compter de l’envoi du SMS, le Transfert instantané arrivera à échéance et nous annulerons ce dernier.

9.6 Si la Contrepartie n’est pas un Utilisateur PHB BANK, alors :

• la demande d’effectuer un Transfert instantané sera suspendue et ne sera pas considérée comme reçue, tant que l’Utilisateur non-PHB BANK n’aura pas été accepté comme Utilisateur PHB BANK ;
• le Transfert instantané doit être effectué au plus tard avant la fin du jour ouvré suivant la date à laquelle la Contrepartie devient un Utilisateur PHB BANK, à condition que la Contrepartie devienne un Utilisateur PHB BANK avant l’expiration du Transfert instantané en suspens.

9.7 Une fois le transfert de Monnaie électronique achevé, vous pourrez voir le Transfert instantané effectué dans la partie Historique des transactions PHB BANK du Tableau de bord PHB BANK.

10. VIREMENT BANCAIRE PHB BANK ET CONVERSION DE DEVISES

10.1 Vous pouvez effectuer une demande de Virement bancaire PHB BANK en vous connectant sur le Tableau de bord PHB BANK et en suivant les instructions à l’écran. Vous devrez saisir les informations de Compte bancaire de la Contrepartie. Les informations demandées seront différentes selon qu’il s’agit d’un transfert domestique ou international. Les transferts domestiques seront effectués sous forme de Transferts de fonds électroniques, (généralement désignés sous le sigle « TEF ») et les transferts internationaux sous forme de paiements SWIFT, qui sont un type de transfert international réalisé via le réseau de paiement international SWIFT. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations de la Contrepartie et du Compte bancaire de la Contrepartie (l’« identifiant unique ») sont correctement saisies. Toute erreur de saisie de ces informations est susceptible de provoquer l’échec ou le retard du Virement bancaire PHB BANK. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte résultant d’une erreur de saisie des informations de Compte bancaire de la Contrepartie.

10.2 Avant la confirmation de votre demande de Virement bancaire PHB BANK, le Tableau de bord PHB BANK vous indiquera :

• les informations du Compte bancaire de la Contrepartie ;
• le montant et la devise de la somme que vous souhaitez acheter ; et
• les frais de Virement bancaire PHB BANK (le cas échéant) ;

10.3 Afin de soumettre la demande de Virement bancaire PHB BANK, vous devrez confirmer les informations qui ont été saisies en cliquant sur la « coche » sur la partie adéquate du Tableau de bord PHB BANK.

10.4 Les demandes de Virement bancaire PHB BANK ou de Virement bancaire PHB BANK via paiements réguliers seront considérées comme reçues à l’heure de votre confirmation. Dans le cas où la demande de Virement bancaire PHB BANK serait considérée comme reçue un jour non ouvré, après 13:00 (heure de Londres) un jour ouvré, nous nous réservons le droit de traiter la demande de Virement bancaire PHB BANK comme reçue le jour ouvré suivant.

10.5 Si le Paiement est libellé :

• en Euro ou en Livre sterling, nous nous assurerons que le montant du Virement bancaire PHB BANK est crédité sur le compte du fournisseur de service de paiement de la Contrepartie à la fin du jour ouvré suivant la date à laquelle la demande de Virement bancaire PHB BANK a été considérée comme reçue ; et
• dans une autre devise qu’en Euro ou en Livre sterling, nous nous assurerons que le montant du Virement bancaire PHB BANK est crédité sur ce compte aussi rapidement que possible, généralement à la fin du cinquième jour ouvré suivant la date à laquelle la demande de Virement bancaire PHB BANK a été considérée comme reçue.

10.6 Si la devise du Compte bancaire de la Contrepartie (conformément aux informations que vous avez fournies sur le Tableau de bord PHB BANK) est différente de la devise de la Monnaie électronique que vous utilisez pour effectuer le Virement bancaire PHB BANK, nous devrons procéder, dans le cadre du Virement bancaire PHB BANK, à une Conversion de devises vers la devise appropriée avant d’envoyer l’argent vers le Compte bancaire de la Contrepartie. Dans ce cas, vous serez informé du Taux de change utilisé pour la Conversion de devises avant la confirmation du Virement bancaire PHB BANK.

10.7 Vous pouvez révoquer votre demande de Virement bancaire PHB BANK à tout moment, avant la fin du jour ouvré précédent la date à laquelle le Virement bancaire PHB BANK est prévu.

10.8 Vous pouvez révoquer votre demande de paiement régulier par Virement bancaire PHB BANK à tout moment avant la fin du jour ouvré précédent la date à laquelle le paiement régulier par Virement bancaire PHB BANK est prévu.

10.9 Une fois le Virement bancaire PHB BANK achevé, vous pourrez voir le Virement bancaire PHB BANK effectué dans la partie Historique des transactions PHB BANK du Tableau de bord PHB BANK.

10.10 Si, pour une quelconque raison, les fonds ne sont pas déposés sur le Compte bancaire de la Contrepartie et retournés à PHB BANK, ces derniers seront convertis dans la devise de la Monnaie électronique d’origine du prélèvement. En raison des fluctuations du prix d’achat et de vente des devises et/ou de la fluctuation des taux de change, le montant en Monnaie électronique que vous recevez sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique peut être supérieur ou inférieur au montant du Virement bancaire PHB BANK d’origine. PHB BANK n’est pas responsable d’aucune perte en la matière.

10.11 Certaines Contreparties acceptent le paiement sous forme de prélèvements réguliers sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique sur une période donnée. Le montant et la fréquence de ces prélèvements sont fixés par accord entre vous et les Contreparties concernées et leurs modalités et conditions s’appliquent.

11. RETRAIT À UN DAB ET CONVERSION DE DEVISES

11.1 Vous pouvez utiliser votre Carte PHB BANK physique pour effectuer des retraits en espèces depuis un DAB. Dans ce cas, nous rachèterons la Monnaie électronique sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique et vous recevrez le montant équivalent en espèces. Vous devrez suivre les instructions du DAB afin de procéder au retrait. Cette opération nécessitera la saisie du Code PIN de votre Carte.

11.2 Nous ne facturerons pas les Retraits à un DAB jusqu’au seuil défini à la section Frais et tarification. Au-delà du seuil défini, chaque Retrait à un DAB sera soumis aux frais établis à la section Frais et tarification. Les Utilisateurs Honorus et Honorus Exilium bénéficient d’un seuil supérieur aux Utilisateurs Citizen et Privilege.

11.3 Si vous choisissez de retirer de l’argent dans une devise pour laquelle vous ne disposez pas de suffisamment de fonds sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique, nous appliquerons notre Taux de change.

11.4 Si vous choisissez de retirer des espèces à l’aide de la conversion en devises proposées par le gestionnaire du DAB, PHB BANK décline toute responsabilité concernant cette conversion de devises. Veuillez noter que le gérant du DAB peut également appliquer ses propres frais de retrait, sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle pour lesquels nous déclinons toute responsabilité.

12. ACHAT PAR CARTE PHB BANK ET CONVERSION DE DEVISES

12.1 Vous pouvez utiliser votre Carte PHB BANK pour acheter des biens et/ou des services auprès d’un commerçant en ligne ou à terminal de point de vente dans tous les établissements acceptant la Carte PHB BANK. Dans ce cas, nous rachèterons la Monnaie électronique sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique et le commerçant recevra, après déduction des frais appliqués par PHB BANK, le montant équivalent. Vous devrez suivre les instructions du site concerné ou du terminal de point de vente afin de procéder à l’Achat par Carte PHB BANK. Cette opération suppose que vous entriez les informations de la Carte PHB BANK (numéro de carte, date d’expiration et numéro CVC) ou le Code PIN de votre carte.

12.2 Si vous choisissez d’effectuer un achat dans une devise pour laquelle vous ne disposez pas de suffisamment de fonds sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique, nous appliquerons notre Taux de change.

12.3 Si le commerçant ne vous propose aucune conversion de devises ou que vous choisissez d’autoriser le paiement sur la base du taux de change et les frais appliqués par le commerçant, PHB BANK décline toute responsabilité envers vous concernant ladite conversion de devises.

13. RÉCEPTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

13.1 Si vous recevez de la Monnaie électronique sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique, nous vous enverrons une notification sur le Tableau de bord PHB BANK et afficherons le paiement dans votre Historique des transactions PHB BANK.

13.2 Vous pouvez demander qu’un paiement soit effectué par un autre Utilisateur PHB BANK à l’aide de la fonction « Demander de l’argent » ou « Partager la facture », ou toute autre fonction occasionnellement disponible sur le Tableau de bord PHB BANK. Vous ne devez utiliser cette fonction que pour les montants qui vous sont dus et payables dans leur intégralité. Ce service ne peut pas être utilisé comme outil de recouvrement ou de remboursement de créances.

14. TAUX DE CHANGE

14.1 Le « Taux de change » est entendu comme :

• le « Taux de change standard » ; ou
• le « Taux de change non standard »

en fonction du montant des Conversions de devises électroniques ou des Conversions de devises que vous effectuez au cours du mois, et selon que vous êtes un Utilisateur Citizen ou un Utilisateur Privilege, Honorus ou Honorus Exilium. De plus amples informations sont définies à la section Frais et tarification.

14.2 Pour les principales devises, le Taux de change standard correspond généralement au taux interbancaire pendant les heures du marché des changes. Toutefois, dans certaines situations, il arrive que le taux interbancaire ne puisse pas être utilisé comme Taux de change standard, notamment lorsque le marché des changes est fermé les week-ends ou les jours fériés, ou lorsque le Taux de change implique des devises non liquides. Il arrive également que le taux interbancaire ne puisse pas être utilisé comme Taux de change standard en raison de facteurs externes, tels que l’instabilité du marché, une panne de système de PHB BANK ou tout autre facteur externe. Dans ces cas de figure, le Taux de change standard sera différent du taux interbancaire. Consultez la section Frais et tarification pour plus de détails.

14.3 Nous utiliserons les Taux de change définis à la section Frais et Tarification, dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, vous serez informé (dans la mesure du possible) du Taux de change exact appliqué à chaque Transaction PHB BANK avant de conclure cette dernière. Il vous incombe de vous assurer que le Taux de change que nous vous proposons vous convient avant chaque Transaction PHB BANK. De plus, nos taux de change en cours sont disponibles sur le Tableau de bord PHB BANK.

15. VOTRE SOLDE ET VOS SOLDES NÉGATIFS

15.1 Vous reconnaissez que les soldes et les fonds affichés sur le Tableau de bord PHB BANK sont uniquement des approximations des soldes en temps réel, et non des soldes fixes sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique. Un solde en temps réel peut ne pas prendre en compte les débits et les crédits en suspens : PHB BANK vous informera sur les débits et les crédits en suspens dès lors que cette information est connue.

15.2 Si, pour une raison quelconque (y compris une erreur technique de notre fait ou du fait de nos fournisseurs), votre Compte PHB BANK en monnaie électronique affiche un solde négatif, vous vous engagez à le recharger immédiatement du montant requis pour ramener le solde au-dessus de zéro, sans qu’une notification préalable soit nécessaire. En cas d’inaction de votre part :

• nous nous réservons le droit d’appliquer une compensation, conformément à la clause 20 (Notre droit à compensation) des présentes Conditions ;
• d’initier une procédure de remboursement pour toute transaction ayant conduit votre Compte PHB BANK en monnaie électronique à un solde négatif ;
• prendre des mesures de recouvrement de créances y compris, sans toutefois s’y limiter, le recours à un cabinet de recouvrement de créances ou à un notaire, ou de réclamer une indemnisation devant le tribunal. Nous nous réservons le droit de vous facturer les dépenses que nous aurons engagées, dans la mesure du raisonnable, pour le recouvrement ou l’exécution du remboursement de créances ; ou
• si vous n’effectuez aucun Rechargement pour compenser un solde négatif dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la demande de PHB BANK, vous nous autorisez à initier une opération de paiement équivalent au montant du solde négatif (ou son équivalent dans une autre devise) depuis l’une de vos Cartes enregistrées.

Protéger mon compte

16. SÉCURITÉ

16.1 Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, dans la mesure du raisonnable, pour :

• vous assurer que votre Mobile et que le Code PIN de votre Mobile sont sécurisés ;
• vous assurer que l’accès au Tableau de bord PHB BANK est sécurisé ; et
• vous assurer que le Code PIN de votre Carte PHB BANK et les autres identifiants uniques (y compris le code CVC, la date d’expiration et le numéro de la carte) sont sécurisés.

16.2 La condition stipulée à la clause 16.1 inclut, sans toutefois s’y limiter, afin de lever toute ambiguïté

Concernant l’Application mobile,

• la fermeture de l’Application mobile en cas de non-utilisation de cette dernière ;
• la sécurisation et le verrouillage par mot de passe ou à l’aide d’un autre mécanisme de sécurité du Mobile que vous utilisez pour accéder au Tableau de bord PHB BANK ;
• la non-divulgation par écrit ou à l’oral du Code PIN de votre Mobile ;
• la modification régulière du Code PIN de votre Mobile ;
• la non-divulgation de vos informations en réponse à un SMS, un e-mail, un questionnaire, une enquête ou d’autres liens vous demandant de fournir le Code PIN de votre, et la mise en relation avec nos services à la clientèle via le chat du Tableau de bord PHB BANK ;
• la sécurisation et l’utilisation exclusive du Mobile et des comptes e-mail que vous utilisez pour communiquer avec nous, dans la mesure où ces derniers peuvent être utilisés pour réinitialiser le Code PIN de votre Mobile ou envoyer des informations en lien avec la sécurité du Tableau de bord PHB BANK ;
• la mise en relation immédiate avec les services à la clientèle via le chat du Tableau de bord PHB BANK en cas de perte ou de vol du Code PIN de votre Mobile, ou si vous pensez qu’une personne est susceptible de connaître le Code PIN de votre Mobile ou a accès aux comptes e-mail ou au Mobile que vous utilisez pour communiquer avec nous ;

Concernant la carte PHB BANK,

• la sécurisation de votre Carte PHB BANK ;
• la non-divulgation par écrit ou à l’oral du Code PIN de votre Carte ou des informations de la Carte PHB BANK ;
• la désactivation de votre Carte PHB BANK via le Tableau de bord ou la mise en relation, à tout moment, si vous pensez que la sécurité de la Carte PHB BANK présente un risque, par exemple, en cas de perte ou de vol de cette dernière ;

16.3 Toutes les Transactions PHB BANK sont traitées de façon automatique, et toute personne ayant accès aux identifiants de la Carte PHB BANK peut utiliser ce moyen pour effectuer des Transactions PHB BANK sans votre autorisation. Si vous constatez une utilisation frauduleuse, un vol ou une utilisation non autorisée de votre Mobile, de votre Carte PHB BANK, du Code PIN de votre Carte ou toute autre activité que vous estimez suspecte, vous êtes tenu de contacter l’équipe de services à la clientèle et, si possible, activer les fonctions de sécurité appropriées sur l’Application mobile. Si vous suspectez un vol d’identité ou un vol de Monnaie électronique, nous vous suggérons de contacter également les services de police.

17. RESTRICTIONS D’UTILISATION DES SERVICES PHB BANK

17.1 Ne sont pas autorisées : * l’utilisation des Services PHB BANK à des fins illégales, y compris, sans toutefois s’y limiter, la fraude ou le blanchiment d’argent, les contenus ou services à caractères sexuels illégaux, les produits de contrefaçon, les activités de jeux de hasard illégaux, le financement d’organisations terroristes, l’achat illégal de tabac, d’armes à feu, de médicaments ou d’autres substances contrôlées, ou d’autres produits interdits par la loi. PHB BANK reportera toute activité suspecte et coopérera avec tout organisme de régulation ou institution judiciaire compétent ; * l’utilisation des Services PHB BANK dans le but d’enfreindre, d’exploiter ou de contourner les restrictions d’usage imposées par un commerçant sur les services qu’il fournit, ou dans le but d’obtenir des biens ou des services sans payer tout ou partie du montant dû ; * la violation des présentes Conditions, des Conditions du titulaire de la carte, selon le cas, ou de tout autre accord ou politique que vous avez conclu avec PHB BANK; * la création de plusieurs Comptes PHB BANK sans notre accord écrit préalable ; * l’utilisation des Services PHB BANK dans le but d’enfreindre une loi, des statuts, un décret, ou une réglementation ; * l’utilisation des Services PHB BANK à des fins illégales, y compris l’achat ou la vente, ou des activités visant à faciliter l’achat ou la vente de biens ou de services illégaux ; * l’utilisation des Services PHB BANK en vue d’effectuer des activités en lien avec la pornographie/les divertissements pour adulte, la vente aux enchères, les organismes de bienfaisance, les produits chimiques et apparentés, les services de rencontre et d’escortes, les options binaires, les services juridiques, les organisations politiques ou religieuses, les salles d’arcades ou les établissements de jeux vidéo, et les commerces proposant des garanties bancaires, des débentures, des lettres de crédits ou des effets à moyen terme ; * la violation des droits d’auteur, des brevets, des marques déposées, du secret professionnel ou d’autres droits de la propriété intellectuelle, de droit de publicité ou de confidentialité de PHB BANK ou de tout autre tiers ; * les agissements à caractère diffamatoire, les menaces ou le harcèlement lors de l’utilisation des Services PHB BANK ; * la fourniture d’informations fausses, inexactes ou mensongères ; * l’utilisation des Services PHB BANK pour engager des activités de recouvrement de créances ; * la demande d’envoi ou de réception des fonds que nous considérons, dans la mesure du raisonnable, comme frauduleux de votre part ; * la tentative de recevoir intentionnellement ou sciemment des fonds de PHB BANK et d’un commerçant pour la même Transaction PHB BANK ; * le contrôle d’un Compte PHB BANK lié à un autre Compte PHB BANK engagé dans l’une de ces activités réglementées ; * la tenue d’activités ou l’utilisation des Services PHB BANK d’une façon susceptible d’engendrer des plaintes, des litiges, des reprises, des remboursements, des frais, des amendes, des pénalités ou d’engager la responsabilité de PHB BANK, ou d’autres Utilisateurs, tiers ou vous ; * l’utilisation d’un Compte PHB BANK ou des services PHB BANK d’une façon pouvant être raisonnablement interprété par PHB BANK, Visa, Mastercard, American Express, Discover ou tout autre réseau de transferts de fonds comme une utilisation frauduleuse du système de carte de crédit ou une violation des politiques pratiquées par les émetteurs de cartes ou des règles du réseau ; * le fait de laisser toutes devises sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique avec un solde négatif ; * le fait de vous fournir une avance en espèces de votre carte de crédit (ou aider d’autres personnes à le faire) ; * toute action infligeant, de manière déraisonnable ou disproportionnée, une surcharge à notre infrastructure informatique ; la transmission de virus, de chevaux de Troie, des vers ou de tout autre programme informatique susceptibles d’endommager, d’entraver, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier tout système, données ou informations ; le recours à tout robot, robot d’indexation ou autres dispositifs automatiques, ou à des processus manuels pour surveiller ou copier notre site web sans notre autorisation écrite préalable ; ou l’entrave ou la tentative d’entraver les Services PHB BANK ; * toute action susceptible de provoquer la perte d’un des services de nos fournisseurs de services Internet, systèmes de paiement, ou d’autres fournisseurs ; * l’utilisation des Services PHB BANK pour tester des comportements de carte de crédit ; * le contournement de la politique ou des réglementations de PHB BANK concernant votre Compte PHB BANK en monnaie électronique y compris, sans toutefois s’y limiter, la tentative de création d’un nouveau Compte PHB BANK ou d’un Compte supplémentaire lorsque votre Compte PHB BANK en monnaie électronique présente un solde négatif ou fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou toute autre limitation ; la création d’un nouveau Compte PHB BANK en monnaie électronique ou d’un Compte supplémentaire à l’aide d’informations ne vous appartenant pas (nom, adresse, adresse e-mail, entre autres) ; ou l’utilisation du Compte PHB BANK en monnaie électronique d’une autre personne ; * le harcèlement de nos employés, de nos agents, ou de tout autre Utilisateur ; * le refus de coopérer dans le cadre d’une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ou de toute information que vous nous avez fournie ; * l’utilisation des Services PHB BANK d’une manière que nous considérons comme une potentielle enfreinte aux règles du réseau de paiement électronique applicables, aux règles pratiquées par les émetteurs de cartes ou aux règles du réseau, ou à la loi applicable ; * l’utilisation des Services PHB BANK pour échanger sur les marchés de devises à des fins spéculatives ou d’arbitrage Forex ; * le refus de divulguer ou la non-divulgation d’informations vous concernant ou concernant vos activités que nous pourrions raisonnablement vous demander ; * la conduite de votre activité ou l’utilisation des Services PHB BANK d’une manière nous contraignant à recevoir un nombre disproportionné de plaintes ou de remboursements ; * le fait de posséder un score de solvabilité, attribué par un fournisseur sélectionné par PHB BANK, indiquant un niveau de risque plus élevé que celui associé à votre utilisation des Services ; * la divulgation du Code PIN de votre Mobile ou de votre Carte à une autre personne, ou l’utilisation de l’Application Mobile ou de la Carte PHB BANK d’une autre personne.

17.2 Vous devez vous assurer de n’effectuer que des Transactions PHB BANK en lien avec la vente ou la fourniture de biens et de services conformes à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. Le fait qu’une personne ou une entité accepte des paiements via une Transaction PHB BANK n’est pas une indication de la légalité de la fourniture des biens ou de la prestation de services.

17.3 Nous nous réservons le droit de refuser la réalisation d’une Transaction PHB BANK directement ou indirectement associée à un Pays interdit.

17.4 Si PHB BANK, à sa seule discrétion, considère que vous avez enfreint la disposition stipulée dans la présente clause, nous pouvons prendre des mesures afin de protéger notre entreprise, d’autres Utilisateurs ou des tiers. Ces mesures peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter :

• la fermeture, la suspension ou la limitation de votre accès à votre Compte PHB BANK en monnaie électronique ou à tout ou partie des Services PHB BANK.
• la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ayant effectué des transactions avec vous ; la prise de contact avec votre banque ou émetteur de carte de crédit ; et/ou la mise en garde d’autres Utilisateurs, des autorités légales, des autorités monétaires ou de tiers impactés concernant vos activités ;
• la mise à jour des informations erronées que vous nous avez fournies ;
• l’engagement de mesures juridiques à votre encontre ;
• la résiliation des présentes Conditions ou de l’accès au site web ;
• l’annulation partielle ou totale d’une Transaction PHB BANK ; et/ou
• le blocage temporaire ou permanent de votre accès à votre Compte PHB BANK en monnaie électronique et/ou au Tableau de bord PHB BANK.

17.5 PHB BANK vous fournira les informations relatives aux mesures appliquées dans la mesure du possible ; il se peut néanmoins que nous soyons dans l’incapacité de vous fournir ces informations conformément à la loi, notamment afin de ne pas divulguer des données protégées relatives à des tiers ou de ne pas interférer avec une enquête.

18. LIMITES SUR LES TRANSACTIONS PHB BANK

18.1 Nous nous réservons le droit d’imposer, à notre seule discrétion, des Limites sur les Transactions PHB BANK, sur la base de critères confidentiels que nous aurons définis.

18.2 Vous pouvez consulter ces Limites sur les Transactions PHB BANK en vous connectant sur le Tableau de bord PHB BANK. PHB BANK peut vous communiquer, de façon occasionnelle, les procédures et les méthodes à employer pour supprimer ou augmenter ces limites. Nous nous réservons le droit de supprimer les Limites sur les Transactions PHB BANK du Tableau de bord PHB BANK.

19. SUSPENDRE VOTRE UTILISATION DES SERVICES PHB BANK

19.1 Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout aspect des Services PHB BANK à tout moment, y compris les heures de fonctionnement ou de disponibilité des Services PHB BANK ou de toute fonctionnalité des Services PHB BANK, sans préavis et sans responsabilité de notre part.

20. NOTRE DROIT DE TRANSFÉRER

20.1 Dans le cas d’un événement nous donnant droit à une compensation de votre part (y compris, sans toutefois s’y limiter, toute erreur technique de notre part ou de la part de fournisseurs tiers), nous serons autorisés à recouvrir toute somme qui nous est due en retenant une partie ou l’intégralité des sommes que vous aurez perçues dans le cadre de toute Transaction PHB BANK ou autre. Vous ne bénéficiez d’aucun droit de compensation similaire. Afin de lever toute ambiguïté, cette disposition inclut les cas où les soldes dans une des devises de votre Compte PHB BANK en monnaie électronique indiquent que vous nous devez des fonds, quelle que soit l’origine de votre solde négatif. PHB BANK peut compenser cette somme due à l’aide des fonds que détenez dans cette devise ou dans une devise différente, en déduisant le montant dû de l’argent reçu sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique, ou de l’argent que vous tentez de retirer ou d’envoyer depuis votre Compte PHB BANK en monnaie électronique ou un autre Compte PHB BANK en monnaie électronique en votre contrôle, ou en déduisant les fonds de tout retrait que vous essayez d’effectuer.

20.2 Dans le cas d’un événement nous donnant droit à une compensation de votre part, si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons exercer notre droit de compensation stipulé à la clause 20.1, nous pouvons initier un paiement du montant dû, afin de recevoir une compensation depuis l’une de vos Cartes enregistrées.

20.3 Si le montant qui nous est dû est dans une devise différente de la devise ou de la Devise électronique que vous détenez auprès de PHB BANK, nous devrons convertir le montant détenu vers la devise du montant détenu auprès de PHB BANK dans la devise du montant que vous nous devez en appliquant notre Taux de change. Nous ne sommes pas tenus de vous prévenir si une telle conversion est appliquée.

20.4 Si vous formulez une Demande d’indemnisation dans le cadre du Régime de garantie de prélèvement automatique, et que la demande est jugée par PHB BANK comme frauduleuse ou erronée, nous nous réservons le droit de compenser la demande conformément à la clause 20.1. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons exercer notre droit de compensation stipulé à la clause 20.1, nous pouvons vous demander de nous payer via un autre mode de paiement et, en cas de non-paiement au cours des 7 jours ouvrés suivant la demande, vous nous autorisez à initier un paiement du montant dû, afin de recevoir une compensation depuis l’une de vos Cartes enregistrées.

21. NOTRE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES TRANSFERTS INSTANTANÉS, LES VIREMENTS BANCAIRES PHB BANK, LES RETRAITS À UN DAB ET LES ACHATS PAR CARTE PHB BANK

21.1 Vous garantissez que vous êtes une personne individuelle agissant uniquement en votre nom et non au titre d’une société, d’une entreprise ou d’une profession.

21.2 Si vous pensez qu’un Transfert instantané, un Virement bancaire PHB BANK, un Retrait à un DAB et/ou un Achat par Carte PHB BANK présente une erreur ou a été effectué sans votre autorisation, vous devez nous en informer dès que possible via le chat du Tableau de bord PHB BANK. L’absence de notification immédiate après constatation de l’erreur de Transfert instantané, de Virement bancaire PHB BANK, de retrait à un DAB ou d’Achat par Carte PHB BANK, ou dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction, entraînera la perte de vos droits de rectification de ladite erreur.

21.3 S’il est établi que le Transfert instantané, le Virement bancaire PHB BANK, le Retrait à un DAB et/ou l’Achat par Carte PHB BANK n’a pas reçu votre autorisation, ou a été incorrectement initié ou exécuté par nous (dans la mesure où nous pouvons prouver qu’une telle erreur a eu lieu) et que vous nous avez prévenus en temps opportun dans les soixante (60) jours suivant la date d’un Transfert instantané, d’un Virement bancaire PHB BANK, d’un Retrait à un DAB ou d’un Achat par Carte PHB BANK non autorisé, à moins que la clause 21.4 ne s’applique, nous serons tenus de vous rembourser l’intégralité du montant débité sans autorisation.

21.4 Vous serez responsables des cas suivants : * toute perte résultant d’un Transfert instantané, d’un Virement bancaire PHB BANK, d’un Retrait à un DAB et d’un Achat par Carte PHB BANK effectué par nous sans votre autorisation, si vous avez agi de manière frauduleuse, ou êtes intentionnellement, ou suite à un acte évident de négligence, contrevenu aux obligations définies à la clause 16 (Sécurité), ou si vous ne nous avez pas tenu informés dans les délais prévus, conformément à la clause 21.2 ; et * si la clause 21.4 ne s’applique pas, jusqu’à 55 Euros de toute perte résultant de Transferts instantanés, de Virements bancaires PHB BANK, de Retraits à un DAB et d’Achats par Carte bancaire effectués sans votre autorisation, si vous avez contrevenu aux obligations stipulées à la clause 16 (Sécurité).

22. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

22.1 Sauf agissements frauduleux ou actes évidents de négligence de votre part, vous ne serez responsables d’aucune perte résultant d’un Transfert instantané, d’un Virement bancaire PHB BANK, d’un Retrait à un DAB ou d’un Achat par Carte PHB BANK effectué sans votre autorisation après nous en avoir informés, dans un délai raisonnable, dès lors que vous constatez la perte, le vol, le détournement ou l’usage non autorisé de la Carte PHB BANK ou du Code PIN du Mobile ou de la Carte ayant subi ladite perte. Vous pouvez nous informer via le chat du Tableau de bord PHB BANK.

22.2 Nous ne pourrons être tenus responsable en cas d’inexécution ou d’exécution défaillante d’un Transfert instantané ou d’un Virement bancaire PHB BANK résultant d’une transaction réalisée sous un identifiant unique fourni par vous et s’avérant incorrect. Cependant, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour recouvrir les fonds impliqués dans cette transaction, et pourrons appliquer des frais à cette fin, y compris les frais appliqués par les banques intermédiaires et/ou la banque du bénéficiaire pour leur assistance dans le processus de traçage.

22.3 Nous ne sommes pas responsables envers vous de l’exécution correcte d’un Transfert instantané, d’un Virement bancaire PHB BANK, d’un Retrait à un DAB ou d’un Achat par Carte PHB BANK, si nous pouvons vous prouver (et, le cas échéant, à tout prestataire de services de paiement du bénéficiaire) que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a bien reçu le paiement dans les délais appropriés. Nous pouvons cependant, sur votre demande, tenter de tracer tout paiement non exécuté ou défaillant, ou tout Virement bancaire PHB BANK correctement exécuté vers un compte jugé frauduleux et vous informer des résultats de nos recherches.

22.4 Sous réserve des dispositions prévues par la loi en vigueur, toute restriction de votre responsabilité en lien avec des paiements non exécuté ou défaillants ne s’applique pas aux pertes liées à des Conversions de devises électroniques ou à des Conversions de devises.

22.5 Nous sommes responsables envers vous de la transmission correcte d’une demande de paiement correspondant à un Rechargement par Carte enregistrée dans les délais opportuns. En cas de responsabilité de notre part, nous retransmettrons immédiatement la demande de paiement concernée.

22.6 Sous réserve des dispositions prévues par la loi en vigueur, nous ne serons pas tenus responsables envers vous en cas de :

• retard ou non-respect de nos obligations en vertu des présentes Conditions (y compris les retards de paiements) pour des raisons allant au-delà de notre contrôle raisonnable y compris, sans toutefois s’y limiter, toute action ou inaction de votre part ou de tout tiers, tout cas de Force majeure, de retard bancaire, de retard postal, de retard ou de non-transmission par fax ou voie électronique, tout accident, cas d’urgence, catastrophe naturelle ou toute autre circonstance inhabituelle ou imprévisible ; ou
• perte directe ou indirecte (telles que les pertes de profits ou d’opportunités) que vous pourriez subir suite au non-acquittement de nos obligations dans le cadre d’une Transaction PHB BANK ; ou
• perte résultant d’une obligation qui nous est imposée par la loi en vigueur.

22.7 Vous êtes responsable de l’ensemble des dettes, financières ou autres engagées par l’Émetteur de la carte, PHB BANK, un Utilisateur PHB BANK, ou un tiers, provoquées par ou résultant de votre non-respect des présentes Conditions, de votre utilisation des Services PHB BANK, et de toute utilisation de votre Compte PHB BANK. Vous acceptez de rembourser l’Émetteur de la carte, PHB BANK, un Utilisateur PHB BANK, ou un tiers pour l’ensemble de ces dettes, quelles qu’elles soient, sous réserve des dispositions prévues par la loi en vigueur.

22.8 Vous restez responsable, en vertu des présentes Conditions, de tous les frais et montants encourus par l’utilisation de votre Compte PHB BANK à tout moment, indépendamment de la résiliation, de la suspension ou de la fermeture de votre Compte.

22.9 Vous êtes seul responsable de votre compréhension et de l’application de toutes les lois, règles et réglementations en vigueur dans votre juridiction vous concernant, relativement à votre utilisation des Services PHB BANK y compris, sans toutefois s’y limiter, les réglementations en vigueur en matière d’exportation et d’importation, de taxes ou de transactions dans d’autres devises. Indépendamment, vous êtes responsables envers l’État et toute autre entité quant au respect de toutes les obligations fiscales. PHB BANK ne sera pas responsable de l’application des obligations fiscales, ou du calcul et du transfert des taxes qui vous incombe.

22.10 Vous acceptez de nous justifier, de nous rembourser ou de nous compenser les sommes dues (en termes légaux « indemniser ») et de tenir à couvert l’Émetteur de Carte, de PHB BANK, de nos fournisseurs tiers, de nos employés ou des agents autorisés à agir en notre nom de toute plainte ou réclamation (y compris des frais juridiques) faite ou encourue par tout tiers lié à ou résultant de votre non-respect des présentes Conditions, du non-respect de toute loi et/ou de l’utilisation des Services PHB BANK.

22.11 Aucune disposition prévue dans les Présentes ne saurait être appliquée afin d’exclure la responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle, de fraude ou de représentation frauduleuse, ou de toute responsabilité ne pouvant être exclue ou amendée par la loi.

22.12 PHB BANK ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte de profits ou de tout dommage particulier, accidentel ou indirect résultant des présentes Conditions ou en lien avec les Services PHB BANK, de quelque nature que ce soit.

22.13 Limites des responsabilités en cas de perte : * Nous ne sommes pas responsables de toute perte résultant d’une assurance voyage; cette dernière devrait être à la seule responsabilité de l’assureur, *Nous ne sommes responsables d’aucune perte résultant de votre utilisation de la Carte PHB BANK y compris de tout litige découlant de l’achat de marchandises ou de services auprès de commerçants. Nous ne sommes pas responsables pour (i) la non-fourniture et/ou (ii) le manque d’adaptabilité ou de qualité des biens ou des services achetés auprès de commerçants à l’aide de la Carte PHB BANK. *Sauf disposition expresse des Conditions du titulaire de la carte, l’Émetteur de la carte ne sera aucunement responsable des événements en lien avec la Monnaie électronique, les Rechargements, les Transactions via le Tableau de bord ou les Transactions par Carte PHB BANK. Conformément aux présentes Conditions, nous sommes les seuls responsables des fonds sous forme de Monnaie électronique. Toutes les obligations et responsabilités consécutives ou associées à la gestion ou au transfert de fonds sous forme de Monnaie électronique incomberont à PHB BANK, et non à l’Émetteur de la carte.

22.14 Sous réserve des dispositions prévues par la loi en vigueur, PHB BANK n’est pas responsable, et vous convenez que PHB BANK n’est pas responsable, de tout dommage ou perte (y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte d’argent, de clientèle, de réputation, de profits ou d’autres pertes immatérielles, ou tout dommage particulier, indirect ou consécutif) résultant directement ou indirectement de :

• votre impossibilité d’utiliser les Services PHB BANK, pour quelque raison que ce soit ;
• retards ou perturbations des Services PHB BANK ;
• virus ou autres logiciels malveillants obtenus en accédant au site web ou à tout site ou service associé ;
• problèmes, bogues, erreurs ou inexactitudes de toute sorte au sein des Services PHB BANK ;
• contenu, actions ou inactions de tiers ;
• la suspension ou d’autres mesures prises en lien avec votre Compte PHB BANK ;
• votre nécessité de modifier les pratiques, le contenu, ou le comportement, ou votre perte ou impossibilité d’exercer votre activité, consécutivement aux changements des présentes Conditions ou des politiques de PHB BANK ;
• mesures et activités illégales de tiers effectuées à l’aide de documents contrefaits et/ou illégaux, ou de données reçues illégalement ;
• Événement d’insolvabilité en lien avec une société de crédit ou un teneur de compte agréé.

23. RETIRER DES FONDS

23.1 Vous pouvez retirer des fonds de votre Compte PHB BANK en monnaie électronique en effectuant un Virement bancaire PHB BANK et en choisissant un Compte bancaire Utilisateur comme Compte bancaire de la Contrepartie, en effectuant un Retrait à un DAB ou à l’aide de toute autre méthode disponible sur le Tableau de bord PHB BANK ou qui vous sera proposée occasionnellement.

23.2 PHB BANK n’est pas responsable du paiement par retrait une fois les fonds reçus par votre fournisseur de service de paiement, dans la mesure où PHB BANK est le créditeur et non le fournisseur de service de paiement pour les retraits.

24. FERMER VOTRE COMPTE

24.1 Votre Compte PHB BANK sera clôturé à la fin de la période du présent accord, conformément à la clause 1.1 ou suite à la résiliation des présentes Conditions, conformément à la clause 31 (Modification des présentes Conditions) et à la clause 34 (Résiliation). Une fois votre Compte PHB BANK clôturé, vous acceptez que PHB BANK conserve vos données personnelles et les données relatives à vos Transactions PHB BANK pour une période de six ans.

24.2 Si votre Compte PHB BANK en monnaie électronique présente un solde positif au moment de la clôture, nous pouvons vous demander d’effectuer un retrait de vos fonds dans un délai raisonnable, pendant lequel votre Compte PHB BANK en monnaie électronique sera accessible afin de retirer le solde restant. Une fois ce délai expiré, vous ne pourrez plus accéder à votre Compte PHB BANK en monnaie électronique, mais vous pourrez retirer les fonds restants pendant une période de six ans, à compter de la date de clôture de votre Compte PHB BANK en contactant le service client et en demandant l’envoi des fonds via un remboursement par carte ou virement bancaire. Une fois votre Compte PHB BANK clôturé, toute instruction en suspens sera annulée.

24.3 Vous ne pouvez pas clôturer votre Compte PHB BANK dans le but d’éviter une enquête. Si vous tentez de clôturer votre Compte PHB BANK pendant que PHB BANK est en train de mener une enquête, cette opération peut donner lieu au gel de votre compte afin de protéger toutes les parties, à savoir les Services PHB BANK, ses affiliés ou un tiers, contre toute responsabilité. Vous resterez responsable de toute obligation relative à votre Compte PHB BANK, y compris après sa clôture.

25. AVIS ET COMMUNICATIONS

25.1 Vous acceptez et consentez de recevoir sous format électronique toutes les Communications que nous vous transmettons en lien avec les Services PHB BANK. Les Communications vous seront transmises via le Tableau de bord PHB BANK ou par e-mail à votre adresse e-mail principale indiquée sur le Profil de votre Compte PHB BANK.

25.2 Il est de votre responsabilité de vous connecter régulièrement au Tableau de bord PHB BANK et de consulter régulièrement le Tableau de bord PHB BANK, le site web et votre adresse e-mail principale, et de consulter les communications que nous vous transmettons de cette manière. Vous avez l’obligation de consulter vos avis ainsi que l’Historique des Transactions PHB BANK, et de signaler rapidement toute question, erreur apparente, ou Transaction PHB BANK non autorisée. L’absence de prise de contact dans des délais opportuns peut entraîner une perte de fonds ou de droits essentiels.

25.3 Nous pouvons vous contacter occasionnellement pour vous signaler des changements ou vous fournir des informations sur votre Compte PHB BANK. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement le Tableau de bord PHB BANK et de maintenir à jour vos coordonnées enregistrées sur le profil de votre Compte PHB BANK. Vous pouvez nous contacter conformément aux présentes Conditions via le chat du Tableau de bord PHB BANK.

26. DONNÉES

26.1 Le traitement de vos données est régi par les présentes Conditions, tout Supplément applicable et notre Politique de confidentialité.

26.2 PHB BANK se réserve le droit de transmettre des informations ou des données personnelles vous concernant ou relatives aux activités de votre Compte aux institutions judiciaires, aux autorisés gouvernementales et aux institutions financières, afin de répondre à des obligations légales, et de vérifier que les présentes Conditions et la législation applicable n’ont pas été enfreintes.

26.3 Lorsque vous utilisez les Services PHB BANK, nous pouvons collecter les données de localisation précises liées à une Transaction PHB BANK. Si vous autorisez l’Application mobile à accéder aux services de géolocalisation via les paramètres d’autorisation disponibles sur le système d’exploitation de votre mobile, nous pouvons également collecter la localisation précise de votre appareil lorsque l’application est ouverte ou fonctionne en arrière-plan. Nous pouvons également déduire votre position approximative à l’aide de votre adresse IP. Le niveau des informations de localisation et la fréquence à laquelle ces dernières sont collectées peuvent varier selon l’appareil utilisé. Certains appareils peuvent actualiser la position fournie toutes les trente minutes, d’autres lorsque vous parcourez une certaine distance, comme un mile, ou quand vous effectuez une transaction à l’aide de l’Application mobile. Vous pouvez désactiver la transmission des données de localisation via l’Application mobile. En l’absence de désactivation de votre part, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, au partage et au transfert de vos données de localisation. Cette section est soumise à la Politique de confidentialité.

26.4 En fournissant un numéro de téléphone à PHB BANK (y compris un numéro de téléphone mobile), vous acceptez de recevoir des appels de composeurs automatiques ou de messages préenregistrés sur ce numéro pour des questions en lien avec le service. Les façons dont vous nous fournissez un numéro de téléphone incluent, sans toutefois s’y limiter, l’indication d’un numéro de téléphone au moment de l’ouverture d’un Compte PHB BANK, l’ajout ultérieur d’un numéro de téléphone à votre profil sur votre Tableau de bord PHB BANK, la transmission du numéro à l’un de nos agents, ou lors d’une prise de contact téléphonique. Si un numéro de téléphone fourni est un numéro de téléphone mobile, vous consentez à recevoir des SMS ou des messages sur ce numéro pour des questions en lien avec le service. Nous ne partagerons pas votre numéro de téléphone au profit de tiers non affiliés dans votre consentement et nous engageons à ne pas le commercialiser, en faire la publicité ou à vous solliciter via des appels de composeurs automatiques ou des messages préenregistrés ; nous pouvons en revanche partager vos numéros de téléphone avec nos affiliés ou d’autres fournisseurs de services, tels que des sociétés des entreprises de facturation ou des sociétés de recouvrement, qui peuvent vous contacter à l’aide d’appels de composeurs automatiques, de messages préenregistrés ou de messages. Cette section des présentes Conditions est soumise à la Politique de confidentialité.

26.5 Vous comprenez et acceptez que PHB BANK puisse, sans préavis ni avertissement préalable, et à notre discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques entre vous, ou toute personne agissant en votre nom, et PHB BANK, ou ses agents, à des fins de contrôle qualité et de formation, ou pour sa propre protection. Vous reconnaissez et comprenez que, bien que vos communications avec PHB BANK puissent être écoutées, surveillées ou enregistrées sans préavis ni avertissement préalable, tous les appels et lignes téléphoniques ne sont pas enregistrés par PHB BANK, et que PHB BANK ne garantit pas que des enregistrements soient conservés ou récupérables pour des appels téléphoniques donnés.

26.6 Vous acceptez que nous puissions utiliser vos Informations relatives à votre Compte PHB BANK, afin de nous permettre d’étudier, de développer et d’améliorer nos produits et services. Cela peut inclure la fourniture de vos Informations à nos partenaires, affiliés, agents, distributeurs et fournisseurs, à des fins de traitement des Transactions PHB BANK, de recherches statistiques et d’analyse. Nous pouvons également divulguer vos Informations en vertu de dispositions légales ou réglementaires, ou sur demande de toute autorité ou agence compétente, afin d’investiguer sur d’éventuelles activités frauduleuses, illégales ou non autorisées.

26.7 Vous comprenez et acceptez que nous puissions collecter des informations sur la manière dont vous ou d’autres Utilisateurs PHB BANK interagissez avec les Services PHB BANK. Nous pouvons accéder au carnet d’adresses de votre Mobile et stocker les noms et coordonnées pour faciliter les paiements effectués à vos contacts, les informations de connexion, les photos ou vidéos si vous choisissez de nous les fournir pour votre profil, et pour faciliter les interactions sociales via les Services PHB BANK. Nous collectons les détails des transactions en lien avec votre utilisation des Services PHB BANK, y compris le type de service demandé, la date et l’heure à laquelle le service a été fourni, le montant imputé et d’autres détails relatifs à la transaction. Nous pouvons collecter des informations relatives à votre Mobile, y compris, par exemple, le modèle de votre appareil, son système d’exploitation et sa version, les logiciels, les noms de fichier et leurs versions, la langue préférée, l’identifiant unique de l’appareil, les identifiants publicitaires, le numéro de série, les informations relatives au mouvement de l’appareil et les informations de réseau mobile. Vous acceptez que nous puissions utiliser les informations que nous collectons afin de faciliter les interactions avec les Services PHB BANK.

27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

27.1 Le Tableau de bord PHB BANK et le site web, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans les présentes, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout type de contenu, protégés par des droits d’auteur ou dont nous sommes les propriétaires exclusifs. Les droits de propriété intellectuelle englobent par exemple : le copyright, les marques commerciales, les noms de domaine, les droits de conception, les droits concernant les bases de données, les brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle de toute nature, qu’ils soient déposés ou non et ce, partout dans le monde. La propriété intellectuelle de PHB BANK inclut « PHB BANK.com », « PHB BANK », « l’Application de monnaie internationale » ainsi que tous les logos relatifs aux Services PHB BANK. En outre, l’ensemble des en-têtes de page, des graphiques, des icônes et des scripts sont des marques de service, des marques commerciales et/ou des appellations commerciales de PHB BANK. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ou les utiliser sans notre accord écrit préalable.

27.2 Nous nous réservons tous nos droits à la propriété intellectuelle en lien avec les présentes Conditions. Cela signifie, par exemple, que nous restons détenteur de ces droits et libre de les utiliser comme nous l’entendons.

27.3 Aucune disposition prévue dans les présentes Conditions ne vous accorde de droits sur le Tableau de bord PHB BANK et/ou le site web, à l’exception de ceux nécessaires pour accéder au Tableau de bord PHB BANK. Vous acceptez de ne pas ajuster ou essayer de détourner ou de supprimer tout avis contenu sur le Tableau de bord PHB BANK (y compris tout avis de propriété intellectuelle) et, en particulier, tout droit numérique ou autre dispositif de sécurité intégré au Tableau de bord PHB BANK.

28. DEMANDER DES INFORMATIONS

28.1 Vous pouvez demander, à tout moment au cours de la période des présentes Conditions, une copie des présentes Conditions et toute information définie en matière de services de paiement.

29. ASSURANCE VOYAGE

29.1 Si vous êtes un Utilisateur Privilege, Honorus ou Honorus Exilium, vous bénéficierez, si vous êtes admissible, d’une assurance voyage soumise à la Documentation relative à la Politique de confidentialité.

29.2 Pour de plus amples informations, consultez les documents suivants :

• Les termes et conditions des Utilisateurs Privilege sont disponibles ici;
• Le Sommaire de la politique des Utilisateurs Honorus et Honorus Exilium est disponible ici;
• L’Attestation d’assurance du Groupe PHB BANK est disponible [ici]

30. SUPPORT À LA CLIENTÈLE ET RÉCLAMATIONS

30.1 Nous prenons toutes les réclamations sérieusement. Toute réclamation concernant PHB BANK ou ses services doit être adressée via le chat du Tableau de bord PHB BANK. Vous devez nous indiquer clairement que vous souhaitez effectuer une réclamation. Cela nous aide à distinguer une réclamation d’une simple demande. Notre procédure de réclamation (disponible sur notre site web) définit la procédure pour la soumission et la résolution de toutes réclamations. Vous pouvez demander une copie de notre procédure de réclamation à tout moment en contactant les services à la clientèle via le chat du Tableau de bord PHB BANK.

30.2 Une réponse finale à votre réclamation, ou une lettre expliquant pourquoi la réponse finale n’a pas été fournie, vous sera envoyée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du jour de votre réclamation. En cas d’impossibilité de répondre en raison de circonstances inattendues ou à un manque d’information, nous vous contacterons.

30.3 En cas de réclamation ou de demande relative à tout aspect de nos services, commencez par essayer de résoudre la plainte ou la demande en suivant la procédure définie ou en contactant le Centre d’aide de l’Application mobile.

30.4 Toute réclamation relative à la carte PHB BANK doit être effectuée conformément aux Conditions du titulaire de la Carte PHB BANK.

30.5 Toute réclamation relative à l’assurance voyage doit être effectuée auprès de notre ASSUREUR. De plus amples informations sur l’organisme à contacter en cas de réclamation sont indiquées sur le formulaire Éléments clés.

31. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

31.1 Les présentes Conditions peuvent être modifiées unilatéralement par nos soins, moyennant un préavis de deux mois. Sans objection de votre part avant la date proposée d’entrée en vigueur de ces modifications, ces dernières seront considérées comme ayant été acceptées par vous. En cas d’objection de votre part, votre préavis sera interprété comme votre volonté de clôturer votre Compte PHB BANK et de résilier les présentes Conditions à la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

31.2 Si les modifications des présentes Conditions sont requises par la loi ou concernent l’ajout d’un nouveau service, l’ajout d’une fonctionnalité au Service existant, une réduction du coût des Services ou toute autre modification ne réduisant pas vos droits et n’augmentant pas vos responsabilités, la modification peut être appliquée sans préavis et de façon immédiate.

32. FRAIS

32.1 Les frais que nous facturons pour les Services PHB BANK sont définis dans l’Accord du titulaire de la carte prépayée PHB BANK, indépendant des présentes Conditions. Nous vous informerons de toute modification de l’Accord du titulaire de la carte prépayée PHB BANK, indépendant des présentes Conditions, conformément aux présentes Conditions. Il est de votre responsabilité de vous tenir informé et de consulter ces modifications lorsque vous recevez une notification indiquant un changement tarifaire de notre part.

32.2 Les frais que nous facturons pour toutes transactions sont clairement indiqués sur le Tableau de bord PHB BANK avant que vous ne confirmiez une action ou que vous ou un Utilisateur ne les accepte.

32.3 Nous déduirons les frais que vous nous devez du solde en Euros sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique. Si votre Compte PHB BANK en monnaie électronique présente un solde en Euros insuffisant, nous déduirons les frais équivalents sur des soldes libellés dans d’autres devises à l’aide de notre Taux de change. Si aucun Compte PHB BANK en monnaie électronique dans une autre devise ne présente un solde en Monnaie électronique suffisant pour payer vos frais nous déduirons les frais de la Carte enregistrée que vous avez indiquée lors de votre inscription aux Service PHB BANK ou d’une autre Carte enregistrée vous appartenant et nous ayant été communiquée. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à vos Services PHB BANK si nous ne percevons pas les sommes dues dans les délais attendus.

32.4 Les frais de livraison des Cartes PHB BANK physiques de rechange seront facturés au moment de la demande de Carte PHB BANK physique. Si le solde de votre Compte PHB BANK en monnaie électronique est insuffisant pour couvrir les frais de livraison de votre Carte PHB BANK physique de rechange, nous pouvons vous refuser l’émission de la Carte PHB BANK physique de rechange. En cas de perte, de vol ou de détournement de votre Carte PHB BANK physique, nous ne vous facturerons que les frais associés au remplacement de votre Carte PHB BANK physique et à l’envoi vers votre juridiction compétente.

32.5 Les frais de Retrait à un DAB seront facturés au moment du Retrait. Si le solde de votre Compte PHB BANK en monnaie électronique est insuffisant pour couvrir les frais de Retrait à un DAB, nous pouvons refuser d’exécuter le Retrait. Notez que certains prestataires de DAB peuvent vous facturer des frais supplémentaires pour l’utilisation du DAB et que certains commerçants ajoutent des frais supplémentaires pour certains types de cartes. Vous pouvez également être soumis aux termes et conditions commerciales du commerçant lorsque vous utilisez la Carte PHB BANK et il est de votre responsabilité de consulter et d’accepter ces conditions avant de procéder à une Transaction par Carte PHB BANK.

33. ABSENCE DE GARANTIE

33.1 Sous réserve des dispositions prévues par la loi en vigueur, les Services PHB BANK sont fournis « en l’état », selon la disponibilité et sans aucune forme de représentation ou de garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou statutaire. PHB BANK, et ses agents, directeurs, coentrepreneurs, employés et fournisseurs, n’émettent aucune représentation ou de garantie de quelque nature que ce soit quant aux services ou aux contenus, matériaux, informations et fonctions accessibles via les Services PHB BANK, utilisés ou accédés via les Services PHB BANK, ou à toute violation de sécurité associée à la transmission d’informations à caractère confidentiel via les Services PHB BANK.

33.2 PHB BANK n’émet aucune garantie quant à la continuité ou à l’absence d’erreur des Services PHB BANK. PHB BANK ne sera responsable d’aucune interruption de service y compris, sans toutefois s’y limiter, les défaillances du système ou toute autre forme d’interruption susceptible d’entraver la réception, le traitement, l’acceptation, la réalisation ou le règlement de Transactions PHB BANK ou des Services PHB BANK.

33.3 PHB BANK ne possède aucun contrôle sur les produits ou les services payés pour l’utilisation des Services PHB BANK.

33.4 PHB BANK n’est pas responsable des problèmes de qualité, de performances ou tout autre problème résultant des produits et/ou services achetés à l’aide des Services PHB BANK.

34. RÉSILIATION

34.1 PHB BANK peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions à tout moment. La résiliation des présentes Conditions n’affectera aucun de nos droits ou de vos obligations découlant des présentes Conditions.

34.2 Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment sous couvert d’un préavis d’un mois, en nous en informant via le chat du Tableau de bord PHB BANK.

34.3 Sans contrevenir aux droits établis dans les présentes Conditions, ou à tout autre droit ou recours de la partie, l’un ou l’autre des parties peut, à tout moment, résilier les présentes Conditions, avec un effet immédiat, par notification écrite à l’autre partie si :

• l’autre partie commet un manquement grave à toute condition établie dans les présentes et (si ce manquement est remédiable) n’apporte pas les correctifs nécessaires dans un délai de 30 jours après avoir été invité, par écrit, à prendre des mesures de remédiassions ;
• l’autre partie commet régulièrement des manquements à toute condition établie dans les présentes, menant raisonnablement à penser que cette dernière agit de façon irrégulière, et n’a pas l’intention ou la capacité de respecter les présentes Conditions ;
• l’autre partie fait l’objet d’une faillite, d’une procédure d’insolvabilité, d’une dissolution ou tout autre événement similaire ; et/ou
• le résultat des lois, des règles du régime de paiement, des règles ou directives mises en place par les autorités compétentes ou de toute modification ou établissement de celles-ci (ou changement d’interprétation ou d’application de celles-ci) indique qu’il est illégal ou contraire auxdites lois, règles, directives ou réglementations, pour l’une ou l’autre des parties, d’exécuter ses obligations aux termes des présentes, quelle qu’elle soit, ou de leur donner effet, et que de telles obligations sont difficilement séparables des présentes Conditions.

34.4 Sans contrevenir aux droits établis dans les présentes Conditions, ou à tout droit ou recours de la partie, nous pouvons, à tout moment, résilier les présentes Conditions, avec un effet immédiat, en vous en informant par écrit si :

• nous ne sommes pas en mesure de vérifier vos informations conformément aux dispositions des présentes Conditions ;
• vous décédez ;
• nous avons des raisons de croire que votre utilisation des Services PHB BANK : endommage, corrompt, dégrade, détruit et/ou affecte négativement les Services PHB BANK, ou tout autre logiciel, microprogramme, matériel, donnée, système ou réseau auquel vous avez accédé ou que vous avez utilisé ;
• le nombre total de Transactions PHB BANK que vous effectuez présente d’importantes variations (qu’elles soient positives ou négatives) ;
• vous avez agi ou omis d’agir d’une façon que nous considérons, dans la mesure du raisonnable, comme nuisant aux opérations commerciales et/ou à la réputation et/ou à la clientèle de PHB BANK, et/ou que nous jugeons, dans la mesure du raisonnable, susceptible d’occasionner une infraction, ou d’augmenter nos risques ou notre responsabilité ; et/ou
• nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les Services PHB BANK en raison de l’incapacité d’un tiers de nous fournir tout bien et/ou service que nous exigeons pour vous fournir les Services PHB BANK.

34.5 Autres actions que nous pouvons prendre. Si vous avez enfreint les termes des présentes Conditions (y compris vos obligations de nous payer tout montant dû), nous serons en droit de résilier les présentes Conditions, ou de suspendre votre utilisation des Services PHB BANK (en partie ou en totalité), auquel cas nous cesserons de traiter toute demande de Transaction PHB BANK que vous souhaiteriez effectuer ; signalerons toute Transaction PHB BANK ou toute autre information pertinente vous concernant ou relative à votre utilisation des Services PHB BANK auprès des autorités de régulation, institutions judiciaires et/ou service gouvernemental compétent ; et/ou, le cas échéant, vous réclamerons des dommages et intérêts.

34.6 La résiliation des présentes Conditions requiert la clôture de votre Compte PHB BANK en monnaie électronique conformément à la clause 24, et la résiliation de l’ensemble des Cartes PHB BANK ainsi que des Conditions du titulaire de la carte PHB BANK (selon le cas). PHB BANK traitera votre solde restant conformément aux présentes Conditions et aux Conditions du titulaire de la carte PHB BANK (selon le cas).

34.7 Toute condition qui, par sa nature, doit prévaloir restera en vigueur après résiliation des présentes Conditions.

35. FOURNISSEURS TIERS

35.1 Vous pouvez choisir d’autoriser un Fournisseur tiers à accéder aux informations de votre Compte PHB BANK, afin de combiner et d’afficher les informations relatives à votre Compte PHB BANK avec celles de vos comptes que vous possédez auprès d’autres fournisseurs de service de paiement et, si applicable à votre Carte PHB BANK, d’effectuer des paiements pour vous depuis votre Compte PHB BANK, à condition que vous ayez donné votre consentement explicite et, le cas échéant, que le Fournisseur tiers soit agréé par l’organisme de régulation compétent.

35.2 Si vous donnez votre autorisation, vous devez nous informer de la survenue de toute transaction incorrecte ou non autorisée, afin que nous puissions mettre en place une procédure empêchant toute nouvelle utilisation frauduleuse de votre Carte et prévoir les remboursements auxquels vous avez droit.

35.3 Si vous pensez recourir à un Fournisseur tiers, il est important que vous vérifiiez auprès de l’organisme de régulation compétent si ce dernier est agréé avant de faire appel à ses services.

35.4 Nous pouvons refuser ou couper l’accès à un Fournisseur tiers si nous supposons qu’il n’est pas agréé ou si nous considérons ce dernier comme frauduleux ou agissant de manière frauduleuse. Le cas échéant, nous vous contacterons afin de vous expliquer la raison de notre décision, à moins que nous considérions cette prise de contact comme compromettant notre sécurité ou illégale.

36. DIVERS

36.1 Le recours à d’autres fonctionnalités des Services PHB BANK peut exiger l’acceptation de votre part d’autres termes et conditions, que ce soit auprès de PHB BANK ou d’un tiers.

36.2 Pour avoir le droit d’utiliser les Services PHB BANK, vous devez :

• satisfaire aux contrôles de conformité en matière de diligence ;
• ne pas contrevenir aux présentes Conditions ; et
• n’avoir eu aucun Compte PHB BANK préalablement clôturé par nous.

36.3 Les présentes Conditions sont régies par les îles vierges britanniques et la législation qui s’y applique. Toute réclamation ou tout litige relevant des présentes Conditions sont soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux des îles vierges britanniques. Afin de lever toute ambiguïté, à l’exception des plaintes formulées conformément à la clause 30, les présentes Conditions ne prévoient aucune procédure de résolution des litiges alternative permettant de contester ou de remettre en question toute réclamation en lien avec les présentes Conditions.

36.4 Sauf disposition contraire expresse, les présentes Conditions ne confèrent aucun avantage à aucun tiers. Aucun tiers n’est habilité à faire appliquer les présentes Conditions ou à imposer l’exécution d’une Transaction PHB BANK.

36.5 La Monnaie électronique de votre Compte PHB BANK en monnaie électronique appartient à la personne ou à l’entité légale enregistrée en tant que titulaire du Compte PHB BANK. Nous reconnaissons uniquement les droits du titulaire du Compte PHB BANK. Vous ne pouvez assigner ni transférer la propriété légale du Compte PHB BANK en monnaie électronique à quiconque.

36.6 Il est de votre responsabilité de déterminer, le cas échéant, quelles taxes s’appliquent aux paiements que vous effectuez ou recevez. Il est également de votre responsabilité de collecter, de signaler et de verser le montant correct de ces taxes aux autorités adéquates. Nous ne sommes pas responsables quant à la détermination des taxes applicables à vos Transactions PHB BANK, ni à la collecte, au signalement ou au versement des taxes résultant de toute Transaction PHB BANK.

36.7 Si nous ne parvenons pas à faire appliquer nos droits relativement aux présentes Conditions, ou à la législation en vigueur, cela ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces droits.

36.8 Vous ne pouvez transférer, assigner ou vendre aucun de vos droits ou obligations établis dans les présentes Conditions ou accorder à un tiers des intérêts juridiques ou d’équité sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique sans le consentement écrit préalable de PHB BANK. PHB BANK se réserve le droit de transférer ou d’assigner les présentes Conditions ou tout droit ou obligation qui y sont établis à tout moment.

36.9 Nous pouvons nous conformer à toute consignation, tout prélèvement ou toute autre procédure juridique que nous jugeons valide. Nous pouvons vous informer de telles procédures par voie électronique, par téléphone ou par écrit.

36.10 PHB BANK a le droit de changer de fournisseurs de service tiers y compris, sans limitations, d’Opérateur de cartes, avec ou sans préavis.

36.11 PHB BANK se réserve le droit, sans toutefois encourir aucune responsabilité, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer tout contenu des fournisseurs, en totalité ou en partie, que nous considérons, à notre seule et entière discrétion, comme répréhensible, erroné, illégal, frauduleux ou contrevenant aux présentes Conditions.

36.12 Sauf indication contraire des présentes Conditions, si une disposition des présentes est considérée comme non valide ou inapplicable, cette dernière sera annulée et les autres dispositions seront appliquées.

36.13 Nous ne fournissons aucun conseil et n’établissons aucun contrat sur la base d’une exécution simple. Nous pouvons vous fournir des informations occasionnellement, par exemple via le Tableau de bord PHB BANK ou le site web, mais nous ne vous fournirons aucun conseil sur la base d’une Transaction proposée ou sur tout autre sujet. Avant d’effectuer une Transaction PHB BANK, vous devez vérifier, par vous-même et à l’aide des informations fournies, si cette dernière est appropriée, à l’aune de votre propre jugement et des conseils de tiers que vous jugerez nécessaires. Chaque Transaction PHB BANK que vous effectuez avec nous vous oblige expressément à ne vous reposer sur aucune de nos communications (écrite ou orale) comme conseil ou recommandation pour effectuer une Transaction PHB BANK. Les taux de change des devises sont soumis à des fluctuations en dehors de notre contrôle. Les mouvements antérieurs ou tendances du mouvement des taux de change des devises ne doivent pas être considérés comme un indicateur de futurs mouvements de ces taux.

36.14 Les titres des clauses, des articles et des paragraphes ne doivent en aucun cas altérer l’interprétation des présentes Conditions.

36.15 Une personne inclut toute personne physique, toute société ou personne morale (que leurs personnalités juridiques soient distinctes ou non).

36.16 Les articles font partie des présentes Conditions et exercent leur effet tel que prévu dans le corps du présent accord. Toute référence à cet accord inclut les articles.

36.17 Une référence à une société inclut toute société, corporation ou autre personne morale, quel que soit son mode de constitution ou son lieu de domiciliation.

36.18 Sauf si le contexte l’exige, les mots indiqués au singulier incluent systématiquement leur forme plurielle, et inversement.

36.19 Sauf si le contexte l’exige, les mots indiqués au masculin incluent systématiquement leur forme au féminin, et inversement.

36.20 Les droits et obligations des parties en vertu des présentes Conditions lieront entre leurs représentants, leurs successeurs et ayants droit autorisés. Toute référence à une partie inclut systématiquement ses représentants, ses successeurs et ayants droit autorisés.

36.21 Une référence à un statut ou à une disposition statutaire est une référence à sa version occasionnellement modifiée, étendue ou réédictée.

36.22 Une référence à un écrit inclut les écrits sous forme d’e-mail et via le chat du Tableau de bord PHB BANK.

36.23 Toute obligation d’une partie de ne pas effectuer une action inclut l’obligation de ne pas permettre d’effectuer cette action.

36.24 Les présentes Conditions sont conclues et interprétées en langue anglaise. Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue, ces traductions ne sont fournies qu’à titre de référence. Toute communication entre les parties doit être effectuée en langue anglaise.

36.25 Toute référence à un terme juridique pour toute mesure, recours, procédure judiciaire, document juridique, statut juridique, tribunal, représentant ou tout concept ou élément juridique, concernant toute juridiction autre que l’Angleterre, sera considéré comme incluant une référence à ce qui se rapproche le plus du terme juridique anglais de cette juridiction.

36.26 Une référence aux présentes Conditions ou à tout accord ou document référé dans les présentes Conditions est une référence aux présentes Conditions, ou toute variation ou renouvellement occasionnelle d’un autre accord ou document (dans chaque cas, n’enfreignant pas les dispositions des présentes Conditions).

36.27 Les références aux clauses et aux articles se réfèrent aux clauses et aux articles des présentes Conditions, et les références aux paragraphes se réfèrent aux paragraphes de l’article correspondant.

36.28 Tout mot suivant les termes « y compris », « inclut », « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire sont indiqués à titre d’exemple et ne doivent limiter le sens des mots, descriptions, définitions, expressions ou termes les précédant.

36.29 Les suppléments aux présentes Conditions font partie intégrante de ces dernières, en vertu desquels vous et PHB BANK convenez de l’utilisation de services spécifiques, conformément aux dispositions qui y sont établies.

36.30 Les définitions établies à l’Article 1 s’appliquent aux présentes Conditions.

Article 1 – Définitions

« DAB » signifie un « distributeur automatique de billets ».

« Retrait à un DAB » a la signification établie dans la clause 7.2.

« Jour ouvré » fait référence à un jour, autre qu’un jour férié en Angleterre, lorsque les banques sont ouvertes à Londres.

« Émetteur de la carte » fait référence à notre partenaire qui émet pour nous les cartes Visa ou MasterCard.

« Code PIN de la carte » fait référence au numéro d’identification personnel associé à votre Carte PHB BANK et vous permet d’effectuer des Transactions par Carte PHB BANK.

« Opérateur de cartes » fait référence à un opérateur de cartes de réseau de paiement tiers.

« Communications » fait référence aux informations échangées en lien avec votre Compte PHB BANK ou toute Transaction PHB BANK, y compris : tout accord et politiques que vous acceptez (par exemple, les présentes Conditions) y compris les versions mises à jour desdits accords ou politiques ; les divulgations et notification, y compris les brochures ou rapports de réception ou de confirmation de transaction ; les communiquées et l’historique du Compte PHB BANK ; les autorisations de paiement et les documents de réception ou de confirmation de transaction ; les documents ; ainsi que toute autre information en lien avec votre Compte PHB BANK ou les Services PHB BANK.

« Politique relative aux cookies » fait référence à la politique en matière de cookie du site web, disponible ici.

« Délai de réflexion » fait référence à vos droits de résiliation dans un délai de quatorze (14) jours, vous permettant d’annuler votre Abonnement Citizen, Privilege, Honorus ou Honorus Exilium, à compter du jour de votre première inscription aux Services.

« Contrepartie » fait référence à la personne à qui vous souhaitez envoyer de la Monnaie électronique.

« Compte bancaire de la Contrepartie » fait référence au compte bancaire de la Contrepartie.

« Prélèvement automatique » fait référence à un arrangement entre vous et votre banque ou société d’épargne nous autorisant à effectuer des Rechargements. Le Prélèvement automatique est également appelé débit pré-autorisé ou DPA.

« Régime de garantie de prélèvement automatique » fait référence au régime de garantie proposé par le Prélèvement automatique vous protégeant contre les paiements effectués par erreur ou de façon frauduleuse. Si une erreur de Prélèvement automatique est commise par PHB BANK, ou votre banque ou la société d’épargne, vous avez droit à un remboursement immédiat du montant payé par votre banque ou la société d’épargne.

« Monnaie électronique » fait référence aux montants stockés au format électronique, représentant une créance envers PHB BANK.

« Échange en monnaie électronique » a la signification établie dans la clause 7.1.

« Taux de change » a la signification établie dans la clause 14 et à la section Frais et tarification ;

« Section Frais et tarification » fait référence aux grilles tarifaires séparées exposant les tarifs appliqués pour les Services PHB BANK, disponibles ici.

« Événement de force majeure » fait référence à un événement allant au-delà du contrôle raisonnable d’une partie affectée incluant, sans limitation, toute perturbation du marché, mesure restrictive imposée par des gouvernements ou des autorités publiques, guerre, révolution, grève ou autre action syndicale, incendie, inondation, catastrophe naturelle, explosions, acte terroriste, suspension ou limitation de négociation par un système d’exécution, ou toute panne, défaillance, exécution défectueuse ou dysfonctionnement des installations de télécommunications ou d’autres équipements ou systèmes.

« Demande d’indemnisation » fait référence à une demande de remboursement en lien avec le Régime de garantie de prélèvement automatique.

« Informations » fait référence à toute information confidentielle et/ou personnelle identifiable ou d’autres informations y compris, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants : nom, adresse e-mail, date de naissance, numéro d’identification fiscale, adresse de facturation/livraison, numéro de téléphone et informations financières.

« Événement d’insolvabilité » fait référence à l’une des actions suivantes :

1. la production d’une ordonnance de mise en liquidation ;
2. l’adoption d’une résolution de liquidation volontaire ;
3. le placement de l’entité sous administration judiciaire ;
4. la nomination d’un séquestre ou d’un administrateur des biens de l’entité ;
5. la validation d’un arrangement volontaire proposé (qu’il s’agisse de mesures d’extinction des créances ou d’un concordat) ;
6. la production d’une ordonnance de faillite ;
7. la délivrance d’une mise sous séquestre ;
8. la production de tout arrangement au bénéfice des créanciers ou l’exécution d’un acte fiduciaire pour les créanciers ;
9. la conclusion d’un contrat avec les créanciers ;
10. la production d’une ordonnance administrative d’insolvabilité ou l’exécution d’un acte fiduciaire pour les créanciers ;
11. la conclusion d’un contrat avec les créanciers ;
12. la production d’une ordonnance administrative d’insolvabilité ou la mise en séquestre, relative aux biens d’une personne décédée.

« Transfert instantané » a la signification établie à la clause 7.1.

« Éléments clés » fait référence au document répertoriant les éléments clés que vous pouvez consulter ici, y compris les mises à jour occasionnelles du document.

« Mobile » fait référence à votre smartphone ou un autre appareil sur lequel vous avez téléchargé l’Application mobile PHB BANK.

« Application mobile » fait référence à l’application mobile accessible sur votre Mobile, vous permettant d’accéder à votre Tableau de bord PHB BANK.

« Conditions de l’Application mobile » fait référence aux termes et conditions régissant l’utilisation de l’Application mobile, disponibles sur l’Application mobile.

« Code PIN du Mobile » fait référence à votre numéro d’identification personnel saisi sur l’Application mobile PHB BANK pour accéder au Tableau de bord PHB BANK.

« Échange monétaire » n’est pas un service indépendant, mais fait partie intégrante d’un Virement bancaire PHB BANK, d’un Retrait à un DAB ou d’un Achat par Carte PHB BANK, et fait référence au remboursement en Monnaie électronique sur votre Compte PHB BANK en Monnaie électronique, et à son utilisation à des fins d’achat de monnaie dans une autre devise à l’aide notre Taux de change.

« Indemnité de rupture d’abonnement mensuel » fait référence aux frais d’un montant de 25 Euros facturés si vous choisissez de résilier votre abonnement de 12 mois au cours des dix (10) premiers mois, en plus des dispositions de l’Accord du titulaire de la carte prépayée PHB BANK.

« Assurance voyage » fait référence à l’assurance voyage fournie par notre assureur pour la couverture des dépenses et d’assistance voyage tels qu’établi dans les Éléments clés, l’Attestation d’assurance et la Documentation relative aux politiques.

« Carte PHB BANK physique » fait référence à toutes les cartes bancaires délivrées par PHB BANK.

« Documentation relative aux politiques » fait référence à la documentation relative aux politiques fournie par notre assureur que vous pouvez afficher ici, y compris les mises à jour occasionnelles du document.

« Carte PHB BANK Honorus Exilium » fait référence à la carte en plastique tangible émise par l’Émetteur de la carte aux Utilisateurs Honorus Exilium, permettant à ces derniers d’effectuer des Retraits à un DAB et des Achats par Carte PHB BANK.

« Service Honorus Exilium » fait référence aux avantages dont vous bénéficiez en tant qu’Utilisateur Honorus Exilium, qui comprennent sans s’y limiter, l’utilisation illimitée du Taux de change standard, l’augmentation du plafond des retraits gratuits à un DAB, la couverture médicale collective en cas d’urgence à l’étranger, et une assistance à la clientèle disponible 24 h/24.

« Abonnement Honorus Exilium » fait référence à un abonnement mensuel ou annuel au Service Honorus Exilium.

« Frais d’abonnement Honorus Exilium » fait référence aux frais payables pour le Service Honorus Exilium par un Utilisateur Honorus Exilium, établis à la Section Frais et tarification.

« Utilisateur Honorus Exilium » fait référence au titulaire d’un Compte PHB BANK qui se prévaut du Service Honorus Exilium.

« Politique de confidentialité » fait référence à la politique disponible sur le site web.

« Pays interdits » fait référence aux pays n’apparaissant pas sur le Tableau de bord PHB BANK.

« PHB BANK », « nous », « notre » ou « nos » fait référence à PHB BANK Ltd. « Compte PHB BANK » fait référence à votre relation avec nous en tant qu’Utilisateur, tel que décrit dans les présentes Conditions.

« Profil du Compte PHB BANK » fait référence à votre profil, accessible sur le Tableau de bord PHB BANK, vous permettant d’afficher, entre autres, vos informations, vos plans tarifaires et vos limites de vérification.

« Virement bancaire » a la signification établie à la clause 7.1.

« Carte PHB BANK » fait référence aux cartes PHB BANK physiques et aux Carte PHB BANK virtuelles.

« Conditions du titulaire de la carte PHB BANK » fait référence aux termes et conditions entre vous et l’Émetteur de la carte concernant l’émission de la carte à votre égard, votre utilisation de la Carte PHB BANK y compris l’Accord du titulaire de la carte prépayée PHB BANK.

« Achat par Carte PHB BANK » a la signification établie à la clause 7.2.

« Achat par Carte PHB BANK » a la signification établie à la clause 7.2.

« Tableau de bord PHB BANK » a la signification établie à la clause 3.

« Transaction via le Tableau de bord PHB BANK » a la signification établie à la clause 7.1.

« Compte PHB BANK en monnaie électronique » fait référence à un compte PHB BANK détenant de la Monnaie électronique.

« Services PHB BANK » fait référence à votre accès au Tableau de bord PHB BANK via l’Application mobile et à votre capacité d’effectuer des Transactions via le Tableau de bord PHB BANK, à l’émission d’une Carte PHB BANK à votre égard et à votre capacité d’effectuer des Transactions par Carte PHB BANK, à la gestion de votre Compte PHB BANK et, si vous êtes un Utilisateur Honorus Exilium, au Service Honorus Exilium et tout autre service occasionnellement fourni par PHB BANK.

« Transactions PHB BANK » fait référence au Transactions via le Tableau de bord PHB BANK et aux Transactions par Carte PHB BANK. « Historique du Tableau de bord PHB BANK » fait référence à la liste des Transactions PHB BANK que vous avez effectuées, disponible sur le Tableau de bord PHB BANK.

« Limites de Transactions PHB BANK » fait référence aux limites que PHB BANK impose aux Transactions PHB BANK que vous pouvez effectuer. Les détails de ces limites seront définis sur le Tableau de bord PHB BANK.

« Utilisateur PHB BANK » fait référence à un utilisateur de PHB BANK autre que vous.

« Utilisateur standard » fait référence à tout individu disposant d’un Compte PHB BANK Citizen.

« Carte PHB BANK standard » fait référence à la carte en plastique tangible émise par l’Émetteur de la carte aux Utilisateurs standard, permettant à ces derniers d’effectuer des Retraits à un DAB et des Achats par Carte PHB BANK.

« Attestation d’assurance » fait référence à l’attestation d’assurance fournie par notre assureur que vous pouvez consulter ici, y compris les mises à jour occasionnelles du document.

« Carte enregistrée » fait référence à la carte de débit, à la carte de crédit ou à une autre carte de paiement enregistrée sur le Tableau de bord PHB BANK, utilisée par PHB BANK pour recevoir des fonds contre lesquels nous vous émettrons de la Monnaie électronique sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique ou pour d’autres utilisations menées dans le cadre des présentes Conditions.

« Supplément(s) » fait référence à l’accord entre PHB BANK et vous pour la fourniture de services séparés par PHB BANK ou l’un de ses partenaires à votre égard, qui sera définie sur le site web.

« Conditions » fait référence aux Conditions générales d’utilisation.

« Virement bancaire tiers » fait référence à un paiement d’une personne autre que vous vers l’un de nos comptes bancaires, pour lequel nous vous fournirons des détails, dans le cadre de la procédure de demande de Rechargement.

« Rechargement » fait référence à un tiers nous envoyant de la monnaie en échange de l’émission de Monnaie électronique sur votre Compte PHB BANK en monnaie électronique, tel que décri en détail dans la clause 6.

« Utilisateur », «vous », « votre » ou « vos » fait référence à votre personne en tant que professionnel ayant accepté les présentes Conditions pour l’utilisation des Services PHB BANK.

« Compte bancaire d’utilisateur » fait référence à un compte bancaire vous appartenant.

« Virement bancaire utilisateur » fait référence à un Compte bancaire d’utilisateur, effectué par un fournisseur de service de paiement de l’Utilisateur, vers l’un de nos comptes bancaires, pour lequel nous vous fournirons les détails, à vous ou à votre banque, dans le cadre de la procédure de demande d’un Rechargement.

« Cartes PHB BANK virtuelle » fait référence aux cartes virtuelles non tangibles vous permettant d’effectuer des Achats par Carte PHB BANK.

« Site web » fait référence à notre site web général, disponible à l’adresse www.PHB BANK.com.

« Politique d’utilisation acceptable du site web » fait référence à la politique d’utilisation du site web disponible sur notre site web.

« Conditions du site web » fait référence aux termes et conditions concernant l’utilisation de notre site web disponible sur notre site web.

Date effective du site web : 10/22/2020