{"id":96,"date":"2020-10-14T02:56:55","date_gmt":"2020-10-14T00:56:55","guid":{"rendered":"https:\/\/phbbank.com\/?page_id=96"},"modified":"2020-12-10T12:14:23","modified_gmt":"2020-12-10T11:14:23","slug":"procedure","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/phbbank.com\/index.php\/procedure\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dures"},"content":{"rendered":"\t\t
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Dispositions L\u00e9gales<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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PHB BANK et les produits LoVeCard, CashCard, SmartCard, LuXcard, Infinitum, GreenCard et WildCard sont des marques d\u00e9pos\u00e9es de PHB CAPITAL Limited, Soci\u00e9t\u00e9\u00a0au Capital de Un (1) Millard de Dollards Am\u00e9ricains enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9, enregistr\u00e9 conform\u00e9ment aux lois Britanniques.<\/p>

Le Quantum Banking ou Q-Banking, son principe de fonctionnement, ses caract\u00e9ristiques et son syst\u00e8me d’exploitation constituent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Pierre Hamet BA, Actionnaire Unique de PHB CAPITAL Limited.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Proc\u00e9dures<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1.1 Ouvrir un Compte PHB BANK.<\/b>\u00a0Pour commencer \u00e0 utiliser nos Services, vous devez ouvrir un Compte PHB BANK et fournir vos informations comme demand\u00e9.<\/span><\/p>

1.2 Les informations doivent \u00eatre exactes.<\/b>\u00a0Toutes les informations que vous nous fournissez doivent \u00eatre compl\u00e8tes, exactes et v\u00e9ridiques en tout temps. Vous devez mettre \u00e0 jour ces informations en cas de changement. Nous ne pouvons pas \u00eatre responsable de toute perte financi\u00e8re r\u00e9sultant de votre manquement \u00e0 faire cela. Nous pourrions en tout temps vous demander de confirmer l’exactitude de vos informations et\/ou fournir des documents justificatifs suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>

1.3 Transactions sur votre propre compte.<\/b>\u00a0Toutes les activit\u00e9s sous un Compte PHB BANK sont cens\u00e9es \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s effectu\u00e9es par l’utilisateur enregistr\u00e9. Vous devez uniquement utiliser les Services pour effectuer des transactions pour votre propre compte et non au nom d’une autre personne ou entit\u00e9.<\/span><\/p>

1.4 Un compte par personne ou entit\u00e9.<\/b>\u00a0Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul Compte PHB BANK sauf si l’ouverture de comptes suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit. PHB BANK peut refuser la cr\u00e9ation de comptes multiples pour le m\u00eame utilisateur. Lorsque des comptes multiples sont d\u00e9tect\u00e9s, PHB BANK peut fermer ou fusionner ces comptes multiples \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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2.1<\/b>\u00a0Nous sommes tenus par la loi d’effectuer toute v\u00e9rification n\u00e9cessaire de s\u00e9curit\u00e9 et de vigilance \u00e0 l’\u00e9gard de la client\u00e8le sur vous (y compris toute partie impliqu\u00e9e dans votre transaction, par exemple, votre b\u00e9n\u00e9ficiaire) afin de pouvoir vous fournir tout Service. Vous acceptez de vous conformer \u00e0 toute demande de notre part pour toute information et \u00e0 nous fournir ces informations dans un format acceptable. En outre, vous acceptez que nous puissions r\u00e9aliser, directement ou par toute tierce partie, toute demande que nous consid\u00e9rerions n\u00e9cessaire pour valider les informations que vous nous avez fournies, y compris la v\u00e9rification de bases de donn\u00e9es commerciales ou de rapports de solvabilit\u00e9. Vous nous autorisez \u00e0 obtenir un ou plusieurs de vos rapports de solvabilit\u00e9, de temps en temps, afin d’\u00e9tablir, mettre \u00e0 jour ou renouveler votre Compte PHB BANK avec nous ou dans l’\u00e9ventualit\u00e9 d’une contestation relative \u00e0 cet Accord et \u00e0 l’activit\u00e9 de votre Compte PHB BANK.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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3.1 Maintenir votre Compte PHB BANK en s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/p>

(i) Que faire.<\/b>\u00a0Vous devez :<\/span><\/p>

(a) Changer votre mot de passe r\u00e9guli\u00e8rement et vous assurer qu’il n’est pas r\u00e9utilis\u00e9 sur d’autres comptes en lignes.<\/span><\/p>

(b) Contacter le\u00a0<\/span>service client<\/b><\/a>\u00a0si quelqu’un vous demande votre mot de passe PHB BANK.<\/span><\/p>

(c) Toujours suivre les pratiques de gestion de mot de passe recommand\u00e9es, par exemple<\/a>.<\/span><\/p>

(d) Mettre en place l’authentification \u00e0 deux \u00e9tapes lorsque vous y \u00eates invit\u00e9 (pour plus d’informations, consultez notre\u00a0<\/span>FAQ<\/b><\/a>).<\/span><\/p>

(e) Maintenir votre compte de messagerie e-mail s\u00e9curis\u00e9. Vous pouvez r\u00e9initialiser le mot de passe de votre Compte PHB BANK \u00e0 l\u2019aide de votre adresse e-mail. Pr\u00e9venez le\u00a0<\/span>Service Client<\/b><\/a>\u00a0imm\u00e9diatement si votre adresse e-mail est compromise.<\/span><\/p>

(ii) \u00c0 ne PAS faire.<\/b>\u00a0Vous ne devez PAS :<\/span><\/p>

(a) Divulguer le mot de passe de votre Compte PHB BANK ou votre num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence client (commen\u00e7ant par la lettre P suivie d’une s\u00e9rie de chiffres). Conservez-les en s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>

(b) Laisser quelqu’un acc\u00e9der \u00e0 votre Compte PHB BANK ou vous regarder lorsque vous y acc\u00e9dez.<\/span><\/p>

(c) Utiliser toute fonctionnalit\u00e9 permettant \u00e0 vos identifiants de connexion ou \u00e0 votre mot de passe d’\u00eatre enregistr\u00e9s par l’ordinateur ou le navigateur que vous utilisez ou d’\u00eatre mis en cache ou sinon enregistr\u00e9s.<\/span><\/p>

(d) Faire quoi que ce soit qui pourrait soustraire ou compromettre le processus d’authentification \u00e0 2 \u00e9tapes.<\/span><\/p>

3.2 Contactez-nous si vous suspectez que votre Compte PHB BANK a \u00e9t\u00e9 compromis.<\/b>\u00a0Si vous suspectez que votre Compte PHB BANK ou tout autre identifiant de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9, perdu ou utilis\u00e9 sans votre utilisation ou sinon compromis, vous devez imm\u00e9diatement contacter notre <\/span>Service Client<\/b><\/a>, nous vous conseillons \u00e9galement de changer votre mot de passe. Tout retard excessif pour nous pr\u00e9venir peut affecter la s\u00e9curit\u00e9 de votre Compte PHB BANK et peut \u00e9galement r\u00e9sulter dans des pertes financi\u00e8res de votre responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>

3.3 Autorisation de tierces parties.<\/b>\u00a0Vous pouvez autoriser des tierces parties \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 votre Compte PHB BANK afin que vous puissiez recevoir leurs services, y compris les autoriser \u00e0 initier des paiements depuis votre Compte PHB BANK. Vous reconnaissez que si vous autorisez une tierce partie \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 votre Compte PHB BANK, nous pourrions divulguer certaines informations concernant votre Compte PHB BANK \u00e0 cette tierce partie. Nous ne sommes pas responsables pour une quelconque utilisation de votre Compte PHB BANK par une tierce partie ou toute information dans votre Compte PHB BANK. Donner la permission \u00e0 une tierce partie ne vous all\u00e8ge pas de vos responsabilit\u00e9s comprises dans cet Accord, y compris nous pr\u00e9venir si votre Compte PHB BANK a \u00e9t\u00e9 compromis ou si une transaction est incorrecte ou non autoris\u00e9e.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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4.1 Comment charger de l’argent dans votre Compte PHB BANK.<\/b>\u00a0Pour charger de l’argent, vous devez vous connecter \u00e0 votre Compte PHB BANK et suivre les \u00e9tapes telles qu’elles apparaissent \u00e0 l’\u00e9cran. Nous ne sommes pas responsables pour l’argent que vous avez charg\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que nous l’ayons re\u00e7u. Dans un souci de clart\u00e9, dans une transaction de chargement, nous sommes le b\u00e9n\u00e9ficiaire des fonds et non le fournisseur de services de paiement.<\/span><\/p>

4.2 Moyens de paiement.<\/b>\u00a0Un ou plusieurs moyens de chargement peuvent vous \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s, par exemple, le virement bancaire, les cartes de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit (dans cet Accord, nous appellerons ces moyens\u00a0<\/span>“Moyens de paiement”<\/b>). Le nombre de Moyens de paiement qui vous sont disponibles d\u00e9pendent d’un certain nombre de facteurs y compris l’endroit o\u00f9 vous vivez ainsi que de votre statut de v\u00e9rification avec nous. Les Moyens de paiement ne font pas partie de nos Services, ce sont des services fournis par des tierces parties comme le fournisseur de carte vous ayant d\u00e9livr\u00e9 votre carte de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit. Nous ne pouvons pas garantir l’utilisation de Moyens de paiement particulier et nous pourrions changer ou arr\u00eater de vous proposer un Moyen de paiement \u00e0 tout moment sans vous pr\u00e9venir.<\/span><\/p>

4.3 L’instrument de paiement doit \u00eatre \u00e0 votre nom.<\/b>\u00a0Tout instrument de paiement (par exemple, une carte de cr\u00e9dit ou une carte de d\u00e9bit) que vous utilisez avec votre Moyen de paiement choisi doit \u00eatre \u00e0 votre nom.<\/span><\/p>

4.4 Rejets de d\u00e9bit avec votre instrument de paiement.<\/b>\u00a0Si vous avez choisi un Moyen de paiement qui vous donne des droits de rejet de d\u00e9bit (par exemple, en relation avec votre carte de d\u00e9bit, vous pouvez demander \u00e0 votre fournisseur de carte d’annuler une transaction sur votre carte), vous promettez que vous n\u2019exercerez ce droit de rejet de d\u00e9bit uniquement si :<\/span><\/p>

(a) nous avons viol\u00e9 cet Accord ; ou<\/span><\/p>

(b) il y a eu une utilisation non autoris\u00e9e de votre instrument de paiement.<\/span><\/p>

Vous promettez que vous n’exercerez pas votre droit de rejet de d\u00e9bit pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, y compris un litige avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou si les fonds de votre instrument de paiement \u00e9taient insuffisants. Si nous avons besoin d’enqu\u00eater ou de prendre des mesures dans le cadre d’un rejet de d\u00e9bit que vous avez soulev\u00e9, nous pourrions vous facturer nos co\u00fbts pour faire cela et nous pourrions d\u00e9duire ce montant de votre Compte PHB BANK.<\/span><\/p>

4.5 Limites de chargement sur votre Compte PHB BANK.<\/b>\u00a0Pour des raisons l\u00e9gales et de s\u00e9curit\u00e9, nous imposons des limites sur le montant que vous pouvez charger sur votre Compte PHB BANK.<\/span><\/p>

4.6 Quand nous cr\u00e9diterons votre Compte PHB BANK.<\/b>\u00a0Nous cr\u00e9diterons votre Compte PHB BANK une fois que nous avons re\u00e7u votre argent. Pour certains Moyens de paiement comme la carte de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit, nous cr\u00e9diterons l’argent sur votre Compte PHB BANK d\u00e8s que possible en fonction de notre droit d’annulation. Cela signifie que si le montant r\u00e9el que vous comptiez charger ne nous atteint pas dans un d\u00e9lai raisonnable, nous pourrions d\u00e9duire ce montant de votre Compte PHB BANK. Si vous n’avez assez d’argent dans votre Compte PHB BANK pour cela, nous pouvons exiger un remboursement de votre part par un autre Moyen de paiement.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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5.1 Cr\u00e9er votre ordre de paiement<\/b>\u00a0Vous devez cr\u00e9er un ordre de paiement depuis votre Compte PHB BANK. Votre ordre peut \u00eatre :<\/span><\/p>

(a) un\u00a0<\/span>“Ordre de source fixe”<\/b>\u00a0qui est un ordre de paiement o\u00f9 vous indiquez vouloir envoyer et convertir un montant fixe de Devise de d\u00e9part \u00e0 votre b\u00e9n\u00e9ficiaire qui recevra le montant converti dans la Devise de destination ; ou<\/span><\/p>

(b) un\u00a0<\/span>“Ordre de destination fixe”<\/b>\u00a0qui est un transfert o\u00f9 vous indiquez que vous souhaitez envoyer et convertir un montant fixe de Devise de destination \u00e0 votre b\u00e9n\u00e9ficiaire depuis la Devise d’envoi que vous payez \u00e0 PHB BANK.<\/span><\/p>

Vous pouvez uniquement cr\u00e9er un Ordre de destination fixe pour certaines Devises de d\u00e9part, vous pouvez trouver une liste de ces Devises de d\u00e9part sur notre\u00a0<\/span>FAQ<\/b><\/a>.<\/span><\/p>

5.2 Informations que vous devez fournir \u00e0 la cr\u00e9ation d’un ordre de paiement.<\/b>\u00a0Pour cr\u00e9er un ordre de paiement via votre Compte PHB BANK, vous devez nous fournir certaines informations y compris (a) le nom complet de votre b\u00e9n\u00e9ficiaire, (b) les coordonn\u00e9es du compte bancaire de votre b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les coordonn\u00e9es de son Compte PHB BANK ainsi que (c) le montant \u00e0 transf\u00e9rer.<\/span><\/p>

5.3 Limites d’ordres de paiement.<\/b>\u00a0Nous pouvons placer des limites sur le montant que vous pouvez envoyer par transfert. Pour plus d’informations sur les limites applicables, rendez-vous sur notre\u00a0<\/span>FAQ<\/b><\/a>.<\/span><\/p>

5.4 Quand votre ordre de paiement est-il re\u00e7u.<\/b>\u00a0Si nous recevons votre ordre de paiement apr\u00e8s 17h un jour ouvr\u00e9 ou un jour non-ouvr\u00e9, votre ordre de paiement sera r\u00e9put\u00e9 re\u00e7u le prochain jour ouvr\u00e9.<\/span><\/p>

5.5 Que se passe t-il apr\u00e8s avoir soumis votre ordre de paiement.<\/b>\u00a0Une fois que nous avons re\u00e7u votre ordre de paiement, nous l’afficherons dans la section Activit\u00e9 de votre compte PHB BANK. Chaque ordre de paiement re\u00e7oit un num\u00e9ro de transfert unique que vous pouvez trouver ici. Vous devez indiquer ce num\u00e9ro lorsque vous communiquez avec nous au sujet d’un ordre de paiement particulier.<\/span><\/p>

5.6 Vous devrez nous fournir les fonds suffisants avant que nous puissions traiter votre ordre de paiement.<\/b>\u00a0Nous ne pourrons traiter votre ordre de paiement que si nous d\u00e9tenons ou avons re\u00e7u les fonds correspondants dans votre Compte PHB BANK. Il est de votre responsabilit\u00e9 de financer votre ordre de paiement dans un d\u00e9lai convenable. Nous ne pouvons pas \u00eatre responsables pour le temps que prend l’argent \u00e0 nous \u00eatre envoy\u00e9 par votre banque ou fournisseur de service de paiement.<\/span><\/p>

5.7 Les contr\u00f4les de v\u00e9rification peuvent accro\u00eetre le temps de traitement de votre ordre de paiement.<\/b>\u00a0Nous effectuons des contr\u00f4les de v\u00e9rification et ces contr\u00f4les peuvent accro\u00eetre le temps que prend votre ordre de paiement \u00e0 \u00eatre trait\u00e9. Nous ne pouvons pas \u00eatre responsables de tout d\u00e9lai r\u00e9sultant de la r\u00e9alisation de ces v\u00e9rifications.<\/span><\/p>

5.8 Temps de r\u00e9alisation de votre ordre de paiement.<\/b>\u00a0Le temps de r\u00e9alisation estim\u00e9 de votre ordre de paiement vous est annonc\u00e9 lorsque vous cr\u00e9ez votre ordre de paiement. Vous pouvez \u00e9galement trouver plus d’informations sur le temps de r\u00e9alisation dans la partie\u00a0<\/span>FAQ<\/b><\/a>\u00a0de notre site Internet, r\u00e9f\u00e9rez-vous aux devises applicables \u00e0 votre ordre de paiement.<\/span><\/p>

5.9 Nous utiliserons des efforts raisonnables pour nous assurer que les fonds arrivent sur le compte de votre b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le d\u00e9lai annonc\u00e9. <\/b>Nous utiliserons des efforts raisonnables pour nous assurer que les fonds arrivent sur le compte bancaire ou le compte de paiement de votre b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les d\u00e9lais qui vous sont annonc\u00e9s ou sinon sp\u00e9cifi\u00e9s dans la partie de notre\u00a0<\/span>FAQ<\/b><\/a>. Nous n’avons aucun contr\u00f4le sur le temps que la banque ou le fournisseur de paiement de votre b\u00e9n\u00e9ficiaire pourrait prendre pour rendre les fonds disponibles au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/span><\/p>

5.10 Refus de votre ordre de paiement.<\/b>\u00a0Si nous sommes dans l’impossibilit\u00e9 de compl\u00e9ter votre ordre de paiement, nous vous pr\u00e9viendrons et, si possible, communiquerons les raisons du refus et une explication sur la mani\u00e8re de corriger toute erreur factuelle. Cependant, nous ne sommes pas tenus de vous aviser si cela s’av\u00e8re \u00eatre ill\u00e9gal.<\/span><\/p>

5.11 Vous pouvez annuler votre ordre de paiement avant que vos fonds ne soient convertis.<\/b>\u00a0Vous pouvez annuler votre ordre de paiement en suivant les instructions \u00e9nonc\u00e9es dans notre\u00a0<\/span>FAQ<\/b><\/a>. Vous ne pouvez pas annuler votre ordre de paiement une fois que vos fonds aient \u00e9t\u00e9 convertis dans la Devise de destination que vous avez demand\u00e9e.<\/span><\/p>

5.12 Vous devez vous assurer que les informations que vous nous fournissez sont exactes.<\/b>\u00a0Vous devez vous assurer que les informations que vous nous fournissez lorsque vous cr\u00e9ez un ordre de paiement sont exactes. Si nous avons trait\u00e9 votre ordre en accordance avec les informations que vous nous avez fournies, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme correctement compl\u00e9t\u00e9 m\u00eame si vous avez fait une erreur.<\/span><\/p>

5.13 Que se passe-t-il si vous nous fournissez des informations incorrectes.<\/b>\u00a0Si vous fournissez des informations incorrectes avec votre ordre de paiement, nous utiliserons des efforts raisonnables pour recouvrer les fonds et nous pouvons vous facturer des frais pour cela.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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6.1 Le taux de change applicable.<\/b>\u00a0Nous vous informerons du taux de change :<\/span><\/p>

(a) quand vous placez votre ordre de paiement, s’il s’agit ou pas d’un ordre de paiement \u00e0 taux garanti ; ou<\/span><\/p>

(b) quand nous avons re\u00e7u votre paiement, s’il s’agit d’un ordre de paiement \u00e0 taux non garanti.<\/span><\/p>

6.2 Taux de change<\/b><\/p>

(a) \u00c0 l’exception telle que sp\u00e9cifi\u00e9e dans la section 13.2(b) ci-dessous, quand nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un taux de change dans cet Accord, cela signifie le taux de change moyen du march\u00e9 au moment pertinent pour la paire de devises concern\u00e9e (par exemple, GBP vers EUR, USD vers AUD) comme fourni par notre fournisseur de taux de r\u00e9f\u00e9rence, Reuters. Nous pouvons changer notre fournisseur taux de r\u00e9f\u00e9rence de temps \u00e0 autre sans vous pr\u00e9venir.<\/span><\/p>

(b) Pour certaines devises, nous ne pouvons pas utiliser le taux de change moyen du march\u00e9 comme nous sommes tenus d’utiliser un taux de r\u00e9f\u00e9rence diff\u00e9rent pour le taux de change de votre paire de devises. Par exemple, pour les transferts vers le Nig\u00e9ria (NGN), nous sommes tenus d’utiliser le taux fix\u00e9 par la Banque centrale du Nig\u00e9ria. Pour ces devises nous vous informerons du taux de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 pour le taux de change lorsque vous placerez votre ordre de paiement.<\/span><\/p>

6.3 Taux garantis.<\/b> Nous offrons automatiquement des taux garantis sur certains ordres de paiement bas\u00e9s sur le tableau et sujets aux conditions<\/span>\u00a0qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t7. Recevoir de l'argent<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

7.1 Vous pouvez recevoir de l’argent dans votre Compte PHB BANK.<\/b>\u00a0Vous pouvez recevoir de l’argent dans votre Compte PHB BANK en utilisant les moyens que nous prenons en charge de temps \u00e0 autre.<\/span><\/p>

7.2 L’argent re\u00e7u est affich\u00e9 dans votre Compte PHB BANK.<\/b>\u00a0Tout argent re\u00e7u sur votre Compte PHB BANK sera enregistr\u00e9 dans la section d’historique de transaction de votre Compte PHB BANK. Vous devrez v\u00e9rifier les fonds entrants dans votre Compte PHB BANK en le v\u00e9rifiant r\u00e9guli\u00e8rement et en nous pr\u00e9venant de toute irr\u00e9gularit\u00e9.<\/span><\/p>

7.3 L’argent re\u00e7u peut faire l’objet de renversement.<\/b>\u00a0Vous reconnaissez que l’argent re\u00e7u dans votre Compte PHB BANK (“Montant Re\u00e7u”) peut faire l’objet de renversement et vous acceptez que nous pourrions d\u00e9duire le Montant Re\u00e7u de votre Compte PHB BANK s’il \u00e9tait renvers\u00e9 par la personne qui vous a pay\u00e9 le Montant Re\u00e7u ou tout autre fournisseur de service de paiement concern\u00e9.<\/span><\/p>

7.4 Envoyer de l’argent en utilisant une adresse e-mail.<\/b>\u00a0Si vous envoyez de l’argent \u00e0 une personne en utilisant une adresse e-mail qui n’est pas enregistr\u00e9e chez nous, l’argent ne sera pas cr\u00e9dit\u00e9 avant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vu ait r\u00e9clam\u00e9 l’argent en suivant les \u00e9tapes que nous avons con\u00e7ues pour lui. Jusque-l\u00e0, il n’y a aucune relation entre nous et le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vu et l’argent continue \u00e0 vous appartenir. Nous vous rembourserons l’argent si le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vu ne r\u00e9clame pas l’argent ou s’il a \u00e9chou\u00e9 nos contr\u00f4les client dans un d\u00e9lai raisonnable que nous d\u00e9terminons.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t8. Maintenir votre compte PHB BANK<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

8.1 L’historique de transaction est affich\u00e9 sur votre Compte PHB BANK.<\/b>\u00a0Toutes vos transactions (y compris votre Balance actuelle, l’argent que vous avez charg\u00e9, re\u00e7u, envoy\u00e9 et\/ou retir\u00e9) sont enregistr\u00e9es dans la partie d’historique de transaction de votre Compte PHB BANK. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 ces informations apr\u00e8s connexion \u00e0 votre Compte PHB BANK. Nous avons attribu\u00e9 un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 chaque transaction, vous devrez donner ce num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence lorsque vous communiquerez avec nous au sujet d’une transaction particuli\u00e8re.<\/span><\/p>

8.2 V\u00e9rifier votre Compte PHB BANK r\u00e9guli\u00e8rement.<\/b>\u00a0Vous devez v\u00e9rifier votre Compte PHB BANK r\u00e9guli\u00e8rement et attentivement et nous contacter imm\u00e9diatement si vous ne reconnaissez pas une transaction ou si vous pensez que nous ayons effectu\u00e9 un paiement incorrectement. Vous devez nous rapporter imm\u00e9diatement toute transaction non autoris\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e incorrectement, au plus tard 13 mois apr\u00e8s la transaction ; autrement vous pourriez ne pas avoir droit \u00e0 toute correction d’erreur.<\/span><\/p>

8.3 Vous acceptez les risques de maintenir des balances dans de multiples devises.<\/b>\u00a0Vous \u00eates d’accord et vous acceptez tous les risques associ\u00e9s au maintien de balances dans de multiples devises y compris les risques associ\u00e9s aux fluctuations des taux de change concern\u00e9s avec le temps. Vous acceptez que vous n\u2019utiliserez pas nos Services \u00e0 des fins sp\u00e9culatives.<\/span><\/p>

8.4 Aucune balance n\u00e9gative dans votre Compte PHB BANK.<\/b>\u00a0Vous promettez de toujours avoir une balance \u00e0 z\u00e9ro ou positive dans votre Compte PHB BANK. Si votre Compte PHB BANK a un solde n\u00e9gatif r\u00e9sultant d’un rejet d’un d\u00e9bit, renversement d’une transaction, d\u00e9duction de frais ou toute action que vous effectuez, vous promettez de rembourser la balance n\u00e9gative imm\u00e9diatement sans aucun avis de notre part. Nous pouvons vous envoyer des rappels ou prendre toute autre mesure raisonnable pour que vous recouvriez les balances n\u00e9gatives, par exemple, nous pouvons utiliser un service de recouvrement ou prendre des mesures judiciaires. Nous vous facturerons tous les co\u00fbts que nous pourrions engager \u00e0 la suite de ces efforts de recouvrement.<\/span><\/p>

8.5 Imp\u00f4ts.<\/b>\u00a0Vous \u00eates responsable pour tout imp\u00f4t qui pourrait \u00eatre applicable aux paiements que vous faites ou recevez, et il est de votre responsabilit\u00e9 de recueillir, rapporter et payer l’imp\u00f4t correct aux autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t9. Retirer depuis votre compte PHB BANK<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

9.1 Vous pouvez demander le retrait de votre argent.<\/b>\u00a0Apr\u00e8s la connexion \u00e0 votre Compte PHB BANK, vous pouvez demander le retrait d’une partie ou de tout l’argent conserv\u00e9 dans votre Compte PHB BANK. Cliquez sur “envoyer de l’argent” et suivez les \u00e9tapes \u00e0 l’\u00e9cran. Nous vous facturerons des frais pour chaque demande de retrait, nous vous communiquerons le montant exact lorsque vous soumettrez votre demande. Vous trouverez plus d’informations sur les frais que nous facturons sur la\u00a0<\/span>page de tarification.<\/span><\/p>

9.2 M\u00e9thodes de paiement qui vous sont disponibles.<\/b>\u00a0Une ou plusieurs m\u00e9thodes de retrait peuvent vous \u00eatre propos\u00e9es (dans cet Accord, nous les nommerons “M\u00e9thodes de paiement”). Le nombre de m\u00e9thodes de paiement qui vous sont disponibles d\u00e9pendent d’un certain nombre de facteurs y compris l’endroit o\u00f9 vous vivez ainsi que de votre statut de v\u00e9rification avec nous. Nous ne pouvons pas garantir l’utilisation de toute M\u00e9thode de paiement particuli\u00e8re et nous pouvons changer ou arr\u00eater une M\u00e9thode de paiement \u00e0 tout moment sans vous pr\u00e9venir mais nous nous assurerons que vous ayez toujours au moins une M\u00e9thode de paiement disponible.<\/span><\/p>

9.3 Les M\u00e9thodes de paiement ne font pas partie de nos Services.<\/b>\u00a0Les M\u00e9thodes de paiement ne font pas partie de nos Services, il s’agit de services propos\u00e9s par des tierces parties, par exemple, la banque o\u00f9 vous d\u00e9tenez votre compte bancaire. Lors d’une transaction de retrait, nous sommes un payeur et non un fournisseur de services de paiement.<\/span><\/p>

9.4 Vous devez nous fournir des informations correctes.<\/b>\u00a0Lorsque vous cr\u00e9ez votre demande de retrait, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez soient correctes et compl\u00e8tes. Nous ne serons pas responsables pour l’argent envoy\u00e9 \u00e0 un mauvais b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9sultant d’une information incorrecte que vous aurez fournie. Si vous nous avez fourni les mauvaises informations, vous pouvez nous demander de vous aider \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer l’argent mais nous ne pouvons pas garantir que cela sera fructueux.<\/span><\/p>

9.5 Votre demande de retrait est soumise \u00e0 des limites.<\/b>\u00a0Vous acceptez que votre Compte PHB BANK soit sujet \u00e0 des limites de retrait. Si votre demande de retrait est sup\u00e9rieure \u00e0 la limite actuelle, nous pourrions d\u00e9cliner votre demande et vous demander de nous fournir des documents suppl\u00e9mentaires afin que nous puissions effectuer des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires avant d’autoriser le retrait de l’argent.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t10. Combien paierez-vous ?<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

10.1 Vous devez payer nos frais.<\/b>\u00a0Vous devez payer les frais li\u00e9s \u00e0 l’utilisation de nos Services. Nous ne traiterons pas votre transaction tant que nous n’avons pas re\u00e7u les frais de votre part.<\/span><\/p>

10.2 Vous pouvez voir notre structure de frais sur la page de tarification.<\/b>\u00a0Nous vous communiquerons le montant exact que vous devrez payer lorsque vous cr\u00e9erez votre ordre. Vous trouverez plus d’informations sur les frais que nous facturons sur la\u00a0<\/span>page de tarification. Dans un souci de clart\u00e9, les frais qui vous seront applicables comme indiqu\u00e9s sur la\u00a0<\/span>page de tarification\u00a0forment une partie de cet Accord qui peut \u00eatre susceptible de changer comme \u00e9nonc\u00e9 dans la section 26.<\/span><\/p>

10.3 Nous pouvons faire des d\u00e9ductions de votre Compte PHB BANK.<\/b>\u00a0Vous acceptez que nous soyons autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9duire nos frais, tout montant applicable de renversement, et\/ou tout montant que vous nous devez de votre Compte PHB BANK. Si vous n’avez pas assez d’argent dans votre Compte PHB BANK pour couvrir ces montants, nous pouvons refuser d\u2019ex\u00e9cuter la transaction concern\u00e9e ou vous fournir des Services.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t11. Conversion de devise<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

11.1<\/b> Vous pouvez convertir de l’argent conserv\u00e9 dans une devise de votre Compte PHB BANK dans les autres devises que nous conservons de temps \u00e0 autre. Vous pouvez uniquement effectuer une conversion pour les fonds que vous conservez d\u00e9j\u00e0 dans votre Compte PHB BANK. Des frais de conversion s’appliqueront lorsque nous r\u00e9aliserons une conversion de devise, vous trouverez plus d’informations<\/span>.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t12. Fermer votre compte PHB BANK<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

12.1 Vous pouvez fermer votre Compte PHB BANK \u00e0 tout moment.<\/b>\u00a0Vous pouvez mettre fin \u00e0 cet Accord et fermer votre Compte PHB BANK \u00e0 tout moment en contactant notre\u00a0<\/span>Service Client<\/b><\/a>.<\/span><\/p>

12.2 Vous devez retirer votre argent dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/b>\u00a0Au moment de la fermeture, si vous avez toujours de l’argent dans votre Compte PHB BANK, vous devez retirer votre argent dans un d\u00e9lai raisonnable en suivant les \u00e9tapes d\u00e9crites dans la section 16. Apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable, vous n’aurez plus acc\u00e8s \u00e0 votre Compte PHB BANK mais vous pourrez toujours retirer votre argent en contactant le\u00a0<\/span>Service Client<\/b><\/a>. Vous avez le droit de faire cela pour une p\u00e9riode de 6 ans \u00e0 partir de la date de fermeture de votre Compte PHB BANK.<\/span><\/p>

12.3 Vous ne devez pas fermer votre Compte PHB BANK pour \u00e9viter une enqu\u00eate.<\/b>\u00a0Vous ne devez pas fermer votre Compte PHB BANK pour \u00e9viter une enqu\u00eate. Si vous essayez de fermer votre Compte PHB BANK lors d’une enqu\u00eate, nous pourrions conserver votre argent jusqu’\u00e0 ce que l’enqu\u00eate soit enti\u00e8rement termin\u00e9e afin de prot\u00e9ger notre int\u00e9r\u00eat ou celui d’une tierce partie.<\/span><\/p>

12.4 Vous \u00eates responsable de votre Compte PHB BANK apr\u00e8s sa fermeture.<\/b>\u00a0Vous acceptez de continuer \u00e0 \u00eatre responsable de toutes les obligations li\u00e9es \u00e0 votre Compte PHB BANK m\u00eame apr\u00e8s sa fermeture.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t13. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

13.1<\/b>\u00a0Lorsque vous utilisez nos Services, vous pouvez utiliser les Supports PHB BANK uniquement pour votre utilisation personnelle et uniquement en relation avec ces Services.<\/span><\/p>

13.2<\/b>\u00a0“Les Supports PHB BANK” incluent tout logiciel (y compris mais sans limitation, l’Appli, l’API, les outils d\u00e9veloppeurs, un exemple de code source et les biblioth\u00e8ques de source), donn\u00e9es, supports, contenu et la documentation imprim\u00e9e ou \u00e9lectronique (y compris tout guide de sp\u00e9cification et d’int\u00e9gration) que nous avons d\u00e9velopp\u00e9s et que nous ou nos affili\u00e9s vous fournissent ou disponibles au t\u00e9l\u00e9chargement depuis notre Site Internet. Vous ne pouvez et ne pouvez tenter de, directement ou indirectement :<\/span><\/p>

  1. transf\u00e9rer, sous-licencier, pr\u00eater, vendre, assigner, louer, distribuer ou donner des droits au Service ou aux Supports PHB BANK \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 ;<\/span><\/li>
  2. enlever, cacher ou alt\u00e9rer toute note de nos marques d\u00e9pos\u00e9es ou autre “propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle” apparaissant sur ou contenue dans les Services ou sur tout Support PHB BANK ;<\/span><\/li>
  3. modifier, copier, alt\u00e9rer avec ou sinon cr\u00e9er des travaux d\u00e9riv\u00e9s de tout logiciel inclus dans les Supports PHB BANK ; ou<\/span><\/li>
  4. inverser l\u2019ing\u00e9nierie, d\u00e9sassembler ou d\u00e9compiler les Supports PHB BANK ou les Services ou appliquer tout autre processus ou proc\u00e9dure pour d\u00e9river le code source de tout logiciel inclus dans les Supports PHB BANK ou dans le cadre des Services.<\/span><\/li><\/ol><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t14. Notre responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de dommage<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

    14.1 Nous sommes responsables envers vous en cas de perte pr\u00e9visible et de dommage que nous avons caus\u00e9s.<\/b>\u00a0Si nous ne r\u00e9pondons pas raisonnablement \u00e0 nos engagements envers vous, nous sommes responsables de la perte ou du dommage que vous subissez r\u00e9sultant d’une cons\u00e9quence pr\u00e9visible de notre rupture de contrat ou de notre \u00e9chec \u00e0 faire preuve d’un soin et d’une aptitude raisonnable. Nous ne sommes pas responsables pour toute perte ou dommage qui n’est pas pr\u00e9visible. La perte ou le dommage est pr\u00e9visible s’il est \u00e9vident que cela se produise ou si, au moment o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu, vous et nous savions que cela se produirait, par exemple, si vous en avez discut\u00e9 avec nous lors de votre proc\u00e9dure d’inscription.<\/span><\/p>

    14.2 Nous n’excluons ou ne limitons en aucune fa\u00e7on notre responsabilit\u00e9 envers vous lorsque cela serait ill\u00e9gal.<\/b>\u00a0Cela inclut la responsabilit\u00e9 en cas de mort ou de blessure caus\u00e9s par la n\u00e9gligence de nos employ\u00e9s, agents ou sous-traitants, pour fraude ou repr\u00e9sentation frauduleuse.<\/span><\/p>

    14.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales.<\/b>\u00a0Si vous utilisez nos Services dans des buts commerciaux, nous n’aurons aucune responsabilit\u00e9 envers vous pour toute perte de profit, perte d’activit\u00e9, interruption d’activit\u00e9 commerciale ou perte d\u2019opportunit\u00e9s d’affaires.<\/span><\/p>

    14.4 Nous ne sommes pas responsables en cas d’attaques technologiques.<\/b>\u00a0Nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage caus\u00e9 par un virus ou autre attaque technologique ou tout autre mat\u00e9riel nuisible qui pourrait infecter votre \u00e9quipement informatique, vos logiciels, vos donn\u00e9es ou tout autre mat\u00e9riel propri\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 votre utilisation de nos Services.<\/span><\/p>

    14.5 Nous n’avons aucun contr\u00f4le sur les sites Internet li\u00e9s vers et depuis notre Site Internet.<\/b>\u00a0Nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 pour leur contenu ou toute perte ou dommage qui pourraient d\u00e9couler de votre utilisation.<\/span><\/p>

    14.6 Notre responsabilit\u00e9 envers vous pour des paiements non autoris\u00e9s ou notre faute.<\/b>\u00a0Dans le cas d’un paiement non autoris\u00e9 ou d’une erreur de notre faute, nous devrons, \u00e0 votre demande, vous rembourser imm\u00e9diatement le montant de votre paiement y compris les frais que nous avons d\u00e9duits. Cela ne s’appliquera pas :<\/span><\/p>

    (a) lorsque votre Compte PHB BANK, ou ces fonctionnalit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9es, sont perdues, vol\u00e9es ou d\u00e9tourn\u00e9es. Vous serez responsable pour les 35 premi\u00e8res livres sterling de paiements non autoris\u00e9s si nous croyons que vous \u00e9tiez conscient de la perte, du vol ou de l’utilisation non autoris\u00e9e. Nous ne vous tiendrons pas responsable pour les 35 premi\u00e8res livres sterling si le paiement non autoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 soit par nos actions ou omissions, ou celles d’une tierce partie qui effectue explicitement des activit\u00e9s en notre nom. Votre responsabilit\u00e9 pour les 35 premi\u00e8res livre sterling ne s’applique \u00e0 aucune transaction non autoris\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s nous avoir pr\u00e9venu que votre Compte PHB BANK pourrait avoir \u00e9t\u00e9 compromis (en utilisant les d\u00e9tails que nous vous avons donn\u00e9) ;<\/span><\/p>

    (b) si vous avez agi frauduleusement, auquel cas nous ne vous rembourserons dans aucune circonstance ;<\/span><\/p>

    (c) si vous ne nous pr\u00e9venez pas rapidement des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 de votre Compte PHB BANK (par ex. perte de votre mot de passe), vous demeurez responsable des pertes jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle vous nous avez pr\u00e9venus ;<\/span><\/p>

    (d) si la transaction de paiement \u00e9tait non autoris\u00e9e mais que vous avez compromis la s\u00e9curit\u00e9 de votre Compte PHB BANK avec intention ou avec une n\u00e9gligence grave ou manqu\u00e9 \u00e0 vos obligations d’utiliser votre Compte PHB BANK de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e dans cet Accord. Dans ce cas, vous seul serez responsable de toute perte ; ou<\/span><\/p>

    (e) si vous ne nous pr\u00e9venez pas de la transaction non autoris\u00e9e ou incorrectement compl\u00e9t\u00e9e dans un d\u00e9lai de 13 mois \u00e0 compter de la date de l’op\u00e9ration de paiement.<\/span><\/p>

    14.7 Vous \u00eates responsable de v\u00e9rifier votre Compte PHB BANK r\u00e9guli\u00e8rement.<\/b>\u00a0Nous comptons sur vous pour v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l’historique des transactions de votre Compte PHB BANK et contacter notre\u00a0<\/span>Service Client<\/b><\/a>\u00a0imm\u00e9diatement si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations.<\/span><\/p>

    14.8 Nous ne sommes pas responsables de choses en dehors de notre contr\u00f4le.<\/b>\u00a0Nous (et nos affili\u00e9s) ne pouvons pas \u00eatre tenus responsables pour notre incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer ou tout retard r\u00e9sultant de choses qui sont en dehors de notre contr\u00f4le.<\/span><\/p>

    14.9 Vous \u00eates responsable en cas de rupture de cet Accord ou des lois applicables.<\/b>\u00a0Dans le cas peu probable de perte ou de r\u00e9clamation ou de co\u00fbts et frais d\u00e9coulant de votre rupture de cet Accord, de toute loi ou r\u00e9gulation applicable et\/ou de votre utilisation de nos Services, vous acceptez de nous d\u00e9dommager ou nos affili\u00e9s et nous tenir indemnes. Cette disposition continuera apr\u00e8s la fin de notre relation.<\/span><\/p>

    14.10 Que se passe-t-il si vous nous devez de l’argent.<\/b>\u00a0Dans le cas o\u00f9 vous \u00eates responsable de tout montant qui nous sont dus, nous pourrions imm\u00e9diatement retirer ces montants de votre Balance (si disponible). Si les fonds de votre Balance sont insuffisants pour couvrir votre responsabilit\u00e9, nous nous r\u00e9servons le droit de recouvrer votre dette envers nous en utilisant tout paiement re\u00e7u dans votre Compte PHB BANK et, dans le cas contraire, vous vous engagez \u00e0 nous rembourser par d’autres moyens. Nous pouvons \u00e9galement recouvrer les montants que vous nous devez par des moyens juridiques, y compris mais sans s’y limiter, par l’utilisation d’une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t15. Acc\u00e9der \u00e0 nos services<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

    15.1<\/b>\u00a0Nous essaierons de nous assurer que nos Services vous soient disponibles lorsque vous en avez besoin. Toutefois, nous ne garantissons pas que nos Services seront toujours disponibles ou sans interruption. Nous pouvons suspendre, retirer, arr\u00eater ou changer tout ou une partie de notre Service sans pr\u00e9avis. Nous ne serons pas responsables envers vous si pour quelconque raison nos Services sont indisponibles \u00e0 tout moment et pour une dur\u00e9e quelconque. Vous \u00eates responsable de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour avoir acc\u00e8s \u00e0 nos Services. Si vous avez accord\u00e9 la permission \u00e0 une tierce partie \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 votre compte, nous pourrions refuser l’acc\u00e8s \u00e0 ce tiers si nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par un acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou frauduleux par cette tierce partie. Nous vous pr\u00e9viendrons si nous faisons cela, soit avant ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir refus\u00e9 l’acc\u00e8s, \u00e0 moins que cela soit contre la loi ou compromettrait nos mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t16. Informations de s\u00e9curit\u00e9<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

    16.1<\/b>\u00a0Vous \u00eates responsable de la configuration de votre technologie informatique, programmes informatiques et plateforme afin d’acc\u00e9der \u00e0 nos Services. Vous devriez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus. Nous ne pouvons pas garantir que nos Services n’auront pas de bugs ou de virus.<\/span><\/p>

    16.2 Vous ne devez pas faire un mauvais usage de nos Services.<\/b>\u00a0Vous ne devez pas faire un mauvais usage de nos Services en y introduisant des virus, chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre programme dangereux, malveillant ou technologiquement nocif. Vous ne devez pas tenter d’acc\u00e9der de mani\u00e8re non autoris\u00e9e \u00e0 notre site Internet, nos serveurs, ordinateurs ou bases de donn\u00e9es. Vous ne devez pas attaquer notre Site Internet avec n’importe quel type d’attaque par d\u00e9ni de service. En violant cette disposition, vous commettriez une infraction criminelle en vertu de la loi de 1990 sur les abus informatiques. Nous signalerons toute infraction aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes et nous coop\u00e9rerons avec ces autorit\u00e9s en leur communiquant votre identit\u00e9. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser notre Site Internet et\/ou nos Services prendra fin imm\u00e9diatement.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t17. Lien vers notre site<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

    17.1 Vous pouvez envoyer des liens vers notre site Internet \u00e0 condition que vous suiviez certaines r\u00e8gles.<\/b>\u00a0Vous pouvez envoyer des liens vers site Internet, \u00e0 condition que :<\/span><\/p>

    (a) vous le fassiez d’une mani\u00e8re juste et l\u00e9gale et ne portiez atteinte \u00e0 notre r\u00e9putation ni en profitiez ;<\/span><\/p>

    (b) vous ne sugg\u00e9riez aucune forme d’association ou d’approbation de notre part alors qu’il n’en existe pas ;<\/span><\/p>

    (c) vous n’encadriez pas notre Site Internet sur tout autre site ; et<\/span><\/p>

    (d) le site Internet se conforme \u00e0 notre\u00a0<\/span>Politique d’Utilisation<\/b><\/a>.<\/p>

    Nous nous r\u00e9servons le droit de retirer toute permission de lien sans pr\u00e9avis.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t18. Quand pouvons-nous mettre fin \u00e0 cet accord ou suspendre nos services<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

    18.1 Nous pouvons mettre fin \u00e0 cet Accord en vous donnant un pr\u00e9avis de deux mois.<\/b>\u00a0Nous pouvons mettre fin \u00e0 cet Accord et fermer votre Compte PHB BANK ou tout service qui y est associ\u00e9 en vous donnant un pr\u00e9avis de deux mois.<\/span><\/p>

    18.2 Nous pouvons suspendre ou cl\u00f4turer votre Compte PHB BANK sans pr\u00e9avis dans certaines circonstances.<\/b>\u00a0Nous pouvons suspendre ou cl\u00f4turer votre Compte PHB BANK et\/ou cet Accord sans pr\u00e9avis si :<\/span><\/p>

    (a) vous violez toute disposition de cet Accord ou documents cit\u00e9s dans cet Accord ;<\/span><\/p>

    (b) nous sommes tenus ou ordonn\u00e9s de le faire par tout tribunal comp\u00e9tent, autorit\u00e9 gouvernementale, organisme public ou autorit\u00e9 polici\u00e8re ;<\/span><\/p>

    (c) nous avons des raisons de croire que vous \u00eates en violation de toute loi ou r\u00e9glementation applicable ; ou<\/span><\/p>

    (d) nous avons des raisons de croire que vous \u00eates impliqu\u00e9 dans toute activit\u00e9 frauduleuse, blanchiment d’argent, financement du terrorisme ou autre activit\u00e9 criminelle ou ill\u00e9gale.<\/span><\/p>

    18.3 Nous pouvons suspendre votre Compte PHB BANK pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/b>\u00a0Nous pouvons suspendre votre Compte PHB BANK ou restreindre sa fonctionnalit\u00e9 si nous avons des doutes raisonnables sur :<\/span><\/p>

    (a) la s\u00e9curit\u00e9 de votre Compte PHB BANK ; ou<\/span><\/p>

    (b) une utilisation suspecte non autoris\u00e9e ou frauduleuse de votre Compte PHB BANK.<\/span><\/p>

    18.4 Nous vous communiquerons un avis de suspension quand cela est possible.<\/b>\u00a0Nous vous communiquerons un avis de suspension ou de restriction ainsi que les raisons de cette suspension ou restriction d\u00e8s que nous le pourrons, soit avant que la suspension ou la restriction soit mise en place, soit imm\u00e9diatement apr\u00e8s, \u00e0 moins que vous aviser soit ill\u00e9gal ou compromette nos mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables. Nous l\u00e8verons la suspension et\/ou la restriction d\u00e8s que possible apr\u00e8s que les raisons pour la suspension et\/ou la restriction aient cess\u00e9 d’exister.<\/span><\/p>

    18.5 Vous ne pouvez pas utiliser l’Appli si cet Accord prend fin.<\/b>\u00a0En cas de r\u00e9siliation pour toute raison, tous les droits qui vous sont accord\u00e9s en relation avec l’Appli prennent fin et vous devez imm\u00e9diatement supprimer ou enlever l’Appli de vos appareils.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t19. Notre droit d'effectuer des changements<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

    19.1 Nous pouvons changer cet Accord en vous envoyant un pr\u00e9avis \u00e9crit au moins deux (2) mois avant.<\/b>\u00a0Si nous faisons cela, vous pouvez mettre fin \u00e0 cet Accord imm\u00e9diatement en nous envoyant un avis \u00e9crit durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Si nous n’avons pas de nouvelles de votre part durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, nous consid\u00e9rerons que vous avez accept\u00e9 les changements et ils vous seront appliqu\u00e9s d\u00e8s la date effective pr\u00e9cis\u00e9e sur le pr\u00e9avis.<\/span><\/p>

    19.2 Dans certains cas, nous pouvons changer cet Accord imm\u00e9diatement.<\/b>\u00a0Malgr\u00e9 la section 26.1, les changements de cet Accord qui sont (1) plus favorables pour vous ; (2) exig\u00e9s par la loi ; ou (3) li\u00e9s \u00e0 l’ajout d’un nouveau service ou fonctionnalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire au Service existant ; ou (4) changements qui ne r\u00e9duiraient pas vos droits ou qui n’augmenteraient pas vos responsabilit\u00e9s, entreront en vigueur imm\u00e9diatement s’ils sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le pr\u00e9avis de changement. Les changements apport\u00e9s aux taux de change prennent effet imm\u00e9diatement sans pr\u00e9avis et vous n’avez pas le droit de vous opposer \u00e0 un tel changement.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t20. Comment pouvons-nous vous contacter<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

    20.1 Nous vous contactons g\u00e9n\u00e9ralement par e-mail.<\/b>\u00a0\u00c0 cet effet, vous devez en tout temps maintenir au moins une adresse e-mail valide sur le profil de votre Compte PHB BANK. Vous devriez v\u00e9rifier les messages entrants r\u00e9guli\u00e8rement et fr\u00e9quemment, ces e-mails pourraient contenir des liens vers des informations suppl\u00e9mentaires sur notre Site Internet. Si vous ne maintenez pas ou ne v\u00e9rifiez pas votre e-mail et autre moyens de communication, vous manquerez les e-mails concernant vos transactions et nos Services. Nous ne pouvons pas \u00eatre tenus responsables pour toute cons\u00e9quence ou perte si vous ne faites pas cela. Si nous avons des soucis raisonnables soit au sujet de la s\u00e9curit\u00e9 de votre Compte PHB BANK ou toute utilisation suspecte ou frauduleuse de votre Compte PHB BANK, nous vous contacterons par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail ou les deux (\u00e0 moins que vous contacter serait ill\u00e9gal ou compromettrait nos mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables).<\/span><\/p>

    20.2 Autres moyens de communication utilis\u00e9s pour vous contacter.<\/b>\u00a0En plus de communiquer par e-mail, nous pouvons \u00e9galement vous contacter par courrier ou par t\u00e9l\u00e9phone le cas \u00e9ch\u00e9ant. Si vous utilisez des services mobiles, nous pouvons \u00e9galement vous contacter par SMS. Toute communication ou notification envoy\u00e9e par :<\/span><\/p>

    1. E-mail<\/b>\u00a0sera pr\u00e9sum\u00e9e re\u00e7ue par vous le m\u00eame jour si re\u00e7ue dans votre bo\u00eete de r\u00e9ception e-mail avant 17h le m\u00eame Jour Ouvr\u00e9. Si elle est re\u00e7ue dans votre bo\u00eete de r\u00e9ception e-mail apr\u00e8s 17h un Jour Ouvr\u00e9 ou \u00e0 tout autre moment, elle sera pr\u00e9sum\u00e9e re\u00e7ue le Jour Ouvr\u00e9 suivant.<\/span><\/li>
    2. Courrier<\/b>\u00a0sera pr\u00e9sum\u00e9e re\u00e7ue trois jours apr\u00e8s la date d’envoi du courrier au Royaume-Uni ou cinq jour apr\u00e8s envoi international du courrier.<\/span><\/li>
    3. SMS<\/b>\u00a0sera pr\u00e9sum\u00e9e re\u00e7ue le m\u00eame jour.<\/span><\/li><\/ol>

      20.3<\/b>\u00a0Lorsque la l\u00e9gislation nous oblige \u00e0 vous fournir des informations sur un support durable, nous enverrons soit un e-mail (avec ou sans pi\u00e8ce jointe) ou nous vous enverrons une notification vous renvoyant vers l’information sur notre Site Internet d’une mani\u00e8re qui vous permettra de conserver les informations dans un format imprim\u00e9 ou dans tout autre format que vous pourrez conserver pour toute r\u00e9f\u00e9rence future. Gardez des copies de toutes les communications que nous envoyons ou mettons \u00e0 votre disposition.<\/span><\/p>

      20.4<\/b>\u00a0Si vous avez besoin d’une copie du pr\u00e9sent accord ou de tout autre document pertinent, veuillez contacter le\u00a0<\/span>service client<\/b><\/a>.<\/span><\/p>

      20.5 Cet Accord est r\u00e9dig\u00e9 en langue anglaise.<\/b>\u00a0Les documents ou communications dans toute autre langue sont pour votre commodit\u00e9 et seule leur version en langue anglaise est officielle.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t21. R\u00e9clamations<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

      21.1<\/b>\u00a0Si vous avez toute r\u00e9clamation nous concernant ou nos Services, vous pouvez nous contacter comme \u00e9nonc\u00e9 dans notre\u00a0<\/span>proc\u00e9dure de r\u00e9clamation des clients<\/b>.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t22. Autres termes importants<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

      22.1 Personne d’autre n’a de droits dans le cadre de cet Accord.<\/b>\u00a0Cet Accord est entre vous et nous. Aucune autre personne n’a d’autorit\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter ses termes. Aucun de nous ne devra obtenir l’accord de toute autre personne afin de mettre fin ou changer cet Accord.<\/span><\/p>

      22.2 Nous pourrions transmettre cet Accord \u00e0 quelqu’un d’autre.<\/b>\u00a0Vous ne pouvez transmettre, assigner, hypoth\u00e9quer, sous-traiter, affirmer votre confiance ou faire du commerce d’une autre mani\u00e8re avec certains ou tous vos droits et obligations dans le cadre de cet Accord (y compris le Compte PHB BANK) sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Nous nous r\u00e9servons le droit de transmettre, assigner ou nover cet Accord (y compris le Compte PHB BANK) ou tout droit ou obligation dans le cadre cet Accord en tout temps sans votre consentement. Cela n’affecte pas vos droits de fermer votre Compte PHB BANK dans la section 12.<\/span><\/p>

      22.3 Si un tribunal juge une partie de cet Accord ill\u00e9gal, le reste continuera \u00e0 \u00eatre en vigueur.<\/b>\u00a0Chaque paragraphe de cet Accord op\u00e8re de mani\u00e8re distincte. Si un tribunal ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide qu’une quelconque partie d’entre eux est ill\u00e9gale, les paragraphes restants resteront en vigueur.<\/span><\/p>

      22.4 M\u00eame si nous tardons \u00e0 ex\u00e9cuter cet Accord, nous pouvons toujours le faire plus tard.<\/b>\u00a0Si nous tardons \u00e0 vous demander de faire certaines choses ou prendre certaines mesures, cela ne nous emp\u00eachera pas de prendre des mesures contre vous \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/span><\/p>

      22.5 Cet Accord remplace tout autre accord ant\u00e9rieur.<\/b>\u00a0Cet Accord remplace et annule tous les accords ant\u00e9rieurs entre vous et PHB BANK, \u00e9crit ou oral, concernant son objet.<\/span><\/p>

      22.6 Les lois qui s’appliquent \u00e0 cet Accord et o\u00f9 vous pouvez engager des poursuites p\u00e9nales.<\/b>\u00a0Cet Accord est r\u00e9gi par la loi anglaise. Tout litige entre vous et nous en relation avec votre Compte PHB BANK et\/ou cet Accord peut \u00eatre traduit dans les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t23. Perte de votre qualit\u00e9 de membre<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

      Vous perdez la qualit\u00e9 de membre<\/h3>\n